Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505825
- [Article R119-1](article_r119-1.md)
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-4](article_r119-4.md)
- [Article R119-5](article_r119-5.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806017
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0030XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806017.xml
---
###### Article R119-3
Les concours financiers mentionnés à l'article R. 119-2 sont destinés à assurer
le fonctionnement ainsi que les investissements des centres, sections et écoles
mentionnés audit article.<br />
Ces concours sont versés soit directement, soit à un organisme collecteur prévu
aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1.<br />
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des
premières formations technologiques et professionnelles définies au second
alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la
participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été
arrêtés pour l'année suivante.<br />
Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage,
la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16
communiqué par le président du conseil régional.<br />
Avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1, ainsi
que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre
1984 portant loi de finances pour 1985, font connaître au préfet de région et au
président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer
aux centres et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor
public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et
R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours
financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections
d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et
L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.<br />
Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe
d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils
ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir,
au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours
qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en
application de ce même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-19
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806021
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806021.xml
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806022.xml
---
###### Article R119-4
@ -18,13 +18,6 @@ réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-
après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R.
119-5.<br />
Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres
chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de
l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par
apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du
comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue.<br />
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5 et préalablement à
toutes autres dépenses libératoires.<br />
@ -32,9 +25,9 @@ toutes autres dépenses libératoires.<br />
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par
le montant mentionné au deuxième alinéa excède la fraction de la taxe
d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à
l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à
l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par
l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre
le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public
mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou
par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre
d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-19
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806027
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806027.xml
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806028
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806028.xml
---
###### Article R119-5
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à
une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections
d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-2 est fixé à 8 % de la taxe
due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-2 est fixé à 10 % de la
taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la
fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-14
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805574
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805574.xml
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805575.xml
---
###### Article R119-33-1
@ -18,4 +18,4 @@ l'apprentissage.<br />
Les versements effectués au titre des articles R. 119-4 et R. 119-5 s'imputent
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article R. 119-5 est
de 20 % de ladite fraction.
de 25 % de ladite fraction.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506071
- [Article R116-15](article_r116-15.md)
- [Article R116-16](article_r116-16.md)
- [Article R116-17](article_r116-17.md)
- [Article R116-17-1](article_r116-17-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805632
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0170XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805632.xml
---
###### Article R116-17-1
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en
fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
l'agriculture, après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport
au montant de référence. Cette modulation est décidée après avis du comité de
coordination régional prévu par l'article L. 910-10 et tient compte, notamment,
des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines
d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.<br />
Ce montant, modifié le cas échéant dans les conditions prévues à l'alinéa
ci-dessus, est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505952.xml
---
###### Article R117-5-3
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, ou le chef de service assimilé, saisi d'une proposition de
suspension du contrat de travail dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 117-5-1, se prononce sans délai, et dès la fin de l'enquête
contradictoire lorsqu'il y a été procédé, sur cette proposition de suspension.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505950
###### Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.
- [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md)
- [Article R117-7](article_r117-7.md)
- [Article R117-7-1](article_r117-7-1.md)
- [Article R117-7-2](article_r117-7-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505942.xml
---
###### Article R117-6-1
La durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme
ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des
certifications peut être réduite ou allongée, pour tenir compte d'un type de
profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de
formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le
règlement d'examen :<br />
1. Soit par une convention ou un accord de branche étendu pris en application de
l'article L. 133-8, après consultation du comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par
l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;<br />
2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle
pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le
diplôme ou le titre.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505865
- [Article R117-21](article_r117-21.md)
- [Article R117-22](article_r117-22.md)
- [Article R117-23](article_r117-23.md)
- [Article R117-24](article_r117-24.md)
- [Article R117-25](article_r117-25.md)
- [Article R117-26](article_r117-26.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805557.xml
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505847.xml
---
###### Article R117-24
Toute décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis, prise dans les
conditions prévues aux articles L. 117-5 et L. 117-5-1, entraîne et mentionne le
Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions
prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en
application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le
retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a
été délivré à l'employeur. Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a
été délivré à un salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157972
- [Article R117 bis 1](article_r117_bis_1.md)
- [Article R117 bis 2](article_r117_bis_2.md)
- [Article R117 bis 3](article_r117_bis_3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006805561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R9903XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805561.xml
---
###### Article R117 bis 3
L'autorisation est accordée par l'inspecteur du travail après avis du
recteur.<br />
Elle vaut pour tous les apprentis boulangers de l'établissement.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de l'inspecteur du
travail sont portés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506169
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174901
###### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [A - DISPOSITIONS FINANCIERES.](a_-_dispositions_financieres)
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)
- [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187494
---
###### A - DISPOSITIONS FINANCIERES.
- [Article R119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-4](article_r119-4.md)
- [Article R119-5](article_r119-5.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-01
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806016
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806016.xml
---
###### Article R119-3
Les concours financiers mentionnés à l'article R. 119-2 sont destinés à assurer
le fonctionnement ou l'équipement des centres, sections et écoles mentionnés
audit article.<br />
Ces concours sont versés soit directement à un centre ou à une école, soit aux
organismes signataires des conventions cadres prévues à l'article R. 116-25 ou
aux autres organismes collecteurs agréés en vertu de l'article 4 du décret n.
72-283 du 12 avril 1972.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor
public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et
R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours
financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections
d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et
L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.<br />
Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe
d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils
ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir,
au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours
qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en
application de ce même article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187496
---
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006174899
---
###### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé](paragraphe_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187819
---
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805515
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0503XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805515.xml
---
###### Article R117-5-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 117-5-1, les attributions
dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées
par les fonctionnaires assimilés pour les activités relevant d'une compétence de
contrôle particulières.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-02-21
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187488
---
###### Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.
- [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805518
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0601XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805518.xml
---
###### Article R117-6-1
La durée des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme
peut être réduite ou allongée, pour tenir compte d'un type de profession, du
niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en
centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen
:<br />
1. Soit par une convention ou un accord de branche étendu pris en application de
l'article L. 133-8, après consultation du comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par
l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;<br />
2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme
pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente ou des
instances consultatives compétentes pour les enseignements supérieurs et du
comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187493
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###### Paragraphe 8 : Du titre de maître d'apprentissage confirmé
- [Article R117-24](article_r117-24.md)

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Date de début: 1988-02-05
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006174900
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###### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- [Article R117 bis 3](article_r117_bis_3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R9903XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805560.xml
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###### Article R117 bis 3
L'autorisation est accordée par l'inspecteur du travail après avis du
recteur.<br />
Elle vaut pour tous les apprentis boulangers de l'établissement.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de l'inspecteur du
travail sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.