Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1. Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de la liste figurant en annexe III. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, 67. Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme : modification de l'article 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687467 NOR: ASEX8700089L Ancien identifiant: 1LX987588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
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- [Article L122-14-9](article_l122-14-9.md)
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- [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md)
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- [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md)
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- [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md)
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- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1991-01-20
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<h1>Article L122-14-12</h1>
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Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une
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convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail
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sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
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légales.<br />
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Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
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collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
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rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
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ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275401?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275401?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1991-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006645987
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAA
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<h1>Article L122-14-13</h1>
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Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une
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pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables
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d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à
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l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la
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loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
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conventionnelle.<br />
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Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
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droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de
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départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de
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travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en
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retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5
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de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour
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en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
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122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa
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obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.<br />
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La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de
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rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de
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vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code
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de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension
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de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la
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convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de
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mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par
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l'employeur constitue un licenciement.<br />
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L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane
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de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3°
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et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658254?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386790?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792345?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275401?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792346?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-22 au 1996-04-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation - article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-18 au 2011-06-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758087?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023171942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016308?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758091?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758092?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-01-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000704804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1978-01-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657630?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275401?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1993-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation - article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-18 au 2011-06-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1998-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386790?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646301
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646302
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L127-1</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
|
|||
Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
|
||||
d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
|
||||
but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
|
||||
groupements par un contrat de travail Ces groupements ne peuvent effectuer que
|
||||
des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme
|
||||
d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements
|
||||
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme
|
||||
d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.<br />
|
||||
groupements par un contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
|
||||
sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
|
||||
1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils
|
||||
sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou
|
||||
de coopératives artisanales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
|
||||
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
|
||||
|
@ -29,7 +31,7 @@ distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des
|
|||
métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses
|
||||
entreprises, appartenir à un groupement différent.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé
|
||||
Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un
|
||||
groupement ni en devenir membre.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,222 +48,7 @@ et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-09-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R981-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593582?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580873?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1987-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019896712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-20 au 2004-09-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-16 au 1999-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-12-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026974413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-05-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-05-20</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1990 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1987 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1988 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1987 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 1998-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-02-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756486?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-02-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R981-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-28 au 2001-06-22</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -271,15 +58,18 @@ et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
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<li>
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1982-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1985-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1987 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1987-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1987 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1988 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1989-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -397,9 +187,6 @@ et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1901-07-01
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-28
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646333
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646333.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646334
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646334.xml
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||||
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<h1>Article L128</h1>
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@ -25,7 +25,17 @@ base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la
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base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.<br />
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3° L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard
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des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
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des articles L. 125-1 et suivants du présent code.<br />
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||||
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||||
La surveillance de la santé des personnes mentionnées au deuxième alinéa, au
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titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive. Cet
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examen est assuré par les services médicaux de main-d'oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'un examen pratiqué par ces services dans les douze mois précédant
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l'embauche, l'examen sera pratiqué au moment de l'embauche. Dans ce cas, il est
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||||
à la charge de l'association employeur. Il est valable pour une période de douze
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||||
mois consécutifs, quelles que soient les associations intermédiaires employeurs
|
||||
successifs.
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||||
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<details>
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|
@ -35,196 +45,7 @@ des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-22 au 2002-12-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2005-09-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2010-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1995-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation pour 1996 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1994 portant fixation pour 1995 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1992 portant fixation pour 1993 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-20 au 1995-04-26</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 1997 portant fixation pour l'année 1998 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1993 portant fixation pour 1994 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580763?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-03 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1991 portant fixation pour 1992 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-03 au 1990-05-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-20 au 1995-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-20 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-20 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-20 au 1999-02-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657318?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2006-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -232,7 +53,7 @@ des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1987-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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||||
</li>
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<li>
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||||
1987-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a>
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||||
|
@ -252,6 +73,9 @@ des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
|
|||
<li>
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||||
1987-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-03 au 1999-02-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-20</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -267,9 +91,6 @@ des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
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|||
<li>
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||||
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1992 portant fixation pour 1993 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
|
|||
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire/README.md)
|
||||
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : SECURITE](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v/README.md)
|
||||
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-12-07
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139966
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139793
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Titre III : SECURITE</h1>
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||||
<h1>Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-12-07
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154432
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154078
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : SECURITE.</h1>
|
||||
<h1>Chapitre III : Sécurité.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
|
||||
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-12-07
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647925
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647926
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-5</h1>
|
||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
|
|||
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
|
||||
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.<br />
|
||||
|
||||
Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à
|
||||
l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :<br />
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de
|
||||
l'article L. 231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
et de salariés intéressés :<br />
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||||
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels
|
||||
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;<br />
|
||||
|
@ -40,12 +40,34 @@ prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;<br />
|
|||
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des
|
||||
matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa
|
||||
ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent
|
||||
article.
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||||
article.<br />
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||||
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent établir la liste des normes
|
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techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées
|
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par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent
|
||||
rendre obligatoires certaines de ces normes.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont autorisées, pour une
|
||||
durée déterminée, l'importation aux fins d'exposition et l'exposition dans les
|
||||
foires et salons autorisés de matériels et de produits ne satisfaisant pas aux
|
||||
prescriptions d'hygiène et de sécurité définies au deuxième alinéa. Toutefois,
|
||||
leur exposition est subordonnée à la présence d'un avertissement placé à
|
||||
proximité pendant toute la durée de l'exposition, dont les caractéristiques sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du Conseil
|
||||
supérieur de la prévention des risques professionnels.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275405?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -67,6 +89,9 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
1986-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-01 au 2007-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275405?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-08-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 1987 fixant les caractéristiques de l'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123903
|
|||
|
||||
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
|
||||
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
|
||||
- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md)
|
||||
- [Article L900-3](article_l900-3.md)
|
||||
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
|
||||
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier/README.md)
|
||||
|
|
63
partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
Normal file
63
partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1989-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651257
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L900-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
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prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
|
||||
bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
|
||||
relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la
|
||||
sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du
|
||||
présent code.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913
|
|||
- [Article L950-2-3](article_l950-2-3.md)
|
||||
- [Article L950-2-4](article_l950-2-4.md)
|
||||
- [Article L950-2-5](article_l950-2-5.md)
|
||||
- [Article L950-2-6](article_l950-2-6.md)
|
||||
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
|
||||
- [Article L950-4](article_l950-4.md)
|
||||
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651477
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L950-2-6</h1>
|
||||
|
||||
Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu
|
||||
au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien
|
||||
total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de
|
||||
sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont
|
||||
déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-26 au 1985-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-27 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651645
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651645.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651646
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L980-11-1</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,16 @@ Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie
|
|||
professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à
|
||||
l'article L. 980-11 est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant
|
||||
de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de
|
||||
stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
|
||||
dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier
|
||||
alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie
|
||||
professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances
|
||||
sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la
|
||||
durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans
|
||||
l'entreprise.
|
||||
Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie
|
||||
professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à
|
||||
compter de cette date.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,109 +33,25 @@ l'entreprise.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-06-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1992-09-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448624?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-12-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-08 au 1989-01-31</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-08 au 1989-01-31</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-31 au 1992-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071552?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445860?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445859?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445861?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1990-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-02 au 2005-02-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445845?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659754?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1985-02-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-180 du 7 février 1985 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-08 au 1989-01-31</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -140,6 +61,9 @@ l'entreprise.
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<li>
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1986-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1989-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-31 au 1992-04-28</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -149,6 +73,9 @@ l'entreprise.
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<li>
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1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445845?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-17
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651237
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651237.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651238
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651238.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L980-2</h1>
|
||||
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@ -29,10 +29,10 @@ Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendan
|
|||
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la
|
||||
durée totale du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ne sont pas
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||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-11 ne sont pas
|
||||
applicables au contrat de qualification.<br />
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||||
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||||
Les dispositions de l'article L. 122-3-11, premier alinéa, du présent code, ne
|
||||
Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne
|
||||
s'appliquent pas au contrat de qualification.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de
|
||||
|
@ -49,21 +49,67 @@ livre Ier.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659760?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659758?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671157?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671155?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1992-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671156?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-21 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2004-05-05</a> CONCORDE cible
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1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671155?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1992-07-21</a>
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1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE</a>
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1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a>
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1986-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659758?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659760?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a>
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1986-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-03</a>
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1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1987-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657049?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-07-14</a>
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1991-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-31 au 2003-11-09</a>
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1991-12-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1992-07-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1992-07-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
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