Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535575
NOR: MTRZ1931637D
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République française 2020-02-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558908 Identifiant: LEGIARTI000041541522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/89/LEGIARTI000027558908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541522.xml
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###### Article L1233-57-8 ###### Article L1233-57-8
<div align="left"> L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où
ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif
l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements
collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative
établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil
chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente. d'Etat.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703073 Identifiant: LEGIARTI000041541518
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###### Article L1237-19-5 ###### Article L1237-19-5
@ -13,5 +13,5 @@ L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation e
celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant
de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente
l'autorité compétente. est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527221 Identifiant: LEGIARTI000041541603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/16/LEGIARTI000041541603.xml
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###### Article D5121-11 ###### Article D5121-11
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le ministre Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de
chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement,
préfet de région ou le préfet lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou des entreprises de la région ou du département.
départemental.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527215
###### Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ###### Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Calcul de l'aide](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Calcul de l'aide](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527213
---
###### Sous-section 1 : Agrément
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux](paragraphe_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527210
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R5121-14](article_r5121-14.md)
- [Article R5121-15](article_r5121-15.md)
- [Article R5121-16](article_r5121-16.md)
- [Article R5121-17](article_r5121-17.md)
- [Article R5121-18](article_r5121-18.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038060807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/08/LEGIARTI000038060807.xml
---
###### Article R5121-14
L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est
attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du
préfet après avis :<br />
1° De la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé
de l'emploi ;<br />
2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;<br />
3° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il
relève de la compétence du préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527206.xml
---
###### Article R5121-15
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les
accords ou projets de formation prévus à l'article R. 5121-20. Il est délivré
pour la durée de validité de l'accord mentionné à l'article L. 5121-4.<br />
Il peut être retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être
remplies.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527204.xml
---
###### Article R5121-16
Pour être agréé, l'accord d'entreprise doit :<br />
1° Satisfaire aux conditions de validité des conventions et accords collectifs
de travail ;<br />
2° Etre conclu dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel sur l'emploi national, régional ou local ;<br />
3° Tenir compte des prévisions mentionnées à l'article L. 2323-56.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000036483315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483315.xml
---
###### Article R5121-17
L'accord d'entreprise comporte les indications suivantes :<br />
1° Le nombre et les catégories de salariés intéressés, les critères
d'éligibilité aux actions de formation et les modalités d'évaluation et
d'orientation des salariés intéressés par ces actions ;<br />
2° La nature et la durée des formations envisagées en vue de favoriser
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise ;<br />
3° Les conditions de validation des acquis de ces formations ;<br />
4° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique
sur l'organisation, le suivi des actions de formation et leurs conséquences sur
l'emploi ;<br />
5° La durée du maintien du contrat de travail à l'issue de la période de
formation ;<br />
6° La durée de l'accord, laquelle ne peut être supérieure à trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527200.xml
---
###### Article R5121-18
Lorsque le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de
branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le
reclassement externe, l'accord d'entreprise contient, pour pouvoir être agréé,
les indications suivantes :<br />
1° Les catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de
formation pouvant déboucher sur un reclassement externe ;<br />
2° Les modalités de proposition des actions de formation aux salariés et de leur
accord ;<br />
3° Les modalités de proposition des emplois de reclassement aux salariés et de
leur accord exprès ;<br />
4° Les garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à
ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif ;<br />
5° Les dispositions applicables aux salariés ayant refusé les emplois de
reclassement qui leur étaient proposés.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527198
---
###### Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux
- [Article R5121-19](article_r5121-19.md)
- [Article R5121-20](article_r5121-20.md)
- [Article R5121-21](article_r5121-21.md)
- [Article R5121-22](article_r5121-22.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000036483311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483311.xml
---
###### Article R5121-19
Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, la convention de
branche ou l'accord professionnel sur l'emploi, mentionné à l'article L. 5121-5,
prévoit des modalités d'application directe comprenant notamment :<br />
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique
;<br />
2° Les modalités d'information des salariés lorsqu'il n'y a pas d'instance
représentative du personnel.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527194.xml
---
###### Article R5121-20
Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des
salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après
agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux
articles R. 5121-16 et R. 5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation
s'il existe.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000036483307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483307.xml
---
###### Article R5121-21
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :<br />
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours
de laquelle le projet aura été examiné ;<br />
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L.
2324-8.

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527190.xml
---
###### Article R5121-22
L'agrément du projet de formation est délivré pour une durée d'un an.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526064 Identifiant: LEGIARTI000041541598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/60/LEGIARTI000018526064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541598.xml
--- ---
###### Article R5213-9 ###### Article R5213-9
@ -26,8 +26,5 @@ ceux qui sont mentionnés au 2° ;<br />
4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation
professionnelle ;<br /> professionnelle ;<br />
5° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le ministre chargé du 5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de
travail ;<br />
6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de
l'article L. 6341-4. l'article L. 6341-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483218 Identifiant: LEGIARTI000041541509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/32/LEGIARTI000036483218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541509.xml
--- ---
###### Article R1233-3-5 ###### Article R1233-3-5
@ -15,15 +15,19 @@ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur
informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir
une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie à une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie à
ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46. ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
En application de l'article L. 1233-57-8, ce directeur saisit sans délai le En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises,
ministre chargé de l'emploi.<br /> de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est
celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.<br />
Le ministre chargé de l'emploi désigne le directeur régional compétent. La En cas d'unité économique et sociale, le directeur compétent est celui dans le
décision de désignation du ministre est communiquée à l'entreprise dans les dix ressort duquel se situe le siège de l'entreprise principale.<br />
jours à compter de la réception de l'information ou de la notification par
l'employeur du projet. A défaut de décision expresse, le directeur régional des En cas d'accord de groupe, le directeur compétent est celui dans le ressort
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duquel se situe le siège de l'entreprise dominante.<br />
compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.<br />
En cas d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger, le
directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe la succursale dont
le nombre d'emplois concernés est le plus élevé.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036246979 Identifiant: LEGIARTI000041541504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/69/LEGIARTI000036246979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541504.xml
--- ---
###### Article R1237-6-1 ###### Article R1237-6-1
@ -16,16 +16,19 @@ de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entrepris
de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
1237-19.<br /> 1237-19.<br />
Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la
désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation est
communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la
notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut
de décision expresse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le
ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe :<br />
1° Le siège de l'entreprise ;<br />
2° Le siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ;<br />
3° Le siège de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ;<br />
4° La succursale dont le nombre d'emplois concernés est le plus élevé en cas
d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger.<br />
Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout
moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans
délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les
organisations syndicales représentatives. organisations syndicales représentatives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529296 Identifiant: LEGIARTI000041541497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/92/LEGIARTI000018529296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541497.xml
--- ---
###### Article R4534-16 ###### Article R4534-16
Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de
sécurité sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :<br /> protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :<br />
1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a 1° Après chaque démontage ou modification, ou lorsque l'une de leurs parties a
été remplacée ;<br /> été remplacée ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529294 Identifiant: LEGIARTI000041541494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/92/LEGIARTI000018529294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541494.xml
--- ---
###### Article R4534-17 ###### Article R4534-17
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations
nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de sécurité nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection
dont l'état paraît défectueux est retiré du service.<br /> dont l'état paraît défectueux est retiré du service.<br />
Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529276 Identifiant: LEGIARTI000041541491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/92/LEGIARTI000018529276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541491.xml
--- ---
###### Article R4534-24 ###### Article R4534-24
@ -23,7 +23,7 @@ les terrains sont gelés.<br />
Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou
d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en
place des dispositifs de sécurité.<br /> place des dispositifs de protection.<br />
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du
bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement bord et qui présenteraient un danger pour les travailleurs sont nettement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528945 Identifiant: LEGIARTI000041541479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541479.xml
--- ---
###### Article R4535-2 ###### Article R4535-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528945.xml
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont
soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins,
installations ou dispositifs de sécurité par l'article R. 4534-18 que sur les installations ou dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les
chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé
des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532-2, à l'exception des opérations des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532-2, à l'exception des opérations
entreprises par un particulier pour son usage personnel mentionné au 2° de entreprises par un particulier pour son usage personnel mentionné au 2° de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528933 Identifiant: LEGIARTI000041541471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541471.xml
--- ---
###### Article R4535-7 ###### Article R4535-7
@ -14,7 +14,7 @@ articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent
procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et
des équipements de protection individuelle.<br /> des équipements de protection individuelle.<br />
Dans les situations prévues aux articles R. 4722-23 et suivants, les Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs
travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et
que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article
prévu à l'article R. 4534-18. R. 4534-18.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-17 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019940074 Identifiant: LEGIARTI000041541489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/00/LEGIARTI000019940074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541489.xml
--- ---
###### Article R4543-14 ###### Article R4543-14
@ -15,4 +15,4 @@ effectuent.<br />
A ce titre, il prend les mesures de prévention appropriées en vue d'éviter tout A ce titre, il prend les mesures de prévention appropriées en vue d'éviter tout
risque pouvant résulter, pour les travailleurs et les autres personnes exposées, risque pouvant résulter, pour les travailleurs et les autres personnes exposées,
de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de sécurité. de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de protection.

View file

@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527592
- [Section 5 : Bruit.](section_5) - [Section 5 : Bruit.](section_5)
- [Section 6 : Vibrations mécaniques.](section_6) - [Section 6 : Vibrations mécaniques.](section_6)
- [Section 7 : Rayonnements .](section_7) - [Section 7 : Rayonnements .](section_7)
- [Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.](section_8)
- [Section 9 : Installations électriques](section_9) - [Section 9 : Installations électriques](section_9)
- [Section 10 : Dispositions communes](section_10) - [Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux](section_10)
- [Section 11 : Dispositions communes](section_11)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765001 Identifiant: LEGISCTA000041541537
--- ---
###### Section 10 : Dispositions communes ###### Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
- [Article R4722-29](article_r4722-29.md) - [Article R4722-29](article_r4722-29.md)
- [Article R4722-30](article_r4722-30.md)

View file

@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765000 Identifiant: LEGIARTI000041541534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541534.xml
--- ---
###### Article R4722-29 ###### Article R4722-29
Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de
contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut
destinataire de la demande de vérification fait appel, selon les dispositions demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à
applicables :<br /> défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres
du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des
substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles
de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques
dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les
effets sur l'organisme humain.<br />
1° Soit à une personne ou à un organisme agréé, sur une liste arrêtée Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui
conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;<br /> être adressé par l'employeur.
2° Soit à un organisme accrédité.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022764999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764999.xml
---
###### Article R4722-30
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du
présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041537989
---
###### Section 11 : Dispositions communes
- [Article R4722-30](article_r4722-30.md)
- [Article R4722-31](article_r4722-31.md)
- [Article R4722-32](article_r4722-32.md)
- [Article R4722-33](article_r4722-33.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041541547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541547.xml
---
###### Article R4722-30
Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou
l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le
contrôle de l'agent qui a formulé la demande.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041537991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/79/LEGIARTI000041537991.xml
---
###### Article R4722-31
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail dès leur réception.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041537993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/79/LEGIARTI000041537993.xml
---
###### Article R4722-32
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture
précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et
d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041537995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/79/LEGIARTI000041537995.xml
---
###### Article R4722-33
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du
présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761461 Identifiant: LEGIARTI000041541450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541450.xml
--- ---
###### Article R4722-5 ###### Article R4722-5
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la
travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les
applicables. dispositions qui leur sont applicables.<br />
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761457 Identifiant: LEGIARTI000041541445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541445.xml
--- ---
###### Article R4722-6 ###### Article R4722-6
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander de faire vérifier, par un L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des
protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure
prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant
mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les
sont applicables. dispositions techniques qui leur sont applicables.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761453 Identifiant: LEGIARTI000041541442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/14/LEGIARTI000041541442.xml
--- ---
###### Article R4722-7 ###### Article R4722-7
L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3
justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti
date de demande de vérification.<br /> et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur
réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de
Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les travail.
dix jours qui suivent leur réception.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527565
###### Section 4 : Risques chimiques. ###### Section 4 : Risques chimiques.
- [Sous-section 1 : Analyse de produits.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Amiante.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Amiante.](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527563 Identifiant: LEGISCTA000041541532
--- ---
###### Sous-section 1 : Analyse de produits. ###### Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
- [Article R4722-9](article_r4722-9.md) - [Article R4722-12](article_r4722-12.md)
- [Article R4722-10](article_r4722-10.md) - [Article R4722-13](article_r4722-13.md)
- [Article R4722-11](article_r4722-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761446.xml
---
###### Article R4722-10
L'inspecteur du travail fixe dans sa demande le délai dans lequel les résultats
des analyses doivent lui être adressés par l'employeur.<br />
Le prélèvement des échantillons de produits à analyser et leur expédition à
l'organisme agréé choisi sont réalisés sous le contrôle de l'inspecteur du
travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761442.xml
---
###### Article R4722-11
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'inspecteur du travail, qui
en transmet copie au médecin inspecteur du travail et à l'organisme désigné en
application de l'article R. 4411-61.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761412.xml
---
###### Article R4722-9
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'inspecteur
du travail peut, après avis du médecin du travail, demander à l'employeur de
faire procéder, par un organisme agréé par le ministre chargé du travail, à des
analyses des substances et préparations dangereuses, en vue d'en connaître la
composition et les effets sur l'organisme humain.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527555 Identifiant: LEGISCTA000041541530
--- ---
###### Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. ###### Sous-section 2 : Amiante.
- [Article R4722-12](article_r4722-12.md) - [Article R4722-14](article_r4722-14.md)
- [Article R4722-13](article_r4722-13.md) - [Article R4722-15](article_r4722-15.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGISCTA000018527549
---
###### Sous-section 3 : Amiante.
- [Article R4722-14](article_r4722-14.md)
- [Article R4722-15](article_r4722-15.md)

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032978070 Identifiant: LEGIARTI000041541541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541541.xml
--- ---
###### Article R4722-21-2 ###### Article R4722-21-2
<div align="left"> L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des
peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles
valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme
articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, le cas échéant, désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté des ministres
chargés du travail et de l'agriculture.
</div>

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032978072 Identifiant: LEGIARTI000041541539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541539.xml
--- ---
###### Article R4722-21-3 ###### Article R4722-21-3
<div align="left"> L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle
agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle
l'inspection du travail les résultats dès leur réception. technique.
</div>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527525
---
###### Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.
- [Article R4722-22](article_r4722-22.md)
- [Article R4722-23](article_r4722-23.md)
- [Article R4722-24](article_r4722-24.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761385.xml
---
###### Article R4722-22
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur réalisant
des travaux de bâtiment ou de génie civil soumis aux prescriptions techniques du
chapitre III du titre III du livre V, de faire procéder à une vérification de
tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par un
vérificateur ou un organisme agréé.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761424.xml
---
###### Article R4722-23
L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre
jours qui suivent leur réception.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000019761420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/14/LEGIARTI000019761420.xml
---
###### Article R4722-24
Les résultats et les dates des vérifications, ainsi que les noms, qualités et
adresses des personnes qui les ont accomplies, sont consignés sur le registre de
sécurité prévu à l'article R. 4534-18.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022357108 Identifiant: LEGIARTI000041541559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/71/LEGIARTI000022357108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541559.xml
--- ---
###### Article R4723-5 ###### Article R4723-5
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par
l'inspecteur du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application l'inspecteur du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application
de l'article R. 4722-10, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en
demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br /> consommation, du travail et de l'emploi.<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527478
###### Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. ###### Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.
- [Sous-section 1 : Analyse de produits.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527476 Identifiant: LEGISCTA000041541573
--- ---
###### Sous-section 1 : Analyse de produits. ###### Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
- [Article R4724-6](article_r4724-6.md) - [Article R4724-8](article_r4724-8.md)
- [Article R4724-7](article_r4724-7.md) - [Article R4724-9](article_r4724-9.md)
- [Article R4724-10](article_r4724-10.md)
- [Article R4724-11](article_r4724-11.md)
- [Article R4724-12](article_r4724-12.md)
- [Article R4724-13](article_r4724-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527474.xml
---
###### Article R4724-6
Pour l'application de l'article R. 4722-10, un arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et de l'agriculture fixe les modalités d'agrément des
organismes chargés de réaliser les analyses des produits prévues par cet
article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000018527472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527472.xml
---
###### Article R4724-7
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture établissent une liste
d'organismes agréés en précisant pour chacun d'eux les types d'analyses qu'il
est susceptible de réaliser et les conditions auxquelles l'agrément est
éventuellement soumis. L'agrément est révocable.

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@ -1,14 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527470 Identifiant: LEGISCTA000041541571
--- ---
###### Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. ###### Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.
- [Article R4724-8](article_r4724-8.md) - [Article R4724-14](article_r4724-14.md)
- [Article R4724-9](article_r4724-9.md)
- [Article R4724-10](article_r4724-10.md)
- [Article R4724-11](article_r4724-11.md)
- [Article R4724-12](article_r4724-12.md)
- [Article R4724-13](article_r4724-13.md)

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@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527455 Identifiant: LEGISCTA000041541569
--- ---
###### Sous-section 3 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante. ###### Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.
- [Article R4724-14](article_r4724-14.md) - [Article R4724-15](article_r4724-15.md)
- [Article R4724-15-1](article_r4724-15-1.md)
- [Article R4724-15-2](article_r4724-15-2.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGISCTA000018527451
---
###### Sous-section 4 : Contrôle des valeurs limites biologiques.
- [Article R4724-15](article_r4724-15.md)
- [Article R4724-15-1](article_r4724-15-1.md)
- [Article R4724-15-2](article_r4724-15-2.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527326 Identifiant: LEGIARTI000041541608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/73/LEGIARTI000018527326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/16/LEGIARTI000041541608.xml
--- ---
###### Article R4822-1 ###### Article R4822-1
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de
travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale,
l'absence de médecin du travail dans l'archipel. du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du
travail dans l'archipel.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031201 Identifiant: LEGIARTI000041541593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541593.xml
--- ---
###### Article D6323-19 ###### Article D6323-19
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6323-17-6 est le ministre chargé de de la formation professionnelle.<br /> 6323-17-6 est le préfet de région.<br />
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L.
6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil

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@ -1,29 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031210 Identifiant: LEGIARTI000041541588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541588.xml
--- ---
###### Article D6323-19-1 ###### Article D6323-19-1
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le
ministre chargé de la formation professionnelle adresse à la commission préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle
paritaire interprofessionnelle régionale, le cas échéant sur proposition du régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la
préfet de région, une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date réception de cette mise en demeure.<br />
certaine à la réception de cette mise en demeure.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette
situation ainsi que les mesures correctives envisagées.<br /> situation ainsi que les mesures correctives envisagées.<br />
Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le préfet de région
formation professionnelle peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer par arrêté un
par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.<br />
fonction.<br />
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :<br /> II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031212 Identifiant: LEGIARTI000041541581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541581.xml
--- ---
###### Article D6323-19-2 ###### Article D6323-19-2
@ -14,19 +14,18 @@ interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles
L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.<br /> L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.<br />
II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle
régionale ne satisfait plus les dispositions mentionnées au I, le ministre régionale ne satisfait plus les dispositions mentionnées au I, le préfet de
chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, région lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.<br /> certaine à la réception de cette mise en demeure.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d'un délai de La commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d'un délai de
deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.<br /> deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.<br />
III.-Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire III.-Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, interprofessionnelle régionale ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai,
le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par le préfet de région peut retirer l'agrément par arrêté.<br />
arrêté.<br />
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est
notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République notifié et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
française. la préfecture.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850579
- [Article R6332-73](article_r6332-73.md) - [Article R6332-73](article_r6332-73.md)
- [Article R6332-74](article_r6332-74.md) - [Article R6332-74](article_r6332-74.md)
- [Article R6332-75](article_r6332-75.md) - [Article R6332-75](article_r6332-75.md)
- [Article R6332-76](article_r6332-76.md)
- [Article R6332-77](article_r6332-77.md) - [Article R6332-77](article_r6332-77.md)
- [Article R6332-77-1](article_r6332-77-1.md) - [Article R6332-77-1](article_r6332-77-1.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850539 Identifiant: LEGIARTI000041541578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541578.xml
--- ---
###### Article R6332-75 ###### Article R6332-75
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités La répartition du produit des contributions encaissées par les organismes
de répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale
encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime est assurée par France compétences.<br />
général de la sécurité sociale, et centralisées par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants
relevant du champ d'intervention de chaque fonds. relevant du champ d'intervention de chaque fonds.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022850541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850541.xml
---
###### Article R6332-76
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales.

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@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038061943 Identifiant: LEGIARTI000041541575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/19/LEGIARTI000038061943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541575.xml
--- ---
###### Article R6523-13 ###### Article R6523-13
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des
Saint-Martin qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires
rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en
rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat
individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis ou de la région le remboursement de la totalité des frais de transport
de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la occasionnés par le stage.<br />
formation professionnelle.
Un bilan annuel des décisions prises par le préfet en matière de remboursement
de frais de transport pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent est
présenté au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443873 Identifiant: LEGIARTI000041541500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/38/LEGIARTI000033443873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541500.xml
--- ---
###### Article R3121-14 ###### Article R3121-14
@ -14,11 +14,7 @@ départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employe
intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br /> consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et
et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions
économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur
considérés.<br /> considérés.
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.