Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154153
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##### Chapitre III : Composition et élections.
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- [Article L433-1](article_l433-1.md)
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- [Article L433-2](article_l433-2.md)
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- [Article L433-3](article_l433-3.md)
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- [Article L433-4](article_l433-4.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-10
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006649744
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649744.xml
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###### Article L433-1
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Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une
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délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en
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Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un
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nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances
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avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions
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prévues à l'article L. 431-2 du présent code.<br />
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Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou
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d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues
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comme représentatives dans l'entreprise.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, chaque organisation
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syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un
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représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est
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obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit
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remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article
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L. 433-5.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-29
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Date de fin: 1984-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006649749
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649749.xml
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Date de début: 1984-07-10
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649750
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649750.xml
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###### Article L433-2
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@ -29,11 +29,12 @@ ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à
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vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, lesdites
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catégories constituent un collège spécial.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition
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des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord
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collectif de travail ou un accord préélectoral signé par toutes les
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organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord
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préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la
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composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention,
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un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que
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lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations
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syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est
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obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.<br />
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La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du
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personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef
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