Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-01-31 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645342 Identifiant: LEGIARTI000006645343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAE
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###### Article D910-3 ###### Article D910-3
@ -31,7 +31,7 @@ désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives
conformément aux résultats des élections aux commissions administratives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives
paritaires académiques ;<br /> paritaires académiques ;<br />
7° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :<br /> 7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs :<br />
a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br /> a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
@ -43,7 +43,10 @@ d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de rég
;<br /> ;<br />
e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du
conseil économique et social régional.<br /> conseil économique et social régional ;<br />
f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
leur qualité ou de leurs activités.<br />
Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et
du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14 Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-01-31 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645399 Identifiant: LEGIARTI000006645400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645400.xml
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###### Article D910-9 ###### Article D910-9
@ -50,6 +50,9 @@ de commerce et d'industrie ;<br />
11° Des parlementaires élus dans le département ;<br /> 11° Des parlementaires élus dans le département ;<br />
12° De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
leur qualité ou de leurs activités.<br />
Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9° Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9°
sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant
les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12