Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006645342
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645342.xml
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645343.xml
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###### Article D910-3
@ -31,9 +31,9 @@ désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives
conformément aux résultats des élections aux commissions administratives
paritaires académiques ;<br />
7° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :<br />
7° De sept représentants des secteurs économiques et associatifs :<br />
a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie ;<br />
a) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
b) Un représentant des chambres de métiers ;<br />
@ -43,7 +43,10 @@ d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de rég
;<br />
e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du
conseil économique et social régional.<br />
conseil économique et social régional ;<br />
f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
leur qualité ou de leurs activités.<br />
Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et
du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006645399
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645399.xml
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645400.xml
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###### Article D910-9
@ -50,6 +50,9 @@ de commerce et d'industrie ;<br />
11° Des parlementaires élus dans le département ;<br />
12° De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de
leur qualité ou de leurs activités.<br />
Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9°
sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant
les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12