Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024503412 Identifiant: LEGIARTI000043532234
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###### Article R7123-10-1 ###### Article R7123-10-1
La demande de licence comporte :<br /> La demande de licence comporte :<br />
Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts
;<br /> s'il s'agit d'une personne morale ;<br />
2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du
demandeur à la date de la demande ;<br /> demandeur à la date de la demande ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579684 Identifiant: LEGIARTI000043532232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/22/LEGIARTI000043532232.xml
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###### Article R7232-3 ###### Article R7232-3
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br /> A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne
métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ;<br /> européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;<br />
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
œuvre ;<br /> œuvre ;<br />