LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037385584 Identifiant: LEGIARTI000048598310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/55/LEGIARTI000037385584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598310.xml
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###### Article L5151-2 ###### Article L5151-2
@ -18,9 +18,9 @@ de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;<b
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ;<br /> d'orientation et d'insertion professionnelles ;<br />
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
des familles ;<br /> sociale et des familles ;<br />
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br /> 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042503328 Identifiant: LEGIARTI000048598317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/33/LEGIARTI000042503328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598317.xml
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###### Article L5212-10-1 ###### Article L5212-10-1
@ -15,7 +15,7 @@ de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :<br />
1° Des entreprises adaptées ;<br /> 1° Des entreprises adaptées ;<br />
2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;<br /> 2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ;<br />
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de
l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195886
###### Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires. ###### Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
- [Article L5212-13](article_l5212-13.md) - [Article L5212-13](article_l5212-13.md)
- [Article L5212-13-1](article_l5212-13-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048584142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/41/LEGIARTI000048584142.xml
---
###### Article L5212-13-1
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du
présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L.
5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général
de la fonction publique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189802
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md) - [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md) - [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
- [Article L5213-2-1](article_l5213-2-1.md) - [Article L5213-2-1](article_l5213-2-1.md)
- [Article L5213-2-2](article_l5213-2-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585422.xml
---
###### Article L5213-2-2
Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en
situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en
emploi, définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
sont conservées dans un système d'information national géré par la Caisse des
dépôts et consignations.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa sont fournies par :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° Les collectivités territoriales ;<br />
3° L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
4° L'employeur ;<br />
5° Toute personne morale qui met en place un aménagement mentionné au premier
alinéa du présent article ou qui intervient dans le champ du handicap.<br />
Ce système d'information permet au titulaire d'un compte personnel de formation
de consulter les informations mentionnées au même premier alinéa qui le
concernent, de les déclarer et d'en disposer sur un espace personnel au sein
d'une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers
n'est possible que sur autorisation du titulaire du compte.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024104 Identifiant: LEGIARTI000048589854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589854.xml
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###### Article L5213-6 ###### Article L5213-6
@ -22,10 +22,20 @@ personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont
accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes
handicapées est accessible en télétravail.<br /> handicapées est accessible en télétravail.<br />
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à
oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte
L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par
titre par l'employeur.<br /> convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut
également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au
sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.<br />
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif <div>
d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise
en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à
l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses
supportées à ce titre par l'employeur.<br />
</div>
<div>
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être
constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390681 Identifiant: LEGIARTI000048590028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590028.xml
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###### Article L1271-1 ###### Article L1271-1
@ -40,8 +40,8 @@ fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'ar
L. 1271-10 ;<br /> L. 1271-10 ;<br />
4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes
mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique
publique ;<br /> ;<br />
5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes
organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;<br /> organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234384 Identifiant: LEGIARTI000048590014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590014.xml
--- ---
###### Article L1271-17 ###### Article L1271-17
@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du
chèque emploi-service universel, notamment :<br /> chèque emploi-service universel, notamment :<br />
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques <div>
emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques
vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et
titre spécial de paiement ;<br /> de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature
de titre spécial de paiement ;<br />
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la </div>
rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. <div>
421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br /> rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural </div>
et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et <div>
l'entretien de jardins ;<br /> 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 état et l'entretien de jardins ;<br />
;<br /> </div>
<div>
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de
l'article L. 1271-11. recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à
l'article L. 1271-10 ;<br />
</div>
<div>
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par
l'article L. 1271-11.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031726910 Identifiant: LEGIARTI000048589988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/69/LEGIARTI000031726910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589988.xml
--- ---
###### Article L7232-1-2 ###### Article L7232-1-2
@ -43,8 +43,7 @@ relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;<br />
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;<br /> b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;<br />
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un
service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ;<br />
code ;<br />
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à
l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075008 Identifiant: LEGIARTI000048589975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589975.xml
--- ---
###### Article L7233-4 ###### Article L7233-4
@ -20,12 +20,11 @@ financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br /> 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier
et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou
organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du
troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article
application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
;<br />
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque 3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque
emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951885 Identifiant: LEGIARTI000048590265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590265.xml
--- ---
###### Article L6113-8 ###### Article L6113-8
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris
les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques, au système
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951743 Identifiant: LEGIARTI000048598299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598299.xml
--- ---
###### Article L6323-33 ###### Article L6323-33
<p align="left"> <p align="left">
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement
d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et
sociale et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et des familles est alimenté en euros au titre de chaque année et mobilisé par le
mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son
à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951701 Identifiant: LEGIARTI000048598288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598288.xml
--- ---
###### Article L6323-34 ###### Article L6323-34
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par
année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un
service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur
plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés
l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de à l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire
financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6. de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385209 Identifiant: LEGIARTI000048598282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598282.xml
--- ---
###### Article L6323-36 ###### Article L6323-36
L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à
compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35
forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs
concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont
décret. définis par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385201 Identifiant: LEGIARTI000048598274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/82/LEGIARTI000048598274.xml
--- ---
###### Article L6323-37 ###### Article L6323-37
@ -14,5 +14,6 @@ compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire
l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal,
d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L. d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L.
6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre
d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par
mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles. le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des
familles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010211 Identifiant: LEGIARTI000048598271
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###### Article L6323-39 ###### Article L6323-39
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<p align="left"> <p align="left">
Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation
est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère
professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail, professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le
le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit
ou service sur le contenu et le calendrier de la formation. établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
</p> </p>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010213 Identifiant: LEGIARTI000048598268
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###### Article L6323-40 ###### Article L6323-40
<p align="left"> <p align="left">
En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail, En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le
le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation
maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale
à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles. professionnelles.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037461056 Identifiant: LEGIARTI000048590211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/10/LEGIARTI000037461056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590211.xml
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###### Article L6353-10 ###### Article L6353-10
@ -18,9 +18,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/46/10/LEGIARTI000037461056.xml
stagiaires et apprentis. stagiaires et apprentis.
</p> </p>
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du
compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 et les compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils
institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution
mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données
alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux
formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions
en Conseil d'Etat. définies par décret en Conseil d'Etat.