Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234831
NOR: MTRT1901148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234831.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537060
<h1>Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail</h1>
- [Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Chèque-emploi associatif](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Titre emploi-service entreprise](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Employeurs non établis en France](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000018536980
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038251708
---
<h1>Chapitre II : Chèque-emploi associatif</h1>
<h1>Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise</h1>
- [Article R1272-4](article_r1272-4.md)
- [Article D1272-1](article_d1272-1.md)
@ -24,7 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536980
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030975598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975598.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242534.xml
---
<h1>Article R4642-3</h1>
I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
général.<br />
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :<br />
@ -21,14 +23,14 @@ a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
;<br />
e) Un représentant, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité
(U2P) ;<br />
2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :<br />
@ -83,7 +85,8 @@ En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il
estime l'audition utile à son information.<br />
III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.<br />
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La
limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou
son représentant exerce ses prérogatives.<br />
@ -112,19 +115,13 @@ président qui est remplacé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030970293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030970293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030970295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
@ -132,7 +129,7 @@ président qui est remplacé.
2019-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038235951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
2019-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>