Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES. TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I. TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516860 Ancien identifiant: 1OR967693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2004-05-05
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649411
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Identifiant: LEGIARTI000006649412
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAD
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###### Article L442-1
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###### Article L442-1
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@ -15,6 +15,10 @@ que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux
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obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses
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obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses
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salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
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salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
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Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au
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moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent
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qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
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employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
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employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
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ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
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