Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046201560
NOR: MTRD2219733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/20/15/JORFTEXT000046201560.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
- [Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés](section_4)
- [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5)
- [Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap](section_7)

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Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046201798
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###### Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
- [Article D5312-50](article_d5312-50.md)
- [Article D5312-51](article_d5312-51.md)
- [Article D5312-52](article_d5312-52.md)
- [Article D5312-53](article_d5312-53.md)
- [Article D5312-54](article_d5312-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201800.xml
---
###### Article D5312-50
Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement
spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé
nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de
handicap ”.<br />
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle
emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :<br />
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;<br />
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;<br />
4° La gestion électronique des documents ;<br />
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement
spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201802.xml
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###### Article D5312-51
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles
sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D.
5312-50, les données de santé suivantes :<br />
1° Le type et l'origine du handicap ;<br />
2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1
du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap
permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion
professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;<br />
4° Les limitations de capacités ;<br />
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.<br />
Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au
premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201805.xml
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###### Article D5312-52
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement
mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les
responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :<br />
1° De Pôle emploi ;<br />
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1.<br />
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les
responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :<br />
1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
handicapés ;<br />
2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046201807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201807.xml
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###### Article D5312-53
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles
13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de
données mentionné à l'article R. 5312-38.<br />
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du
règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les
personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé
qui les accompagne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046201809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/18/LEGIARTI000046201809.xml
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###### Article D5312-54
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont
conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi
et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />
En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être
prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.