Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580401
NOR: MTRD2023545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/04/JORFTEXT000042580401.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-26
Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042563598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/35/LEGIARTI000042563598.xml
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042589008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/90/LEGIARTI000042589008.xml
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###### Article R6123-25
@ -34,10 +34,11 @@ de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement
se répartit ainsi :<br />
a) Un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle est affecté aux régions pour le financement des centres de
formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de
développement économique ;<br />
a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire
et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />
@ -72,5 +73,5 @@ le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en
l'absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.<br />
L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année
précédant le versement.
Les montants mentionnés au a du 5° du I sont versés aux régions avant le 1er
juin de chaque année.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524211
###### Chapitre unique
- [Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage](section_2)
- [Section 3 : Rôle des instances consultatives](section_3)
- [Section 1 : Enseignements à distance](section_1)
- [Section 2 : Rôle des chambres consulaires](section_2)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGISCTA000018524203
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042589026
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###### Section 2 : Rôle des chambres consulaires
###### Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage
- [Article R6211-4](article_r6211-4.md)
- [Article D6211-3](article_d6211-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/62/LEGIARTI000042586203.xml
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###### Article R6211-4
I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement
mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement
à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement
des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016,2017 et 2018.
Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
II.-Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement
mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement
à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même
article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.