Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25 Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 1999-06-11 Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644188 Identifiant: LEGIARTI000006644189
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###### Article D129-12 ###### Article D129-12
@ -37,4 +37,10 @@ préfet compétent publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa
décision dans deux journaux locaux.<br /> décision dans deux journaux locaux.<br />
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au
Recueil des actes administratifs de la préfecture. Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément
autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou
l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.