Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810858.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509538.xml
---
###### Article R822-7
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810858.xml
La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement
effectuée en application soit du 2e alinéa de l'article R. 822-2, soit de
l'article R. 822-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq
années par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
années par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont
accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810860
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810860.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509534.xml
---
###### Article R822-8
Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de
l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils fixés aux
articles R. 822-2 et R. 822-4, le directeur régional du travail et de l'emploi
peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, autoriser le
maintien d'un service médical d'entreprise ou d'établissement.
articles R. 822-2 et R. 822-4, le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle peut, après avis du comité d'entreprise ou
d'établissement, autoriser le maintien d'un service médical d'entreprise ou
d'établissement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810862
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810862.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509531.xml
---
###### Article R822-9
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre le directeur
régional du travail et de l'emploi peut, sur le rapport de l'inspecteur du
travail et après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre, retirer, par une décision motivée, les agréments donnés en
application de l'article R. 822-7.<br />
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre le directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport de
l'inspecteur du travail et après avis du médecin-inspecteur régional du travail
et de la main-d'oeuvre, retirer, par une décision motivée, les agréments donnés
en application de l'article R. 822-7.<br />
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810867
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810867.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509515.xml
---
###### Article R822-13
@ -15,8 +14,10 @@ soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnel
; le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être
supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps
complet, sans que leur nombre puisse excéder huit, sauf dérogation
exceptionnelle accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
exceptionnelle accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle après avis du médecin-inspecteur régional du travail
et de la main-d'oeuvre.<br />
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810870
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810870.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509507.xml
---
###### Article R822-15
@ -24,4 +23,6 @@ La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du serv
médical et les organisations syndicales les plus représentatives intéressées.<br />
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont
tranchées par le directeur régional du travail et de l'emploi.
tranchées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810872
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810872.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509505.xml
---
###### Article R822-16
@ -16,6 +15,8 @@ peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail
et de l'emploi et au médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et au médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de
la réunion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810876
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810876.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509499.xml
---
###### Article R822-19
@ -15,6 +14,8 @@ médical interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit
moins une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président
du service médical.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail
et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et au médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de
la réunion.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810879
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810879.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810880
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810880.xml
---
###### Article R822-21
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service
médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en
application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail et de
l'emploi, après avis du ou des médecins-inspecteurs régionaux du travail et de
la main-d'oeuvre.<br />
application, être approuvées par le ou les directeurs du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle ou chefs du service du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle, après avis du ou des médecins-inspecteurs
régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Lorsque le service médical du travail est organisé en secteurs médicaux tels
qu'ils sont définis à l'article R. 822-13, chaque secteur médical fait l'objet
d'un agrément par période de cinq années par le directeur régional du travail et
de l'emploi, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
d'un agrément par période de cinq années par le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin-inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les approbations et les agréments prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent
être refusés que pour des motifs tirés des besoins en médecine du travail ou de

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810881
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810881.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509490.xml
---
###### Article R822-22
Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire
connaître au directeur régional du travail et de l'emploi et au
médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, dans les trois
mois, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi
que toute modification apportée à leurs statuts et à leur règlement intérieur.
connaître au directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et au médecin-inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur
administration ou leur direction ainsi que toute modification apportée à leurs
statuts et à leur règlement intérieur.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810883
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810883.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509487.xml
---
###### Article R822-23
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre, le directeur
régional du travail et de l'emploi peut, après avis du médecin-inspecteur
régional et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une décision motivée,
l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article R. 822-21.<br />
Lorsque sont constatées des infractions au présent chapitre, le directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du
médecin-inspecteur régional et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une
décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article
R. 822-21.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical
interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810885.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509485.xml
---
###### Article R822-24
Sauf avis contraire du directeur régional du travail et de l'emploi, un service
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
compétence.
Sauf avis contraire du directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion
d'une entreprise relevant de sa compétence.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810888
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810888.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509475.xml
---
###### Article R822-26
@ -20,10 +19,11 @@ fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ils ont été établis.<b
Ils adressent un exemplaire de ces rapports, accompagné des observations de
l'organisme compétent, selon le cas, soit aux inspecteurs du travail, soit aux
directeurs régionaux du travail et de l'emploi chargés du contrôle des services
médicaux interentreprises, dans le délai d'un mois à compter de la présentation
desdits rapports à l'organisme concerné. Ils en adressent également, dans les
mêmes délais, un exemplaire aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de
la main-d'oeuvre.<br />
directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chefs
du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du
contrôle des services médicaux interentreprises, dans le délai d'un mois à
compter de la présentation desdits rapports à l'organisme concerné. Ils en
adressent également, dans les mêmes délais, un exemplaire aux médecins
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810891
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810891.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509467.xml
---
###### Article R822-28
@ -16,8 +15,9 @@ médecin du travail pendant une durée inférieure ou égale à 169 heures par
mois.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, par le
directeur régional du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du
service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Dans les services médicaux du travail interentreprises employant plusieurs
médecins, chacun d'eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810897
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0822R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810897.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/94/LEGIARTI000018509451.xml
---
###### Article R822-33
@ -22,6 +21,8 @@ L'employeur ou le président du service transmet dans le délai d'un mois à
compter de sa présentation à l'organisme compétent, un exemplaire du rapport
annuel d'activité de chaque médecin et un exemplaire du rapport global
d'activité du service accompagné, le cas échéant, des observations formulées par
l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs
régionaux du travail et de l'emploi, selon le cas. Ils adressent les mêmes
documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs du
travail de l'emploi, et de la formation professionnelle ou chefs du service du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon le cas. Ils
adressent les mêmes documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et
de la main-d'oeuvre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 1999-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006810985
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0834R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810985.xml
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006810986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0834R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810986.xml
---
###### Article R834-1
@ -24,9 +24,7 @@ régional de l'Agence nationale pour l'emploi, qui exerce les compétences
dévolues en métropole au comité régional par l'article R. 311-4-8 et au comité
départemental par l'article R. 311-4-10 ;<br />
III. - Pour l'application de l'article R. 311-4-6, le directeur régional du
travail et de l'emploi des départements d'outre-mer est remplacé, en tant que de
besoin, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;<br />
III. - *Paragraphe abrogé*<br />
IV. - Pour l'application du 1° du II de l'article R. 311-4-8 et du cinquième
alinéa de l'article R. 311-4-15, les termes : "délégation régionale" et "délégué