Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527259 Identifiant: LEGIARTI000028250638
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###### Article R5112-14 ###### Article R5112-14
@ -17,13 +17,13 @@ l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br /> départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs 2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur communes et des établissements publics de coopération intercommunale du
proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
;<br /> le préfet ;<br />
3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles 3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs ;<br /> d'employeurs ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028976139 Identifiant: LEGIARTI000028250635
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###### Article R5112-17 ###### Article R5112-17
@ -21,13 +21,13 @@ du travail et de l'emploi ;<br />
3° Abrogé ;<br /> 3° Abrogé ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du
proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
;<br /> le préfet ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ;<br /> 5° Un représentant de Pôle emploi ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566103 Identifiant: LEGIARTI000028250631
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###### Article R5134-16 ###### Article R5134-16
@ -15,8 +15,8 @@ l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1,
du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe
mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle
attribuées par le président du conseil général, selon que l'aide est financée attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est
pour partie ou en totalité par le département.<br /> financée pour partie ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant. d'année par avenant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026566079 Identifiant: LEGIARTI000028250627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250627.xml
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###### Article R5134-21 ###### Article R5134-21
@ -25,5 +25,5 @@ administrations et organismes :<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;<br /> au nom de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental
demande, pour les aides qu'il a attribuées. le demande, pour les aides qu'il a attribuées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029469754 Identifiant: LEGIARTI000028249526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249526.xml
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###### Article R5134-163 ###### Article R5134-163
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption, formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales région. Les conseils départementaux, les communes, Pôle emploi , les missions
pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à
L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et
peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai
compter de cette publication.<br /> d'un mois à compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537802 Identifiant: LEGIARTI000028250100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250100.xml
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###### Article R1225-10 ###### Article R1225-10
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L.
1225-39, est délivrée par le président du Conseil général. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536841 Identifiant: LEGIARTI000028250640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250640.xml
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###### Article R1422-2 ###### Article R1422-2
@ -15,7 +15,7 @@ conseillers.<br />
Ils sont pris après consultation ou avis :<br /> Ils sont pris après consultation ou avis :<br />
1° Du conseil général et du conseil municipal ;<br /> 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;<br />
2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;<br /> 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579681 Identifiant: LEGIARTI000028250624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250624.xml
--- ---
###### Article R7232-4 ###### Article R7232-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579681.xml
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil départemental sur
capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens
humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br /> humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579679 Identifiant: LEGIARTI000028250622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250622.xml
--- ---
###### Article R7232-5 ###### Article R7232-5
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579679.xml
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son
activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil général des l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil
départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets
compétents.<br /> territorialement compétents.<br />
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau
département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au
préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la
personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du
président du conseil général du département intéressé, par l'extension président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension
d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br /> d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br />
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579650 Identifiant: LEGIARTI000028250618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250618.xml
--- ---
###### Article R7232-14 ###### Article R7232-14
Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée sociale et des familles par le président du conseil départemental qui l'a
emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R. délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à
7232-6 l'article R. 7232-6.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029184895 Identifiant: LEGIARTI000028249531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249531.xml
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###### Article R7232-17 ###### Article R7232-17
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184895.xml
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br /> administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, le ministre Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le
chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement ministre chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du
des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.