LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-31
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006645831
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L07AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L07AXXAC
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<h1>Article L118-7</h1>
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Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
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forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :<br />
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1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation
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inférieur à un minimum défini par décret ;<br />
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1° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés
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et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini
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par décret ;<br />
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2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par
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l'employeur.<br />
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@ -35,7 +36,7 @@ sommes indûment perçues.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320446?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320920?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -46,7 +47,7 @@ sommes indûment perçues.
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1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-31</a>
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1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320446?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
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2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320920?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-01-30
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006646354
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646354.xml
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646355
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646355.xml
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<h1>Article L129-3</h1>
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@ -18,11 +18,10 @@ comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi
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versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux
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mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article
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L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation
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du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231
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du code général des impôts. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon
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les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas
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déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction
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d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
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du travail. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées
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au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant
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des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à
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l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
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sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est
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@ -31,7 +30,13 @@ pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
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et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération
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ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette
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aide.
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aide.<br />
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Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du
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1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées
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à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et
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des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des
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rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
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<details>
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@ -41,117 +46,7 @@ aide.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048843938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service ») - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658245?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657320?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis Q AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> TXT_SOURCE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> TXT_SOURCE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -159,14 +54,11 @@ aide.
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 231, 158, 199 sexdecies
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CITATION source CGI 199 sexdecies
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</li>
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<li>
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||||
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657320?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2005-07-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1996-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658245?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-05-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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@ -176,6 +68,9 @@ aide.
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<li>
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||||
1996-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service ») - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a>
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</li>
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@ -206,6 +101,9 @@ aide.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-11-08</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006648468
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAI
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648468.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648469
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648469.xml
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||||
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<h1>Article L351-24</h1>
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@ -41,7 +41,7 @@ Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le ca
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de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision
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||||
d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux
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articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre
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||||
expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à
|
||||
expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002, cette décision peut être déléguée à
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||||
des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat.<br />
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|
@ -85,7 +85,7 @@ l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320923?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -109,6 +109,9 @@ l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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||||
1965-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-18</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -271,9 +274,6 @@ l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
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<li>
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||||
1996-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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<li>
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||||
1996-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -283,9 +283,6 @@ l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
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<li>
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||||
1997-10-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000202586?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1998-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -322,6 +319,9 @@ l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
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|||
<li>
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||||
1999-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320923?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017663930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006651584
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651584.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651585
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651585.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L961-9</h1>
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@ -38,22 +38,13 @@ sociétés dû par les employeurs.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L960-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-04-01 au 1984-02-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657774?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320906?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657774?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -84,6 +75,9 @@ sociétés dû par les employeurs.
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|||
<li>
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||||
1996-01-04 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2012-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320906?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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||||
</li>
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