Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851224.xml
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République française 1992-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1992-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006809550
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809550.xml
Date de début: 1992-11-07
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006809551
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809551.xml
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###### Article R323-3
Les prix des fournitures, travaux et services prévus aux contrats mentionnés à
l'article L. 323-8 doivent être établis sur la base des prix de revient
constatés dans l'établissement donneur d'ouvrage ou, à défaut, dans la
profession, pour la réalisation des travaux prévus auxdits contrats, déduction
faite des frais de commercialisation et, le cas échéant, du coût des éléments
fournis par le donneur d'ouvrage.
L'exonération partielle de l'obligation d'emploi ne peut être supérieure à la
moitié du pourcentage fixé à l'article L. 323-1.