Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716153
NOR: ETSD1504943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716153.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 5994377cfe
commit 2c0ad3199a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732470 Identifiant: LEGIARTI000030728407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/84/LEGIARTI000030728407.xml
--- ---
###### Article R5212-1 ###### Article R5212-1
@ -23,4 +23,9 @@ articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année
suivante. suivante.<br />
Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements
multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti
qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction
incluant le recrutement et le licenciement du personnel.