Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
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République française 1999-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1999-03-19
Date de fin: 1999-03-19 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650647 Identifiant: LEGIARTI000006650648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC
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###### Article L762-5 ###### Article L762-5
@ -16,14 +16,15 @@ et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br /> par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films, Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
éditeur de musique, agent de publicité.<br /> producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
@ -36,6 +37,6 @@ d'une société à responsabilité limitée .<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant. d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes
artistes composant la distribution du spectacle. composant la distribution du spectacle.