Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693196 Ancien identifiant: 1LX9691185 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
This commit is contained in:
parent
78a68a82c0
commit
2c03670d3a
1 changed files with 17 additions and 16 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-01
|
Date de début: 1999-03-19
|
||||||
Date de fin: 1999-03-19
|
Date de fin: 2005-01-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006650647
|
Identifiant: LEGIARTI000006650648
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650648.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-5
|
###### Article L762-5
|
||||||
|
@ -16,14 +16,15 @@ et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
|
||||||
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
|
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
|
||||||
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
|
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
|
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
|
||||||
programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
|
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
|
||||||
artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
|
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
|
||||||
artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
|
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
|
||||||
ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
|
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
|
||||||
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
|
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
|
||||||
spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
|
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
|
||||||
éditeur de musique, agent de publicité.<br />
|
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
|
||||||
|
musique, agent de publicité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
|
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
@ -36,6 +37,6 @@ d'une société à responsabilité limitée .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
|
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
|
||||||
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
|
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
|
||||||
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
|
d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce
|
||||||
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
|
cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes
|
||||||
artistes composant la distribution du spectacle.
|
composant la distribution du spectacle.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue