Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693196 Ancien identifiant: 1LX9691185 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
This commit is contained in:
parent
78a68a82c0
commit
2c03670d3a
1 changed files with 17 additions and 16 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650647
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650648
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-5
|
||||
|
@ -16,14 +16,15 @@ et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
|
|||
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
|
||||
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
|
||||
programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
|
||||
artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
|
||||
artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
|
||||
ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
|
||||
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
|
||||
spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
|
||||
éditeur de musique, agent de publicité.<br />
|
||||
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
|
||||
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
|
||||
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
|
||||
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
|
||||
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
|
||||
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
|
||||
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
|
||||
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
|
||||
musique, agent de publicité.<br />
|
||||
|
||||
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
@ -36,6 +37,6 @@ d'une société à responsabilité limitée .<br />
|
|||
|
||||
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
|
||||
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
|
||||
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
|
||||
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
|
||||
artistes composant la distribution du spectacle.
|
||||
d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce
|
||||
cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes
|
||||
composant la distribution du spectacle.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue