Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883906
NOR: MTRD1831534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/39/JORFTEXT000037883906.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033332920 Identifiant: LEGIARTI000038033069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033069.xml
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###### Article R5221-3 ###### Article R5221-3
@ -161,6 +161,8 @@ des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;<br />
15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br /> 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article
L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br /> Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée 16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332899 Identifiant: LEGIARTI000038033063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033063.xml
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###### Article R5221-7 ###### Article R5221-7
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332899.xml
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long
de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de
l'article R.5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.<br /> l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de
séjour.<br />
Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre
d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation
provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de provisoire de travail prévue au 14° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de
plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat. plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033333089 Identifiant: LEGIARTI000038033044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033044.xml
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###### Article R5221-48 ###### Article R5221-48
@ -43,4 +43,7 @@ titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br /> 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de
l'article R. 5221-3. l'article R. 5221-3 ;<br />
9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028975705 Identifiant: LEGIARTI000038032933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032933.xml
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###### Article R5312-26 ###### Article R5312-26
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les Le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement
du 7° de l'article R. 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec, les
usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de
la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au
programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration
et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en
matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions
mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8.<br /> mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. Il décide de la
suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité
administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du
titre II du livre IV de la présente partie.<br />
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032625819 Identifiant: LEGIARTI000038033036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033036.xml
--- ---
###### Article R5312-41 ###### Article R5312-41
@ -23,8 +23,8 @@ physiques (NIR) ;<br />
2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France 2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des (AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
marché du travail et le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste
;<br /> des demandeurs d'emploi ;<br />
3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article 3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article
2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646791 Identifiant: LEGIARTI000038032918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032918.xml
--- ---
###### Article R5411-11 ###### Article R5411-11
@ -14,5 +14,5 @@ de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accompli
de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès
à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des
actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou
reprendre une entreprise. développer une entreprise.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019646781
###### Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi. ###### Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.
- [Article R5411-14](article_r5411-14.md) - [Article R5411-14](article_r5411-14.md)
- [Article R5411-15](article_r5411-15.md)
- [Article R5411-16](article_r5411-16.md) - [Article R5411-16](article_r5411-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646797.xml
---
###### Article R5411-15
Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est
défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au
calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de
l'emploi.<br />
Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975937 Identifiant: LEGIARTI000038032904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032904.xml
--- ---
###### Article R5411-16 ###### Article R5411-16
@ -27,4 +27,4 @@ résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1 et L. 5412-2, ils en informent Pôle emploi. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent Pôle emploi.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525173
###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5412-1](article_r5412-1.md) - [Article R5412-1](article_r5412-1.md)
- [Article R5412-2](article_r5412-2.md)
- [Article R5412-4](article_r5412-4.md) - [Article R5412-4](article_r5412-4.md)
- [Article R5412-5](article_r5412-5.md) - [Article R5412-5](article_r5412-5.md)
- [Article R5412-6](article_r5412-6.md) - [Article R5412-6](article_r5412-6.md)
- [Article R5412-7](article_r5412-7.md) - [Article R5412-7](article_r5412-7.md)
- [Article R5412-7-1](article_r5412-7-1.md)
- [Article R5412-8](article_r5412-8.md) - [Article R5412-8](article_r5412-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525169.xml
---
###### Article R5412-2
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises
sans délai au préfet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019648339 Identifiant: LEGIARTI000038032959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032959.xml
--- ---
###### Article R5412-5 ###### Article R5412-5
@ -12,16 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648339.xml
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription :<br /> d'obtenir une nouvelle inscription :<br />
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le
fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième
5412-1. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A
durée comprise entre un et six mois consécutifs ;<br /> partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre
mois consécutifs ;<br />
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois
les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. En les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article
cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise précité. En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements,
entre deux et six mois consécutifs ;<br /> cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du
troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est
portée à une durée de quatre mois consécutifs ;<br />
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois
consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à
l'article L. 5412-2. l'article L. 5412-2.<br />
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux
manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la radiation concernant le premier manquement.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525161 Identifiant: LEGIARTI000038032955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032955.xml
--- ---
###### Article R5412-6 ###### Article R5412-6
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article
R. 5412-4, sa durée ne peut excéder celle de la suppression du revenu de R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de
remplacement. remplacement.<br />
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la
radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque
la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée
d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038010575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/05/LEGIARTI000038010575.xml
---
###### Article R5412-7-1
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de
quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel
l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à
être entendu, à compter de la date de l'audition.<br />
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la
radiation et mentionne les voies et délais de recours.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398004 Identifiant: LEGIARTI000038032951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032951.xml
--- ---
###### Article R5412-7 ###### Article R5412-7
La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné
a été mis à même de présenter ses observations écrites.<br /> à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date
certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour
radiation. présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être
entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.

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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032978
###### Section 2 : Suppression du revenu de remplacement. ###### Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
- [Article R5426-3](article_r5426-3.md) - [Article R5426-3](article_r5426-3.md)
- [Article R5426-6](article_r5426-6.md)
- [Article R5426-7](article_r5426-7.md)
- [Article R5426-8](article_r5426-8.md) - [Article R5426-8](article_r5426-8.md)
- [Article R5426-9](article_r5426-9.md)
- [Article R5426-10](article_r5426-10.md) - [Article R5426-10](article_r5426-10.md)
- [Article R5426-11](article_r5426-11.md) - [Article R5426-11](article_r5426-11.md)
- [Article R5426-13](article_r5426-13.md)
- [Article R5426-14](article_r5426-14.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524718 Identifiant: LEGIARTI000038032980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032980.xml
--- ---
###### Article R5426-10 ###### Article R5426-10
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de
réception du dossier complet.<br /> quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel
l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à
être entendu, à compter de la date de l'audition.<br />
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la
cet avis. suppression et mentionne les voies et délais de recours.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019648369 Identifiant: LEGIARTI000038032984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032984.xml
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###### Article R5426-11 ###### Article R5426-11
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de
préfet, un recours gracieux préalable.<br /> suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur
mentionné à l'article R. 5312-26.<br />
Ce recours n'est pas suspensif. Ce recours n'est pas suspensif.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524712.xml
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###### Article R5426-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable
vaut décision de rejet.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524710.xml
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###### Article R5426-14
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le
préfet de région.

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@ -1,33 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019646808 Identifiant: LEGIARTI000038032966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/68/LEGIARTI000019646808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032966.xml
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###### Article R5426-3 ###### Article R5426-3
Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement
manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon
suivantes :<br /> les modalités suivantes :<br />
1° En cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1, il
5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs. A
durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le partir du troisième manquement, le revenu de remplacement est supprimé pour une
montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à durée de quatre mois consécutifs ;<br />
six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;<br />
2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article
5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois. En cas
cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de
supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;<br /> remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs. A partir du
troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de
remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;<br />
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de
déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir
indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée
très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier
mois. manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés,
de façon définitive.<br />
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux
manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de
remplacement concernant le premier manquement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976156.xml
---
###### Article R5426-6
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un
des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au
préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur
général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à
l'article R. 5412-1.<br />
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier
le constat réalisé.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975910.xml
---
###### Article R5426-7
A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de
l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à
compter de la réception d'un dossier complet.<br />
Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648364 Identifiant: LEGIARTI000038032987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/29/LEGIARTI000038032987.xml
--- ---
###### Article R5426-8 ###### Article R5426-8
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de
revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les remplacement, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe
motifs de sa décision.<br /> préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui
sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant
Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites
jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une
une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission personne de son choix.
prévue à l'article R. 5426-9.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975906.xml
---
###### Article R5426-9
La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de
suppression du revenu de remplacement est composée :<br />
1° D'un représentant de l'Etat ;<br />
2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à
l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;<br />
3° D'un représentant de Pôle emploi.<br />
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.<br />
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524708
###### Section 3 : Pénalité administrative. ###### Section 3 : Pénalité administrative.
- [Article R5426-15](article_r5426-15.md) - [Article R5426-15](article_r5426-15.md)
- [Article R5426-16](article_r5426-16.md)
- [Article R5426-17](article_r5426-17.md) - [Article R5426-17](article_r5426-17.md)
- [Article R5426-17-1](article_r5426-17-1.md)

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648360 Identifiant: LEGIARTI000038033006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033006.xml
--- ---
###### Article R5426-15 ###### Article R5426-15
Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits
selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article.<br />
5426-5.<br />
Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par
écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée,
envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des
ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté
mentionnée au premier alinéa, le cas échéant assistée d'une personne de son d'une personne de son choix.
choix.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524704.xml
---
###### Article R5426-16
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la
réception du dossier complet.<br />
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038011893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/18/LEGIARTI000038011893.xml
---
###### Article R5426-17-1
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de
pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à
l'article R. 5312-26.<br />
Ce recours n'est pas suspensif.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524701 Identifiant: LEGIARTI000038033013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033013.xml
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###### Article R5426-17 ###### Article R5426-17
Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant
l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai
5426-16. d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si
l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.<br />
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la
pénalité et mentionne les voies et délais de recours.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975898 Identifiant: LEGIARTI000038033024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033024.xml
--- ---
###### Article R5426-20 ###### Article R5426-20
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur
a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1.<br /> prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la
pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.<br />
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
débiteur.<br /> totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.<br />
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-21 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026386109 Identifiant: LEGIARTI000038033021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/61/LEGIARTI000026386109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033021.xml
--- ---
###### Article R5426-21 ###### Article R5426-21
@ -16,7 +16,7 @@ de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :<br />
1° La référence de la contrainte ;<br /> 1° La référence de la contrainte ;<br />
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres
prestations en cause ;<br /> prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;<br />
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br /> 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;<br />