Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041858450
NOR: TRET2003078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/85/84/JORFTEXT000041858450.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
###### Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- [Article D3261-15-1](article_d3261-15-1.md)
- [Article D3261-15-2](article_d3261-15-2.md)
- [Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Forfait mobilités durables](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032042673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042673.xml
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###### Article D3261-15-1
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032042755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042755.xml
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###### Article D3261-15-2
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à
vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de
transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de
transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article
L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces
mêmes trajets.<br />
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la
prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance
électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle
du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport
collectif.

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Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041862965
---
###### Sous-section 2 : Forfait mobilités durables
- [Article R3261-13-1](article_r3261-13-1.md)
- [Article R3261-13-2](article_r3261-13-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000041863013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/30/LEGIARTI000041863013.xml
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###### Article R3261-13-1
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1
comprennent :<br />
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés
aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou
sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils
soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique
lorsqu'ils sont motorisés ;<br />
2° Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des
transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules
à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041863015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/30/LEGIARTI000041863015.xml
---
###### Article R3261-13-2
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais
mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes
modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions
prévues à l'article L. 3261-3-1.<br />
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “
forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son
utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée
conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque
année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur
relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement
mentionnés à l'article L. 3261-3-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532962
- [Section 1 : Rémunération mensuelle minimale.](section_1)
- [Section 2 : Paiement du salaire.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [Section 4 : Avantages divers](section_4)

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Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041863329
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###### Section 4 : Avantages divers
- [Article R3423-12](article_r3423-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-11
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000041863325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/33/LEGIARTI000041863325.xml
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###### Article R3423-12
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R.
3261-13-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à
l'article L. 3261-3-1 comprennent :<br />
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs,
motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel,
avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition
qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non
thermique lorsqu'ils sont motorisés ;<br />
2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur
localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules
à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de
l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable
localement.