Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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deuxieme_partie/livre_iv
titre_ier
chapitre_ier/section_1
chapitre_ii/section_1
chapitre_iii
chapitre_iv
titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2
quatrieme_partie/livre_v/titre_ii
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022234474
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000023519622
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<h1>Article L2411-1</h1>
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@ -39,8 +39,8 @@ de travail ;<br />
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8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
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comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
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de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
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du code minier ;<br />
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de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
|
||||
211-2 du code minier ;<br />
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||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
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||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
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@ -78,10 +78,7 @@ vue d'un licenciement ;<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -89,7 +86,7 @@ vue d'un licenciement ;<br />
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
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@ -103,9 +100,6 @@ vue d'un licenciement ;<br />
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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@ -139,5 +133,11 @@ vue d'un licenciement ;<br />
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022234524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234524.xml
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Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023519613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519613.xml
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<h1>Article L2412-1</h1>
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@ -39,8 +39,8 @@ de travail ;<br />
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8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
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comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
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de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
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du code minier ;<br />
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de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
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211-2 du code minier ;<br />
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9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
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||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
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@ -65,7 +65,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -73,7 +73,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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<ul>
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<li>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
|
||||
|
@ -102,5 +102,11 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022234555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234555.xml
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Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023519602
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519602.xml
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||||
<h1>Article L2413-1</h1>
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|
@ -44,8 +44,8 @@ sécurité des conditions de travail ;<br />
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|||
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
||||
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||
du code minier ;<br />
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
|
||||
211-2 du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
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@ -70,10 +70,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -81,7 +78,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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<ul>
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<li>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
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@ -104,9 +101,6 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -125,5 +119,8 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234634.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-1</h1>
|
||||
|
@ -41,8 +41,8 @@ sécurité et des conditions de travail ;<br />
|
|||
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
||||
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||
du code minier ;<br />
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l' article L.
|
||||
211-2 du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
|
@ -66,10 +66,7 @@ date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désac
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +74,7 @@ date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désac
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
|
||||
|
@ -88,9 +85,6 @@ date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désac
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/47/LEGIARTI000022234792.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2421-4</h1>
|
||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ maritime ;<br />
|
|||
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
||||
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
||||
du code minier.
|
||||
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
|
||||
211-2 du code minier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,10 +42,19 @@ du code minier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,16 +62,16 @@ du code minier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764845.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4524-1</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ l'autorité administrative.<br />
|
|||
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation
|
||||
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
|
||||
l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 108 du
|
||||
code minier situés dans ce périmètre.<br />
|
||||
l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3,
|
||||
des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier
|
||||
situés dans ce périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter
|
||||
des interférences entre les activités et les installations des différents
|
||||
|
@ -36,13 +37,19 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627318?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627317?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +57,7 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627317?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01</a>
|
||||
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-02-09</a>
|
||||
|
@ -79,5 +83,11 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505389?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000018764833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764833.xml
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000023519579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519579.xml
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<h1>Article L4526-1</h1>
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@ -13,7 +13,7 @@ En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a
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connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes
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de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire,
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l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de
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la police des installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier, de
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la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de
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l'avis émis par le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des
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conditions de travail en application de l'article L. 4132-2.<br />
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@ -27,10 +27,7 @@ L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avi
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -38,14 +35,11 @@ L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avi
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2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a>
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@ -55,5 +49,8 @@ L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avi
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a>
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