Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385061.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873603
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###### Article L6323-4
@ -13,6 +13,9 @@ I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son
titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L.
6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.<br />
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les
conditions fixées à l'article L. 6323-7.<br />
II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits
inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L.
6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à