Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000632473 NOR: SOCX0500188R Ancien identifiant: 1OR005893 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037385061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385061.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873603.xml
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###### Article L6323-4
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@ -13,6 +13,9 @@ I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son
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titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L.
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6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.<br />
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Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les
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conditions fixées à l'article L. 6323-7.<br />
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II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits
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inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L.
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6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à
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