Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1980-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504797
##### Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES ##### Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
- [Article R153-3](article_r153-3.md) - [Article R153-3](article_r153-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006805903
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0153R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805903.xml
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###### Article R153-1
Toute infraction aux dispositions concernant l'affichage d'une convention
collective de travail ou de l'arrêté d'extension d'une telle convention sera
passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.<br />
Dans le cas de récidive dans le délai d'un an, elle sera passible d'un
emprisonnement de huit jours au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000
F.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006805906
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0153R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805906.xml
---
###### Article R153-2
Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application
d'une convention collective de travail dont les dispositions auront fait l'objet
d'un arrêté portant extension pris en application des articles L. 133-10 à L.
133-15 qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette
convention ou qui auront contrevenu aux dispositions concernant les accessoires
du salaire prévus par la convention, par un texte législatif ou par un texte
réglementaire, sont passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une
amende de 1.200 F à 3.000 F.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128497
- [Titre II : Emploi](titre_ii) - [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv) - [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v) - [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi) - [Titre VI : PENALITES](titre_vi)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1973-11-21 Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006143031 Identifiant: LEGISCTA000006143125
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#### Titre VI : Pénalités #### Titre VI : PENALITES
- [Chapitre Ier : Placement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Placement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Emploi](chapitre_ii) - [Chapitre II : EMPLOI](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](chapitre_iv) - [Chapitre IV : MAIN D'OEUVRE ETRANGERE](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.](chapitre_v) - [Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1974-09-29 Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000018514019 Identifiant: LEGISCTA000006158267
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##### Chapitre II : Emploi ##### Chapitre II : EMPLOI
- [SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI](section_1)
- [Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés](section_2) - [Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés](section_2)
- [Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.](section_3) - [Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006175378
---
###### SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI
- [Article R362-1](article_r362-1.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1980-07-23 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809935 Identifiant: LEGIARTI000006809936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809936.xml
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###### Article R362-1 ###### Article R362-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi
qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 160 F à qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F à
600 F.<br /> 1.200 F.<br />
//DECR.0326 05-05-1975 : Est passible de la même peine toute personne qui aura Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux
contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.<br /> dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.<br />
Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande
de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à
l'article R. 321-8// . l'article R. 321-8.

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-21 Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158076 Identifiant: LEGISCTA000006158075
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##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale ##### Chapitre IV : MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175127
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###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- [Article R364-1](article_r364-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809055
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0364R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809055.xml
---
###### Article R364-1
L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L.
341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende
de 1.200 F à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de
récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à
deux mois et celle d'amende à 6.000 F.<br />
L'amende sera de 300 F à 600 F pour chaque infraction constatée aux
prescriptions de l'article R. 341-8.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508008
##### Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ##### Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md) - [Article R632-2](article_r632-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006810382
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0632R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810382.xml
---
###### Article R632-1
Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :<br />
1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour
leur application ;<br />
2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles
d'une amende de 600 F à 1.200 F.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles
d'une amende de 160 F à 600 F.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres) - [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere) - [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi) - [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)
- [PENALITES](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006143042
---
#### PENALITES
- [EMPLOI](emploi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006158089
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##### EMPLOI
- [CONTROLE DE L'EMPLOI .](controle_de_l_emploi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006175153
---
###### CONTROLE DE L'EMPLOI .
- [Article R362-1](article_r362-1.md)