Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037964765
NOR: MTRT1835389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/96/47/JORFTEXT000037964765.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538092
- [Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Harcèlements](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle](chapitre_v/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000038026083
---
<h1>Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise</h1>
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Annexes](annexes/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGISCTA000038137255
---
<h1>Annexes</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

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@ -0,0 +1,760 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038137262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/72/LEGIARTI000038137262.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS<br />
1. Période de référence<br />
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.<br />
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.<br />
2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs<br />
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.<br />
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.<br />
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :<br />
-l'âge ;<br />
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;<br />
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;<br />
-la catégorie socioprofessionnelle.<br />
3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs<br />
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.<br />
4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus<br />
Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 sont calculés et évalués selon un
barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :<br />
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="22">
<br />
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="22">
<br />
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
par catégorie de postes équivalents.<br />
Les tranches d'âge sont les suivantes :<br />
-moins de 30 ans ;<br />
-de 30 à 39 ans ;<br />
-de 40 à 49 ans ;<br />
-et 50 ans et plus.<br />
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
répartir les salariés, après consultation du comité social et
économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
social et économique.<br />
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
socioprofessionnelles suivantes :<br />
-ouvriers ;<br />
-employés ;<br />
-techniciens et agents de maîtrise ;<br />
-ingénieurs et cadres.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois
femmes sont pris en compte.<br />
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au même a).<br />
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent
temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.<br />
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
rémunération moyenne des hommes.<br />
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
seuil de pertinence des écarts est de 5 %.<br />
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
seuil de pertinence des écarts est de 2 %.<br />
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif
(plancher à zéro).<br />
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
(plafond à zéro).<br />
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
rémunération, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 0 %
</td>
<td align="left">
<br />
40 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
</td>
<td align="left">
<br />
39 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
</td>
<td align="left">
<br />
38 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
</td>
<td align="left">
<br />
37 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
</td>
<td align="left">
<br />
36 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
</td>
<td align="left">
<br />
34 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
</td>
<td align="left">
<br />
33 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
</td>
<td align="left">
<br />
31 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
</td>
<td align="left">
<br />
29 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
</td>
<td align="left">
<br />
27 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
</td>
<td align="left">
<br />
23 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
</td>
<td align="left">
<br />
21 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
</td>
<td align="left">
<br />
19 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
</td>
<td align="left">
<br />
17 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
</td>
<td align="left">
<br />
14 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
</td>
<td align="left">
<br />
11 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
</td>
<td align="left">
<br />
8 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
2 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de
promotions entre les femmes et les hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les
femmes et les hommes<br />
(2° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en
compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des
promotions (2).<br />
d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de
pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux
d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre
les femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux
d'augmentations, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
20 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de
l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de
référence.<br />
Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au
motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en
compte.<br />
d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage,
pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes
au taux de promotions des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les
femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de
promotions, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
individuelle du salaire de base du salarié concerné.<br />
(2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un
coefficient hiérarchique supérieur.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
</td>
<td align="left">
<br />
4 ou 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2 ou 3 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
0 ou 1 salarié
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
5. Niveau de résultat<br />
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.<br />
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables<br />
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2 : parce que
l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D. 1142-2 :
soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est
intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 4° de l'article D. 1142-2 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.<br />
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.<br />
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
annuelle considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat
n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui
peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que
des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à
l'article D. 1142-5.<br />
5.2. Prise en compte des mesures de correction<br />
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur
défini au 1° de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient
pas la note maximale pour cet indicateur :<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1°
;<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 3° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur
1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038137266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/72/LEGIARTI000038137266.xml
---
<h1>Article Annexe II</h1>
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARIÉS<br />
1. Période de référence<br />
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.<br />
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.<br />
L'employeur peut décider de calculer l'indicateur relatif aux augmentations
individuelles, défini au 2° de l'article D. 1142-2-1, sur une période de
référence pluriannuelle, à partir des données des deux ou trois années
précédentes. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les trois ans.<br />
2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs<br />
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.<br />
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.<br />
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :<br />
-l'âge ;<br />
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;<br />
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;<br />
-la catégorie socioprofessionnelle.<br />
3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs<br />
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.<br />
4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus<br />
Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2-1 sont calculés et évalués selon
un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :<br />
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="22">
<br />
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
1142-2-1)
</td>
<td align="justify" rowspan="22">
<br />
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
par catégorie de postes équivalents.<br />
Les tranches d'âge sont les suivantes :<br />
-moins de 30 ans ;<br />
-de 30 à 39 ans ;<br />
-de 40 à 49 ans ;<br />
-et 50 ans et plus.<br />
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
répartir les salariés, après consultation du comité social et
économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
social et économique.<br />
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
socioprofessionnelles suivantes :<br />
-ouvriers ;<br />
-employés ;<br />
-techniciens et agents de maîtrise ;<br />
-ingénieurs et cadres.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes
sont pris en compte.<br />
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au même a).<br />
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
chacun des groupes ainsi constitué, en calculant le salaire en
équivalent temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la
moyenne.<br />
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
rémunération moyenne des hommes.<br />
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
seuil de pertinence des écarts est de 5 %.<br />
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
seuil de pertinence des écarts est de 2 %.<br />
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
déduit de l'écart, sans toutefois pourvoir l'amener à devenir négatif
(plancher à zéro).<br />
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
(plafond à zéro).<br />
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
rémunération, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 0 %
</td>
<td align="left">
<br />
40 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
</td>
<td align="left">
<br />
39 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
</td>
<td align="left">
<br />
38 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
</td>
<td align="left">
<br />
37 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
</td>
<td align="left">
<br />
36 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
</td>
<td align="left">
<br />
34 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
</td>
<td align="left">
<br />
33 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
</td>
<td align="left">
<br />
31 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
</td>
<td align="left">
<br />
29 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
</td>
<td align="left">
<br />
27 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
</td>
<td align="left">
<br />
23 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
</td>
<td align="left">
<br />
21 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
</td>
<td align="left">
<br />
19 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
</td>
<td align="left">
<br />
17 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
</td>
<td align="left">
<br />
14 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
</td>
<td align="left">
<br />
11 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
</td>
<td align="left">
<br />
8 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
2 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre
les femmes et les hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les
hommes (2° de l'article D. 1142-2-1)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calculés, en
pourcentage, comme la proportion de salariés augmentés au cours de la
période de référence. Sont prises en compte toutes les augmentations
individuelles (1), qu'elles correspondent ou non à une promotion.<br />
b) L'écart absolu de taux d'augmentations est égal à la valeur absolue
de la différence entre le taux d'augmentations des hommes et le taux
d'augmentations des femmes.<br />
c) L'écart en nombre de salariés est obtenu en appliquant l'écart absolu
de taux d'augmentations calculé au b), au nombre de femmes, ou au nombre
d'hommes pris en compte dans le calcul, en choisissant le plus petit de
ces deux nombres.<br />
d) L'écart en points de pourcentage et le nombre de salariés sont
arrondis à la première décimale.<br />
e) Le barème est appliqué à l'écart en points de pourcentage et à
l'écart en nombre de salariés, et le résultat correspondant au nombre de
points le plus élevé est retenu.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %<br />
Ou à 2 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %<br />
Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ou égal à 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %<br />
Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ou égal à 10 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %<br />
ou plus de 10 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
individuelle du salaire de base du salarié concerné.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations (4° de l'article D. 1142-2-1)
</td>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
</td>
<td align="left">
<br />
4 ou 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2 ou 3 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
0 ou 1 salarié
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
5. Niveau de résultat<br />
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2-1 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu.<br />
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables<br />
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2-1 : parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 2° de l'article D. 1142-2-1 : soit
parce qu'aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la
période de référence considérée, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au
moins cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 3° de l'article D. 1142-2-1 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.<br />
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.<br />
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat n'exonère
pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent être
calculés à disposition du comité social et économique ainsi que des services du
ministre chargé du travail selon les modalités fixées à l'article D. 1142-5.<br />
5.2. Prise en compte des mesures de correction<br />
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9 : lorsque
l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2-1 est calculable et que
l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur, elle obtient le
maximum de points à l'indicateur défini au 2° du même article si les écarts
constatés à cet indicateur favorisent la population ayant la rémunération la
plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026047.xml
---
<h1>Article D1142-10</h1>
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité
mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen
permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans
un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport
mentionné à l'article D. 1142-9.<br />
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas
échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut
être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la
complexité de la situation le justifient. L'employeur peut à sa demande être
entendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026051.xml
---
<h1>Article D1142-11</h1>
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en
matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de
l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour
accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an
prévu à l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de résultat mentionné à
l'article D. 1142-3, soit pour déterminer le montant de la pénalité.<br />
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment prises en compte :<br />
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;<br />
2° Les restructurations ou fusions en cours ;<br />
3° L'existence d'une procédure collective en cours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026055.xml
---
<h1>Article D1142-12</h1>
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai
supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen
permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
alinéa de l'article D. 1142-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026059.xml
---
<h1>Article D1142-13</h1>
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des
revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois
ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026063.xml
---
<h1>Article D1142-14</h1>
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de
conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification
motivée du taux de pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activité servant
de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l'article D.
1142-13 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la
base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par
salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée à
l'article D. 1142-13.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui
en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au
domaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-13
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026015.xml
---
<h1>Article D1142-2-1</h1>
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les
indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :<br />
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de
la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par
tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;<br />
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et
les hommes ;<br />
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année
suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues
au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;<br />
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations.<br />
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II
figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social
et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord
collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement
distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026011.xml
---
<h1>Article D1142-2</h1>
Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs
mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :<br />
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de
la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par
tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;<br />
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas
à des promotions entre les femmes et les hommes ;<br />
3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;<br />
4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année
de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au
cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;<br />
5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations.<br />
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant
à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et
économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord
collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement
distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038137262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article Annexe I AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026019.xml
---
<h1>Article D1142-3</h1>
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées
aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000038026023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026023.xml
---
<h1>Article D1142-4</h1>
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est publié annuellement,
au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente,
sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est
porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
<li>
2021-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2021-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038026027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026027.xml
---
<h1>Article D1142-5</h1>
Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le
niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du
comité social et économique, selon la périodicité fixée à l'article D. 1142-4,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. Les
résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des
postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les
précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie
appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou
selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le
cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas,
prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être
calculés. Dans ce cas, l'information du comité social et économique est
accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les
indicateurs n'ont pas pu être calculés.<br />
L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre
chargé du travail selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis
par arrêté du ministre chargé du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
<li>
2019-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038483749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-22 au 2022-08-31</a>
</li>
<li>
2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2022-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046522573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038026031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026031.xml
---
<h1>Article D1142-6</h1>
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures
financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être
mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026035.xml
---
<h1>Article D1142-7</h1>
Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante
salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article
D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et
pertinentes de correction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038026039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026039.xml
---
<h1>Article D1142-8</h1>
L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L.
1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication
d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un
niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de
ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des
mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat
inférieur à ce nombre.<br />
L'entreprise dont l'effectif atteint cinquante salariés a trois ans pour
appliquer les dispositions prévues aux articles D. 1142-4 à D. 1142-6. Les
modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026043.xml
---
<h1>Article D1142-9</h1>
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de
résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à
soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette
situation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-10
Identifiant: LEGISCTA000018537958
---
<h1>Titre V : Harcèlements</h1>
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038025993
---
<h1>Chapitre unique : Dispositions générales</h1>
- [Article D1151-1](article_d1151-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/59/LEGIARTI000038025995.xml
---
<h1>Article D1151-1</h1>
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse
et le numéro d'appel :<br />
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour
l'établissement ;<br />
2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur
compétent ;<br />
3° Du Défenseur des droits ;<br />
4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au
moins deux cent cinquante salariés ;<br />
5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique
existe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037380160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1153-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018840
<h1>Annexes</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023018849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/88/LEGIARTI000023018849.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :</p>
<font color="windowtext">
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=</font
>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>