Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031307595
NOR: ETSD1509699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/30/75/JORFTEXT000031307595.xml
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République française 2015-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md) - [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
- [Article R5221-48](article_r5221-48.md) - [Article R5221-48](article_r5221-48.md)
- [Article R5221-49](article_r5221-49.md)
- [Article R5221-50](article_r5221-50.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525682 Identifiant: LEGIARTI000031310726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310726.xml
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###### Article R5221-47 ###### Article R5221-47
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525682.xml
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le
travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la
section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à
celles mentionnées à l'article R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R.
relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard
dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par
étrangers. les étrangers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028976132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976132.xml
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###### Article R5221-49
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi
adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son
inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a
délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le
travailleur étranger du document original.<br />
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par
courrier électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028976044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976044.xml
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###### Article R5221-50
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier
électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de
la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée
accomplie.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525228
- [Article R5411-2](article_r5411-2.md) - [Article R5411-2](article_r5411-2.md)
- [Article R5411-3](article_r5411-3.md) - [Article R5411-3](article_r5411-3.md)
- [Article R5411-4](article_r5411-4.md) - [Article R5411-4](article_r5411-4.md)
- [Article R5411-5](article_r5411-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976114 Identifiant: LEGIARTI000031310711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310711.xml
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###### Article R5411-2 ###### Article R5411-2
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie
travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui
services de Pôle emploi.<br /> demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations
permettant de procéder à son identification.<br />
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur
le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de
services de la mairie de son domicile. Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de
l'assistance du personnel de Pôle emploi.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648379 Identifiant: LEGIARTI000031310714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310714.xml
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###### Article R5411-3 ###### Article R5411-3
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des
son identité et déclare sa domiciliation.<br /> dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par
les étrangers.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant
au demandeur d'emploi de justifier de son identité.<br />
Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au
regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles
salariées par les étrangers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525218.xml
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###### Article R5411-5
La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé
d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi
n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à
l'article R. 5411-2.<br />
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté
précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse
à cette personne la preuve de sa demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2015-10-15 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975792 Identifiant: LEGIARTI000031310721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/07/LEGIARTI000031310721.xml
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###### Article R5411-14 ###### Article R5411-14
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975792.xml
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la
périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de
l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur