Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027666610
NOR: ETST1315577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/66/JORFTEXT000027666610.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253619 Identifiant: LEGIARTI000027677717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/77/LEGIARTI000027677717.xml
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###### Article D4121-9 ###### Article D4121-9
Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition
l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont
susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à l'article R. 4412-120.
l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L.
l'article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.<br />
dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D.
4121-7 et D. 4121-8.<br />
Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu
hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530721
###### Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante ###### Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante](sous-section_4)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025819058 Identifiant: LEGISCTA000027677703
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###### Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante ###### Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- [Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle](paragraphe_2)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818934 Identifiant: LEGISCTA000027677705
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements](paragraphe_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818872 Identifiant: LEGIARTI000027677724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/77/LEGIARTI000027677724.xml
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###### Article R4412-140 ###### Article R4412-140
@ -18,6 +18,7 @@ dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :<br />
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté
d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;<br /> d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;<br />
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement ;<br /> 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article
R. 1334-25 du code de la santé publique ;<br />
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées. 4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818867 Identifiant: LEGIARTI000027677713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/77/LEGIARTI000027677713.xml
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###### Article R4412-141 ###### Article R4412-141
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/88/LEGIARTI000025818867.xml
La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est
assurée par un organisme certifié à cet effet.<br /> assurée par un organisme certifié à cet effet.<br />
L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-116 est délivrée par L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par
l'organisme de formation certifié. l'organisme de formation certifié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-08
Date de fin: 2013-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819113 Identifiant: LEGIARTI000027677707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/91/LEGIARTI000025819113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/77/LEGIARTI000027677707.xml
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###### Article R4535-10 ###### Article R4535-10
@ -16,6 +16,6 @@ libérer des fibres d'amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les
employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et
de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques
d'exposition à l'amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre d'exposition à l'amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre
IV, à l'exception des articles R. 4412-114 et R. 4412-118.<br /> IV, à l'exception des articles R. 4412-116 et R. 4412-118.<br />
Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9. Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.