LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000806166 NOR: SOCX0400145L Ancien identifiant: 1LP00532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
This commit is contained in:
parent
e4846d5397
commit
288ff1fbcf
201 changed files with 6905 additions and 8197 deletions
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
|
|||
<h1>Livre Ier : Conventions relatives au travail</h1>
|
||||
|
||||
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Pénalités](titre_v/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139772
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139773
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre Ier : Contrat d'apprentissage</h1>
|
||||
<h1>Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972</h1>
|
||||
|
||||
- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis/README.md)
|
||||
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
|
|||
<h1>Chapitre IX : Dispositions diverses.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
|
||||
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
|
||||
- [Article L119-1-2](article_l119-1-2.md)
|
||||
- [Article L119-1-3](article_l119-1-3.md)
|
||||
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
|
||||
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
|
||||
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645836
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645836.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645837
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L119-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle
|
||||
financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et
|
||||
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des
|
||||
attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce
|
||||
contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation
|
||||
professionnelle mentionnés à l'article L. 991-3.<br />
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 sont soumis au
|
||||
contrôle administratif et financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures
|
||||
de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans
|
||||
préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
|
||||
d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
991-3.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
|
||||
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
|
||||
|
@ -24,25 +24,37 @@ contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmis
|
|||
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter
|
||||
aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces
|
||||
établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi
|
||||
que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées
|
||||
comme non justifiées.<br />
|
||||
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers
|
||||
dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements
|
||||
des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur place, soit
|
||||
sur pièces. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme intéressé dans
|
||||
un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations de
|
||||
contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire
|
||||
valoir ses observations.<br />
|
||||
Les organismes collecteurs sont tenus de présenter aux agents de contrôle
|
||||
mentionnés au premier alinéa les documents et pièces établissant l'origine des
|
||||
fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur
|
||||
utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur
|
||||
activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux
|
||||
obligations résultant du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure
|
||||
prévues à l'article L. 991-8.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
|
||||
des dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
|
||||
public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir, après
|
||||
la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa
|
||||
précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
|
||||
intéressés.
|
||||
des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre
|
||||
donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de
|
||||
versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
|
||||
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
|
||||
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux
|
||||
articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision
|
||||
d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la
|
||||
procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une
|
||||
mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la
|
||||
formation professionnelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,7 +64,7 @@ intéressés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,15 +80,18 @@ intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
1985-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006510982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1741, 1750
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006414987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-10-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +107,9 @@ intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -122,6 +140,9 @@ intéressés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -0,0 +1,126 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645869
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L119-1-2</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes
|
||||
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine
|
||||
et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
|
||||
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
|
||||
L. 983-4.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
|
||||
d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les
|
||||
établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent
|
||||
leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à
|
||||
l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces
|
||||
agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont
|
||||
réalisés en tant que de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
|
||||
financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes
|
||||
gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux
|
||||
1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de
|
||||
formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés
|
||||
à l'article L. 991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds
|
||||
reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la
|
||||
conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
régissant leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant
|
||||
la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en
|
||||
charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les
|
||||
établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de
|
||||
formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor
|
||||
public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au
|
||||
Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle en est tenu informé.<br />
|
||||
|
||||
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
|
||||
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
|
||||
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1741, 1750
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645871
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L119-1-3</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires
|
||||
de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de
|
||||
rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur
|
||||
permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de
|
||||
fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 983-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989
|
|||
|
||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
|
||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
||||
- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
|
||||
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645851
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le
|
||||
cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de
|
||||
formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat
|
||||
d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître
|
||||
d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin
|
||||
est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153992
|
|||
<h1>Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L117 BIS-1](article_l117_bis-1.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-3](article_l117_bis-3.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-4](article_l117_bis-4.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-5](article_l117_bis-5.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-6](article_l117_bis-6.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-7](article_l117_bis-7.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-8](article_l117_bis-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645755
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L117 BIS-2</h1>
|
||||
|
||||
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail sauf
|
||||
lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement
|
||||
choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. Pour
|
||||
le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
|
||||
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
|
||||
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
|
||||
professionnelle prévue au contrat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645867
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L117 BIS-8</h1>
|
||||
|
||||
Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle
|
||||
permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des
|
||||
tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,9 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
|
|||
<h1>Chapitre VIII : Dispositions financières.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
|
||||
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
|
||||
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
|
||||
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
|
||||
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
|
||||
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
|
||||
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
|
||||
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
|
||||
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
|
||||
- [Article L118-6](article_l118-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645797
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
|
||||
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de
|
||||
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
|
||||
continue définie à l'article L. 950-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645798
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645798.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645799
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
|
||||
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours
|
||||
financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui
|
||||
bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977
|
||||
d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.
|
||||
financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-2-4, aux écoles d'enseignement technologique et
|
||||
professionnel qui bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du
|
||||
12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par
|
||||
l'article L. 119-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,64 +26,61 @@ d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2002-04-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-19 au 2002-04-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1992-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-09 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273328?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1993-01-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,9 +104,18 @@ d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.
|
|||
<li>
|
||||
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,40 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645802
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645802.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645803
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-2</h1>
|
||||
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
|
||||
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
|
||||
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le
|
||||
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
|
||||
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des
|
||||
critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des
|
||||
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
|
||||
continue.<br />
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
|
||||
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
|
||||
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
|
||||
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
|
||||
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
|
||||
fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes
|
||||
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
|
||||
professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent
|
||||
article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des
|
||||
sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention
|
||||
et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention
|
||||
avec l'Etat en application de l'article L. 116-2. Elles sont destinées en
|
||||
priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
|
||||
professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées
|
||||
au financement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour
|
||||
lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation
|
||||
d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 116-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-1.<br />
|
||||
|
||||
La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes
|
||||
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article
|
||||
sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections
|
||||
d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
|
||||
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
|
||||
du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de
|
||||
du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
|
||||
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
|
||||
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
|
||||
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
|
||||
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
|
||||
d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant
|
||||
l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
|
||||
d'origine régionale.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
|
||||
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
|
||||
|
@ -51,10 +60,14 @@ la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
|
|||
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
|
||||
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
|
||||
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
|
||||
formation professionnelle continue.<br />
|
||||
formation professionnelle continue. Les sommes ainsi reversées sont affectées au
|
||||
financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
|
||||
mentionnés au troisième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
||||
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier
|
||||
alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent
|
||||
article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 119-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,19 +77,37 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,7 +145,13 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
|||
2000-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2005-09-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 50-0 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a>
|
||||
|
@ -131,6 +168,9 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -141,7 +181,7 @@ Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645810
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-3</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué un Fonds national de développement et de modernisation de
|
||||
l'apprentissage, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et des versements effectués au Trésor
|
||||
public mentionnés à l'article L. 118-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux
|
||||
sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est
|
||||
ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de
|
||||
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux
|
||||
financements mentionnés :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 2° de ce même article pour la seconde section.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
|
||||
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
|
||||
financière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,195 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645814
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-4</h1>
|
||||
|
||||
Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et
|
||||
de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur
|
||||
le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à
|
||||
exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements
|
||||
professionnels ou associations à compétence nationale :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé
|
||||
de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des
|
||||
sports définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des
|
||||
premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
|
||||
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
|
||||
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
|
||||
technologique et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du
|
||||
ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le
|
||||
secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à
|
||||
les recevoir.<br />
|
||||
|
||||
Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe
|
||||
d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
|
||||
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
|
||||
recevoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements
|
||||
interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre
|
||||
consulaire, par décision du préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
|
||||
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme ne peut être habilité que s'il s'engage à inscrire de façon
|
||||
distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe
|
||||
d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme qui a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national,
|
||||
en vertu du présent article, ne peut être habilité au niveau régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article et les règles comptables
|
||||
applicables aux organismes collecteurs sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les organismes
|
||||
collecteurs remettent au président du conseil régional, au préfet de région et
|
||||
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit
|
||||
collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la
|
||||
répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la
|
||||
région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées
|
||||
au titre de l'année en cours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1992-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645825
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645825.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645826
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-3-2</h1>
|
||||
|
||||
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
|
||||
avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres,
|
||||
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
|
||||
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
|
||||
118-3, en apportant des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à
|
||||
faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de
|
||||
vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de
|
||||
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes
|
||||
de l'enseignement technologique.<br />
|
||||
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
|
||||
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle
|
||||
et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en
|
||||
vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des
|
||||
diplômes de l'enseignement technologique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
@ -29,19 +30,7 @@ Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Et
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 2004-12-31</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,11 +38,14 @@ Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Et
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1992-07-19</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153988
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169988
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IX : Dispositions diverses.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-02-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170260
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645754
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L117 BIS-2</h1>
|
||||
|
||||
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les
|
||||
reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
|
||||
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
|
||||
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
|
||||
professionnelle prévue au contrat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671235?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671235?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169987
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre VIII : Dispositions financières.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
|
||||
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
|
||||
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645796
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
|
||||
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non
|
||||
obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de l'exonération établie par
|
||||
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des
|
||||
employeurs au financement des premières formations technologiques et
|
||||
professionnelles, soit de l'obligation de participation des employeurs au
|
||||
développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
|
||||
950-1 du présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671172?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657829?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657829?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,98 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645809
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-3</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
|
||||
doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses,
|
||||
les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
|
||||
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
|
||||
financière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-08 au 2007-11-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,299 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645813
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L118-2-4</h1>
|
||||
|
||||
Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et
|
||||
de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur
|
||||
le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à
|
||||
exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements
|
||||
professionnels ou associations à compétence nationale :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé
|
||||
de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des
|
||||
sports définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des
|
||||
premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
|
||||
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
|
||||
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
|
||||
technologique et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du
|
||||
ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le
|
||||
secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à
|
||||
les recevoir.<br />
|
||||
|
||||
Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe
|
||||
d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
|
||||
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
|
||||
recevoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
|
||||
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à
|
||||
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la
|
||||
fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
|
||||
|
||||
Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au
|
||||
niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au
|
||||
niveau régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-04-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2004-11-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-14 au 2012-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1992-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153985
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Apprentissage artisanal.](chapitre_iv/README.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169976
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Etablissement du contrat.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645698
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-1</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement
|
||||
industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à
|
||||
faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre
|
||||
personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions
|
||||
et pendant un temps convenus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies FD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies FD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645709
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-10</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque l'instruction professionnelle donnée par un chef d'établissement à ses
|
||||
apprentis est manifestement insuffisante comme en cas d'abus graves dont
|
||||
l'apprenti est victime, le conseil de prud'hommes ou, à son défaut, le tribunal
|
||||
d'instance, peut, à la requête du comité départemental de l'enseignement
|
||||
technique limiter le nombre des apprentis dans l'établissement ou même suspendre
|
||||
pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des
|
||||
apprentis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645699
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-2</h1>
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions du présent titre les contrats passés par les
|
||||
employeurs des professions libérales en vue de donner à une autre personne une
|
||||
formation sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source LOI 1941-03-21 ART. 1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source LOI 1941-08-11
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645700
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-3</h1>
|
||||
|
||||
A peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit soit par
|
||||
acte authentique, soit par acte sous seing privé.<br />
|
||||
|
||||
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645701
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-4</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des conventions
|
||||
collectives des usages et des coutumes de la profession, notamment des règles
|
||||
établies par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les comités
|
||||
départementaux de l'enseignement technique et les commissions locales
|
||||
professionnelles et sous le contrôle et la garantie des associations
|
||||
professionnelles en vue de l'apprentissage partout où elles sont régulièrement
|
||||
constituées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645703
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-5</h1>
|
||||
|
||||
Si le père, la mère ou le représentant d'un mineur entendent l'employer comme
|
||||
apprenti, ils sont tenus d'en faire la déclaration au secrétariat du conseil de
|
||||
prud'hommes ou, à défaut, au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration produit tous les effets d'un contrat écrit d'apprentissage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source LOI 1928-03-20 ART. 2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645704
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-6</h1>
|
||||
|
||||
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au
|
||||
moins.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R151-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-03-15 au 2007-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R151-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-03-15 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645705
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-7</h1>
|
||||
|
||||
Aucun maître, s'il est célibataire, veuf ou divorcé, ne peut loger, comme
|
||||
apprenties, des jeunes filles mineures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R151-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-03-15 au 2007-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R151-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-03-15 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645707
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-8</h1>
|
||||
|
||||
Sont incapables de recevoir des apprentis :<br />
|
||||
|
||||
1. Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
2. Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3. Ceux qui ont été condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement pour les délits
|
||||
prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408 et 423 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1996-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R151-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-03-15 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645708
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-9</h1>
|
||||
|
||||
L'incapacité résultant de l'article L. 111-8 ci-dessus peut être levée par
|
||||
l'autorité administrative, sur l'avis du maire, quand le condamné après
|
||||
l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même commune.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169977
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645710
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-1</h1>
|
||||
|
||||
Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller
|
||||
sa conduite et ses moeurs, soit dans la maison, soit au-dehors et avertir ses
|
||||
parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des
|
||||
penchants vicieux qu'il pourrait manifester.<br />
|
||||
|
||||
Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d'absence ou de tout
|
||||
fait de nature à motiver leur intervention.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645711
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-2</h1>
|
||||
|
||||
Le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complètement l'art, le
|
||||
métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Il ne doit l'employer, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services
|
||||
qui se rattachent à l'exercice de sa profession.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645712
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-3</h1>
|
||||
|
||||
Le maître ne doit jamais employer, l'apprenti, même dans les établissements non
|
||||
visés aux articles L. 211-1 et L. 221-1, à des travaux qui seraient insalubres
|
||||
ou au-dessus de ses forces.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2004-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023051547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645716
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-4</h1>
|
||||
|
||||
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen devant une
|
||||
commission désignée par un organisme. En cas de succès, un diplôme lui est
|
||||
délivré.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645717
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-5</h1>
|
||||
|
||||
L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider
|
||||
par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces.<br />
|
||||
|
||||
L'apprenti est tenu de remplacer à la fin de l'apprentissage le temps qu'il n'a
|
||||
pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645718
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-6</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne convaincue d'avoir employé sciemment en qualité d'apprentis,
|
||||
d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de dix-huit ans, n'ayant pas
|
||||
rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage ou n'en étant pas
|
||||
régulièrement déliés, sera passible d'une indemnité à prononcer au profit du
|
||||
chef d'établissement ou d'atelier abandonné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169978
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
||||
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
|
||||
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645719
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-1</h1>
|
||||
|
||||
Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai
|
||||
pendant lequel le contrat peut être résilié par la seule volonté de l'une des
|
||||
parties. Dans ce cas aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie
|
||||
à moins de convention expresse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645720
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-2</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit :<br />
|
||||
|
||||
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations
|
||||
prévues à l'article L. 111-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de
|
||||
l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la
|
||||
maison à l'époque du contrat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645721
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-3</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié à la demande de l'une des parties, par le juge
|
||||
compétent :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'une des parties manque aux stipulations du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une condamnation comportant
|
||||
un emprisonnement de plus d'un mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'inconduite habituelle de l'apprenti ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et
|
||||
des autres textes relatifs aux conditions de travail des apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si l'apprenti témoigne d'une mauvaise volonté tenace et habituelle ou d'une
|
||||
incapacité notoire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il
|
||||
habitait à l'époque à laquelle le contrat a été conclu ; néanmoins, la demande
|
||||
fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où
|
||||
le maître a changé de résidence.<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'apprenti vient à contracter mariage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645722
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-4</h1>
|
||||
|
||||
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent
|
||||
contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement
|
||||
résilié est nul de plein droit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645723
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-5</h1>
|
||||
|
||||
Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la
|
||||
durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat
|
||||
résilié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645724
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-6</h1>
|
||||
|
||||
A la fin de l'apprentissage le maître délivre à l'apprenti un congé d'acquit ou
|
||||
un certificat constatant l'exécution du contrat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169979
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Apprentissage artisanal.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645726
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres 1er et III ci-dessus ne font pas obstacle à
|
||||
l'application des règles fixées en matière d'apprentissage par le code de
|
||||
l'artisanat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645966
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645966.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645967
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-14-4</h1>
|
||||
|
@ -23,11 +23,14 @@ derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévu
|
|||
l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est
|
||||
intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet,
|
||||
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il
|
||||
prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la
|
||||
poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre
|
||||
provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
|
||||
travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être
|
||||
inférieure aux salaires des douze derniers mois.<br />
|
||||
peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié,
|
||||
la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue
|
||||
impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou
|
||||
de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du
|
||||
salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
|
||||
travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au
|
||||
salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze
|
||||
derniers mois.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux
|
||||
organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au
|
||||
|
@ -59,7 +62,118 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901141?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +181,10 @@ indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
|
|||
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
|
||||
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)
|
||||
- [Article L122-26-3](article_l122-26-3.md)
|
||||
- [Article L122-26-4](article_l122-26-4.md)
|
||||
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
|
||||
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
|
||||
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646062
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-26-4</h1>
|
||||
|
||||
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a
|
||||
droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
|
||||
professionnelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646068
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646068.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646069
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-28-6</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,11 @@ La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'articl
|
|||
122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination
|
||||
des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de
|
||||
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
|
||||
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.<br />
|
||||
|
||||
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période
|
||||
d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé
|
||||
parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +28,7 @@ tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +36,7 @@ tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646074
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646074.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646075
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-28-7</h1>
|
||||
|
@ -37,7 +37,11 @@ prévues par l'article L. 122-28-1.<br />
|
|||
|
||||
Les salariés visés au présent article ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
|
||||
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
|
||||
l'article L. 930-1 du code du travail.
|
||||
l'article L. 930-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L.
|
||||
122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
|
||||
professionnelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,7 +51,115 @@ l'article L. 930-1 du code du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757887?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-02-02</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-02 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L930-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +167,10 @@ l'article L. 930-1 du code du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757887?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170009
|
|||
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
|
||||
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
|
||||
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
|
||||
- [Article L124-2-1-1](article_l124-2-1-1.md)
|
||||
- [Article L124-2-2](article_l124-2-2.md)
|
||||
- [Article L124-2-3](article_l124-2-3.md)
|
||||
- [Article L124-2-4](article_l124-2-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646233
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02BXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L124-2-1-1</h1>
|
||||
|
||||
La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès
|
||||
d'un utilisateur peut également intervenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter
|
||||
l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
|
||||
professionnelles particulières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour
|
||||
une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche
|
||||
étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-12-20</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646347
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646347.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646348
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L129-1</h1>
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ favorisant leur maintien à domicile.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent
|
||||
demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de
|
||||
gestion. Les dispositions de l'article L. 311-1 ne leur sont pas applicables.<br />
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, l'activité des associations est réputée non
|
||||
lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.<br />
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
|
|||
l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries
|
||||
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires
|
||||
sont agréées dans ce domaine.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -81,22 +81,55 @@ sont agréées dans ce domaine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -160,15 +193,15 @@ sont agréées dans ce domaine.
|
|||
<li>
|
||||
2003-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-09-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2024-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -325,9 +358,6 @@ sont agréées dans ce domaine.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646380
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646380.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646381
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L12-10-1</h1>
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé charg
|
|||
de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de
|
||||
travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées
|
||||
d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis
|
||||
fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L.
|
||||
322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et
|
||||
résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n°
|
||||
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||
territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des
|
||||
contrats de ville.<br />
|
||||
fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par
|
||||
l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L.
|
||||
322-4-10, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire
|
||||
prioritaire des contrats de ville.<br />
|
||||
|
||||
Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines
|
||||
|
@ -85,72 +85,247 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 1997-10-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-01-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-01-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-10-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209277?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-01-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-01-01</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-21</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044043083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1988-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031014056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-09-16</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -158,10 +333,10 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -196,6 +371,12 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2002-03-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -212,10 +393,10 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
|
@ -247,8 +428,5 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
|
|||
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
|
||||
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
|
||||
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
|
||||
- [Article L132-12-2](article_l132-12-2.md)
|
||||
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
|
||||
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
|
||||
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646398
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-12-2</h1>
|
||||
|
||||
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois
|
||||
ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-03-04</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-03-04</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170015
|
|||
|
||||
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Négociation obligatoire.](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184547
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184548
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Négociation obligatoire.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
|
||||
- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646436
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646436.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646437
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-27-1</h1>
|
||||
|
@ -21,27 +21,70 @@ d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658817?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1984-02-25</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2001-05-10</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,13 +92,10 @@ d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658817?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646431
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646431.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646432
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-27</h1>
|
||||
|
@ -30,9 +30,14 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu
|
|||
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
|
||||
aux autres organisations représentatives.<br />
|
||||
|
||||
Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de
|
||||
l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
|
||||
entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au
|
||||
moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités
|
||||
d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale
|
||||
de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
|
||||
prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de
|
||||
maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises visées au premier alinéa, lorsque les salariés ne sont pas
|
||||
couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les
|
||||
|
@ -82,7 +87,7 @@ collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,7 +110,7 @@ collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
|||
1997-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2001-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759159?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
|
||||
|
@ -167,12 +172,21 @@ collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646438
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646438.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646439
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-28</h1>
|
||||
|
@ -33,45 +33,82 @@ les raisons de ces situations ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651419?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1984-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2001-05-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1984-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +116,10 @@ les raisons de ces situations ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1982-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646441
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646441.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646442
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-29</h1>
|
||||
|
@ -30,7 +30,43 @@ l'article L. 132-10.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756760?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,10 +74,13 @@ l'article L. 132-10.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756760?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1990-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-13</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies V 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647762
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647762.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647763
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L212-4</h1>
|
||||
|
@ -31,6 +31,16 @@ clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou
|
|||
d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant
|
||||
ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.<br />
|
||||
|
||||
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du
|
||||
contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il
|
||||
dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
|
||||
travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
|
||||
financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par
|
||||
décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité
|
||||
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps
|
||||
de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas
|
||||
entraîner de perte de salaire.<br />
|
||||
|
||||
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
|
||||
et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par
|
||||
décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit
|
||||
|
@ -45,7 +55,40 @@ usages ou aux conventions ou accords collectifs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658080?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,9 +101,6 @@ usages ou aux conventions ou accords collectifs.
|
|||
<li>
|
||||
1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658080?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -91,6 +131,12 @@ usages ou aux conventions ou accords collectifs.
|
|||
<li>
|
||||
2004-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017663959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647344
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647344.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647345
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-1-1</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,16 @@ d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
|
|||
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
|
||||
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
|
||||
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
|
||||
délégués du personnel s'ils existent.
|
||||
délégués du personnel s'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, pour les activités de production
|
||||
rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production
|
||||
et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque,
|
||||
la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de
|
||||
travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de
|
||||
branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de
|
||||
substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures
|
||||
et 5 heures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,33 +39,16 @@ délégués du personnel s'ils existent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +59,10 @@ délégués du personnel s'ils existent.
|
|||
1983-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647339
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647339.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647340
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-4</h1>
|
||||
|
@ -24,6 +24,11 @@ l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc
|
|||
à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de
|
||||
pause.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque
|
||||
la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les
|
||||
contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement
|
||||
données sous forme de repos compensateur.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord
|
||||
collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement
|
||||
des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs
|
||||
|
@ -49,15 +54,46 @@ propositions des organisations syndicales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1987-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,16 +107,19 @@ propositions des organisations syndicales.
|
|||
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658480?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1987-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647373
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647373.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647374
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L221-3</h1>
|
||||
|
||||
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à
|
||||
aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
|
||||
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus en aucun cas
|
||||
vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
|
||||
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier
|
||||
|
@ -26,28 +26,19 @@ matin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-12 au 2000-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-06 au 2007-12-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-06 au 2007-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -69,8 +60,5 @@ matin.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647488
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647488.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647489
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-2</h1>
|
||||
|
||||
Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
|
||||
être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement
|
||||
d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers
|
||||
et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques
|
||||
ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement
|
||||
professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et
|
||||
ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
|
||||
professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
|
||||
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés
|
||||
les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les
|
||||
usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances
|
||||
de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
|
||||
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
|
||||
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
|
||||
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et
|
||||
associations de quelque nature que ce soit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275286?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,13 +35,7 @@ professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Loi 1941-03-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-06-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275286?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -67,5 +61,11 @@ professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Loi 1941-03-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647409
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647409.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647410
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-4</h1>
|
||||
|
||||
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à
|
||||
aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.<br />
|
||||
Les apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent être tenus en aucun
|
||||
cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de
|
||||
fêtes reconnues et légales.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
|
||||
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier
|
||||
|
@ -26,22 +27,19 @@ aux jours ci-dessus mentionnés, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L200-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L200-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
|
|||
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647955
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647955.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647956
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-4-1</h1>
|
||||
|
@ -24,28 +24,13 @@ erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515438?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +38,10 @@ erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515438?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647957
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647957.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647958
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-4-2</h1>
|
||||
|
@ -24,13 +24,55 @@ l'article L. 311-4-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292001?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292002?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515438?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1994-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048131?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040568?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325460?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +80,10 @@ l'article L. 311-4-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515438?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292001?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647960
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647960.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647961
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-5-1</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,25 @@ fichiers et aux libertés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +66,10 @@ fichiers et aux libertés.
|
|||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647963
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647963.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647964
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-6</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,16 @@ l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +42,13 @@ l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>
|
||||
|
@ -47,8 +62,5 @@ l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170109
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170289
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647965
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647965.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647966
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-7</h1>
|
||||
|
@ -26,7 +26,17 @@ emplois ;<br />
|
|||
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
|
||||
salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
|
||||
faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
|
||||
profit des petites et moyennes entreprises.
|
||||
profit des petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant
|
||||
que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs
|
||||
d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être
|
||||
exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute
|
||||
distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions
|
||||
dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans
|
||||
lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,336 +46,79 @@ profit des petites et moyennes entreprises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L830-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L354-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985704?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018991987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018996469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018978754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018949964?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L983-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075473?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-02-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997302?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985724?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018949398?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018950446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018978733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-05-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018996469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997302?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -393,6 +146,12 @@ profit des petites et moyennes entreprises.
|
|||
<li>
|
||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -417,6 +176,9 @@ profit des petites et moyennes entreprises.
|
|||
<li>
|
||||
2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018949398?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -579,5 +341,8 @@ profit des petites et moyennes entreprises.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647968
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647968.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647969
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-8</h1>
|
||||
|
@ -37,7 +37,82 @@ précité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +120,13 @@ précité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170110
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170112
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 5 : Rôle des collectivités territoriales</h1>
|
||||
<h1>Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
|
||||
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
|
||||
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
|
||||
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
|
||||
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
|
||||
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,136 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647981
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-10-1</h1>
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une
|
||||
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
|
||||
l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.<br />
|
||||
|
||||
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
|
||||
l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
|
||||
modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
|
||||
dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
|
||||
les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
|
||||
des personnels rémunérés par eux.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
|
||||
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
|
||||
sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
|
||||
besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
|
||||
recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357188?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,130 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647982
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-10-2</h1>
|
||||
|
||||
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
|
||||
peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des
|
||||
établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des
|
||||
associations.<br />
|
||||
|
||||
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
|
||||
Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont
|
||||
propres, régis par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour
|
||||
objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble
|
||||
des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
|
||||
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
|
||||
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
|
||||
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
|
||||
sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone
|
||||
de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
|
||||
sociale des jeunes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-09-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647983
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-10-3</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions
|
||||
locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière
|
||||
d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions,
|
||||
de départements et de communes et des présidents de missions locales.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission
|
||||
locale.<br />
|
||||
|
||||
Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes
|
||||
propositions sur les orientations du programme national d'animation et
|
||||
d'évaluation du réseau des missions locales.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont
|
||||
déterminées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647973
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647973.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647974
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-10</h1>
|
||||
|
||||
Les collectivites territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle
|
||||
et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi, dans
|
||||
des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
|
||||
échéant, avec l'Agence nationale pour l'emploi.
|
||||
Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
|
||||
d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
|
||||
contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
|
||||
de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de
|
||||
main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de
|
||||
restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des
|
||||
demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
|
||||
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
|
||||
création d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,54 +31,7 @@ des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +39,7 @@ des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658497?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647977
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647977.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647978
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-11</h1>
|
||||
|
@ -23,33 +23,13 @@ commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +37,10 @@ commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647970
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647970.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647971
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-9</h1>
|
||||
|
@ -22,69 +22,40 @@ passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -92,7 +63,13 @@ passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -121,8 +98,5 @@ passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170111
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170290
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 6 : Dispositions diverses.</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647979
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647979.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647980
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-12</h1>
|
||||
|
@ -21,27 +21,64 @@ d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +86,10 @@ d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154104
|
|||
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
|
||||
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
|
||||
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Placement payant.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170113
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Placement gratuit.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
|
||||
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647992
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-5</h1>
|
||||
|
||||
Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la
|
||||
mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de
|
||||
local.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-13 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047771742?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647993
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-6</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de
|
||||
percevoir une rémunération quelconque à l'occasion du placement d'un salarié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170114
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Placement payant.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
|
||||
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
|
||||
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
|
||||
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
|
||||
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
|
||||
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
|
||||
- [Article L312-13](article_l312-13.md)
|
||||
- [Article L312-14](article_l312-14.md)
|
||||
- [Article L312-15](article_l312-15.md)
|
||||
- [Article L312-16](article_l312-16.md)
|
||||
- [Article L312-17](article_l312-17.md)
|
||||
- [Article L312-18](article_l312-18.md)
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647999
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-10</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit aux gérants ou préposés des bureaux mentionnés à l'article L.
|
||||
312-7 :<br />
|
||||
|
||||
1. De percevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations faites par eux, des
|
||||
dépôts et cautionnements de quelque nature que ce soit ;<br />
|
||||
|
||||
2. D'annoncer, de quelque façon que ce soit, les emplois qu'ils n'auraient pas
|
||||
mission d'offrir.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Add table
Reference in a new issue