Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail

Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens.D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er  janvier 2004. Ordonnance ratifiée par l'article 78-III de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000795482
NOR: SOCX0300122R
Ancien identifiant: 1OR0031059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795482.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 28830c807c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648857
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648857.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648858
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648858.xml
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###### Article L351-21
@ -31,6 +31,18 @@ pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L
351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu
à l'article L. 351-2.<br />
Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les
informations détenues par la caisse de congés des professions de la production
cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les
institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent
être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime
d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et
des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production
cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des
régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les
informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions
gestionnaires du régime d'assurance.<br />
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.