Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588604 Identifiant: LEGIARTI000028395562
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###### Article R6224-1 ###### Article R6224-1
@ -20,8 +20,8 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de 2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon
permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br /> permanente ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à 3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à
l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre