Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1985-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158137
- [Section 1 : Conventions relatives au travail.](section_1)
- [Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail](section_4)
- [Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime](section_2)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5)
- [SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL](section_3)
- [Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.](section_6)

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---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175210
---
###### Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime
- [Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises occupant moins de cinquante salariés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187779
---
###### Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.
- [Article R742-8-1](article_r742-8-1.md)
- [Article R742-8-2](article_r742-8-2.md)
- [Article R742-8-3](article_r742-8-3.md)
- [Article R742-8-4](article_r742-8-4.md)
- [Article R742-8-5](article_r742-8-5.md)
- [Article R742-8-6](article_r742-8-6.md)
- [Article R742-8-7](article_r742-8-7.md)
- [Article R742-8-8](article_r742-8-8.md)
- [Article R742-8-9](article_r742-8-9.md)
- [Article R742-8-10](article_r742-8-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810552
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810552.xml
---
###### Article R742-8-1
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués
dans les entreprises d'armement maritime qui occupent au moins cinquante
salariés.<br />
Dans celles de ces entreprises qui comportent des comités d'établissement en
application des dispositions du présent code, des comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail sont constitués dans les établissements qui
regroupent au moins cinquante salariés.<br />
Lorsqu'une entreprise ou un établissement réunit du personnel sédentaire et des
gens de mer, le comité de cette entreprise ou de cet établissement comporte deux
sections distinctes :<br />
1° La section du personnel sédentaire régie par les dispositions du chapitre VI
du titre III du livre II du code du travail ;<br />
2° La section des gens de mer régie par les dispositions ci-dessus indiquées et
par celles de la présente section.<br />
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises
d'armement maritime siègent en sections réunies pour l'examen des questions
communes à l'ensemble du personnel et en section du personnel sédentaire ou en
section des gens de mer pour l'examen des questions propres soit au personnel
sédentaire, soit aux gens de mer.<br />
Les entreprises et établissements de moins de 100 salariés auxquels sont
applicables les dispositions du troisième alinéa du présent article sont
dispensés de constituer une section des gens de mer s'ils justifient de leur
rattachement à un comité interentreprises d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail créé pour un port déterminé par une convention ou par un
accord collectif liant une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et
de travailleurs les plus représentatives et conclu à la suite d'une négociation
à laquelle auront été appelées à prendre part l'ensemble desdites organisations
les plus représentatives.<br />
Le comité interentreprises peut également concerner les entreprises de moins de
cinquante salariés dans le cas prévu à l'article R. 742-8-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810561.xml
---
###### Article R742-8-10
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des
renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du
chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions
centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de
prévention des accidents du travail des gens de mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810553
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml
---
###### Article R742-8-2
La délégation du personnel prévue à l'article L. 236-5 est composée comme suit
pour la section des gens de mer :<br />
- trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;<br />
- six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;<br />
- neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.<br />
Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés
respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune
de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée
des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du
personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du
personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.<br />
Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de
la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au
moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de
quartier des affaires maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810554
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810554.xml
---
###### Article R742-8-3
Dans les enteprises d'armement au commerce, la section des gens de mer siège en
réunion ordinaire au moins tous les semestres à l'initiative de son président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810555
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810555.xml
---
###### Article R742-8-4
Outre le médecin habilité à délivrer le certificat médical prévu à l'article 2
du décret du 6 août 1960 susvisé, assistent à titre consultatif aux réunions de
la section, s'ils existent dans l'entreprise, le chef d'armement, le chef du
service de sécurité ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité du travail ainsi
que l'agent responsable de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810556.xml
---
###### Article R742-8-5
Les représentants du personnel à la section des gens de mer sont désignés pour
une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Si pendant la durée normale
de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est
remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période de mandat restant à courir,
sauf si cette période est inférieure à trois mois.<br />
La liste nominative des membres de la section compétente est affichée à bord de
chaque navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810557.xml
---
###### Article R742-8-6
L'ordre du jour des réunions de la section des gens de mer est communiqué par le
président aux membres et au chef de quartier quinze jours au moins avant la date
fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810558
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810558.xml
---
###### Article R742-8-7
Les articles L. 236-2 et L. 236-2-1 (2e alinéa) du code du travail sont
applicables à la section des gens de mer compte tenu des règles particulières
ci-après énoncées :<br />
1° En cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
graves, l'enquête éventuellement décidée peut comporter des déplacements à
destination du navire sur lequel s'est produit l'accident.<br />
Il en est de même dans le cas d'un accident du travail non prévu à l'alinéa
précédent mais présentant un caractère de répétition pour un même poste de
travail, pour une même fonction ou pour les postes ou fonctions similaires.<br />
Chaque enquête est conduite par au moins trois membres de la section
représentant respectivement le chef d'établissement, le personnel officier et le
personnel d'exécution. D'autres membres du comité, désignés par ce dernier,
peuvent leur être adjoints. Dans tous les cas le chef d'établissement ou son
représentant peut se faire assister par un agent qu'il désigne.<br />
La section émet un avis sur les conclusions de ces enquêtes et sur les suites
qui leur auront été données.<br />
2° Préalablement à la mise en service des navires neufs, la section reçoit en
temps utile communication pour avis des plans et des documents relatifs à la
sécurité. Elle peut, dans les six mois suivant leur mise en service, faire
procéder à un examen des navires par des membres désignés dans les conditions
définies au 1 ci-dessus.<br />
La section peut également, soit à l'occasion des visites annuelles, soit pendant
la durée d'une escale, faire procéder de la même manière et dans la limite de
ses attributions à un examen des navires.<br />
Mention est faite de ces examens au registre mentionné à l'article R.
742-8-9.<br />
Le chef d'établissement communique à la section des gens de mer copie des
procès-verbaux des visites de mise en service et des visites annuelles. La
section est informée des suites données aux prescriptions et recommandations
qu'ils contiennent.<br />
3° La section est consultée, préalablement à leur mise en oeuvre, sur les
programmes de formation à la sécurité et leurs modifications ; à cet effet elle
examine, en temps utile, les documents précisant, pour chaque action de
formation, sa durée et les moyens prévus pour la réaliser. La section s'assure
de leur mise en oeuvre.<br />
4° La section veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour
assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel dans les domaines de
l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.<br />
5° La section vérifie également que toutes les mesures utiles sont prises pour
assurer, d'une part, l'organisation et l'instruction des équipes chargées des
services d'incendie et de sauvetage, d'autre part, l'application des consignes
concernant lesdits services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810559
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810559.xml
---
###### Article R742-8-8
Les représentants du personnel à la section des gens de mer bénéficient, au
titre du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, d'au moins :<br />
- 12 heures par semestre dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés
;<br />
- 30 heures par semestre dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés
;<br />
- 60 heures par semestre dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés
;<br />
- 90 heures par semestre dans les établissements occupant de 500 à 1499 salariés
;<br />
- 120 heures par semestre dans les établissements occupant plus de 1500
salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L. 236-7, le temps passé aux réunions et aux enquêtes menées
en application du 1 de l'article R. 742-8-7 est également payé comme temps de
travail et n'est pas déduit des heures prévues au premier alinéa ci-dessus.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810560.xml
---
###### Article R742-8-9
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section.
Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du chef de
quartier des affaires maritimes. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article
L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du
comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef
d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la
disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et
signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la
nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.<br />
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du chef de
quartier des affaires maritimes.<br />
Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme
mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce
programme sont transmis au chef de quartier. Il en est de même des rapports
présentés en application de l'article R. 742-8-7.<br />
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du chef de
quartier au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187780
---
###### Sous-section 2 : Entreprises occupant moins de cinquante salariés.
- [Article R742-8-11](article_r742-8-11.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810562
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810562.xml
---
###### Article R742-8-11
Dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, les délégués de bord
sont investis des missions dévolues aux membres de la section des gens de mer.
Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementation
relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres
de la section des gens de mer.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut imposer la création d'un comité
comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises
occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de
l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette
décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur des affaires
maritimes dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1.<br />
Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue
de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième
alinéa de l'article L. 236-1, ne peut s'appliquer qu'à un port déterminé. Ce
regroupement résulte d'une convention ou d'un accord collectif conclu dans les
mêmes conditions que l'accord défini au dernier alinéa de l'article R.
742-8-1.<br />
La convention ou l'accord collectif porte notamment sur le nombre de
représentants du personnel, la création éventuelle d'une section des gens de mer
et les modalités de répartition entre les employeurs des charges résultant du
fonctionnement du comité. La convention ou l'accord collectif fixe également
celles des attributions prévues au chapitre VI du titre III du livre II du
présent code qu'exerce le comité ; les autres attributions des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont alors exercées par les
délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent
article.<br />
Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de regroupement, les
alinéas 1 et 2 du présent article ne peuvent recevoir application.<br />
Les entreprises occupant moins de cinquante salariés peuvent aussi se rattacher
à un comité interentreprises créé en application du dernier alinéa de l'article
R. 742-8-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187781
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R742-8-12](article_r742-8-12.md)
- [Article R742-8-13](article_r742-8-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810563.xml
---
###### Article R742-8-12
En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci
peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues au
premier alinéa de l'article L. 231-9.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 231-9, la section des gens
de mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à
bord du navire.<br />
A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur
exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du
danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire. Il
en rend compte dans les délais les plus brefs au chef de quartier dans la
circonscription duquel se trouve le navire.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810564
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810564.xml
---
###### Article R742-8-13
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions
auxquelles se réfère le deuxième alinéa de l'article L. 742-5 sont exercées, en
ce qui concerne le personnel navigant de la marine marchande, par le chef du
quartier des affaires maritimes dans lequel se trouve le siège de l'entreprise
ou de l'établissement ou par le chef du bureau du travail maritime et de
l'emploi à l'administration centrale de la marine marchande si le siège de
l'entreprise ou de l'établissement ne se trouve pas situé dans le ressort d'un
quartier des affaires maritimes.<br />
Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R.
742-8-12, le chef de quartier dans la circonscription duquel se trouve le navire
peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à
assurer l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.<br />
Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné.
Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs
délais.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175211
###### SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
- [PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION .](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : MEDIATION .](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : ARBITRAGE .](paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006187782
---
###### PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION .
- [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-18](article_r742-18.md)
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810574
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810574.xml
---
###### Article R742-15
Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure
réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre
ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de
conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte
le litige. Le directeur des affaires maritimes transmet la requête au secrétaire
de la commission compétente.<br />
Quand le ministre ou le directeur saisit spontanément la commission, il adresse
à celle-ci une communication écrite indiquant l'objet du conflit.<br />
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur
un registre tenu au ministère de la marine marchande ou dans chaque direction
des affaires maritimes.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810580
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810580.xml
---
###### Article R742-18
Quand un accord est intervenu devant la commission de conciliation,
procès-verbal en est dressé et est notifié sur-le-champ par le président aux
parties présentes. Dans le délai d'un jour franc, ce procès-verbal est
communiqué au ministre chargé de la marine marchande.<br />
La minute de l'accord est déposée au ministère de la marine marchande. Des
copies de cette minute sont déposées dans les conditions et les délais qui sont
prévus à l'article R. 742-5 pour les conventions collectives.<br />
A défaut d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de
non-conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se
sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste, est aussitôt
dressé et est notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; il est communiqué au ministre de la marine marchande dans le délai
d'un jour franc.<br />
Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président et les membres
de la commission et par les parties présentes ou leurs représentants.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810582.xml
---
###### Article R742-19
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du
ministère de la marine marchande.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810584.xml
---
###### Article R742-20
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de
leurs droits civils et politiques .

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810586.xml
---
###### Article R742-21
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour
leur permettre de remplir leur mission.

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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187783
###### PARAGRAPHE 2 : MEDIATION .
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
- [Article R742-29](article_r742-29.md)
- [Article R742-30](article_r742-30.md)
- [Article R742-31](article_r742-31.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810590
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810590.xml
---
###### Article R742-23
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, la procédure de
médiation est engagée, après échec d'une procédure de conciliation, par le
ministre chargé de la marine marchande ou par le président de la commission
régionale de conciliation agissant soit à la demande de l'une des parties, soit
de leur propre initiative.<br />
La partie qui désire recourir à la médiation doit adresser à cet effet une
requête écrite et motivée au ministre chargé de la marine marchande, s'il s'agit
d'un différend à incidence nationale, ou au président de la commission de
conciliation compétente dans tous les autres cas. La requête précise les points
sur lesquels porte ou persiste le différend.<br />
Lorsque les deux parties présentent conjointement des requêtes à fin de
médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure et
indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord, le ministre apprécie
s'il y a lieu de procéder immédiatement à la désignation du médiateur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810591
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810591.xml
---
###### Article R742-24
Dès réception de la requête mentionnée à l'article R. 742-23 il est procédé à
l'administration centrale de la marine marchande ou à la direction des affaires
maritimes, à son inscription sur un registre spécial et à la constitution du
dossier de l'affaire.<br />
Si la requête concerne un différend à incidence nationale ou régionale le
président de la commission de conciliation la transmet sans délai au ministre
chargé de la marine marchande. Il en est de même dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article R. 742-23.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810592
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810592.xml
---
###### Article R742-25
Lorsque les parties font connaître dans la requête mentionnée à l'article R.
742-23 qu'elles sont d'accord sur le nom d'un médiateur, le ministre chargé de
la marine marchande ou le président de la commission régionale de conciliation,
suivant le cas, désigne le médiateur ainsi choisi et lui transmet le dossier
constitué sur le différend.<br />
S'il s'agit d'un différend à incidence régionale, lorsque les parties n'ont pu
se mettre d'accord sur un nom dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou
lorsque la procédure de médiation est engagée par le président de la commission
régionale de conciliation, de sa propre initiative, celui-ci, après consultation
du (ou des) préfet(s) intéressé(s), fait des propositions au ministre chargé de
la marine marchande en vue de la désignation du médiateur parmi les personnes
figurant sur les listes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 742-30.<br />
Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre ou par le
président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des
parties, le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps
que la notification de sa désignation.<br />
Lorsque la procédure est engagée par le ministre ou par le président de la
commission de conciliation, de leur propre initiative, le médiateur est saisi du
différend par une communication écrite qui en précise l'objet.<br />
Le ministre peut charger le président de la commission régionale de conciliation
d'exercer, en matière de conflits à incidence régionale, le pouvoir de
désignation visé au présent article.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810593
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810593.xml
---
###### Article R742-26
Dans le cas d'un différend à incidence nationale, si les parties ne peuvent se
mettre d'accord, dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête,
sur le choix d'un médiateur ou si la procédure de médiation est engagée par le
ministre chargé de la marine marchande de sa propre initiative, celui-ci, après
avoir pris connaissance des propositions éventuellement faites par les parties
désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes prévues à
l'article R. 742-30.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810594
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810594.xml
---
###### Article R742-27
Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L.
524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui
transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements
mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime
nécessaire, les invite dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
742-17 à comparaître personnellement, elles peuvent, toutefois, en cas
d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure
un accord.<br />
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter
devant le médiateur dans les conditions prévues aux articles L. 523-5 et R.
742-16.<br />
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas
représenter devant le médiateur, sans motif légitime, le médiateur établit un
rapport qu'il envoie au président de la commission de conciliation aux fins de
transmission au parquet.<br />
Lorsque le différend concerne celles des entreprises soumises au décret n 53-707
du 9 août 1953 modifié, qui ne sont pas soumises aux procédures de conciliation
prévues par le livre V (titre II, chap. III) la commission interministérielle
prévue à l'article 6 de ce décret doit, à la diligence du ministre de tutelle
intéressé, être saisie sans délai afin d'émettre un avis dont le médiateur doit
prendre connaissance avant d'arrêter les termes de sa recommandation. Le texte
de cet avis est annexé au rapport mentionné au premier alinéa de l'article R.
742-29.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810595
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810595.xml
---
###### Article R742-28
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur
soumet sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du
règlement des points en litige précisés dans la requête.<br />
Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa
recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous
une forme et dans un délai qu'il précisera.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810596
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810596.xml
---
###### Article R742-29
A l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 524-5 et
qui court à compter de la constatation du désaccord ou en cas de carence de
l'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé de la marine
marchande la recommandation motivée et signée accompagnée du rapport sur le
différend.<br />
Il communique également des documents au président de la commission de
conciliation et aux préfets intéressés s'il s'agit d'un conflit à incidence
régionale.<br />
En cas d'échec de la procédure de médiation ou en cas de carence d'une des
parties les conclusions de la recommandation sont publiées dans les conditions
et sous les réserves fixées à l'article L. 524-5 par les soins du ministre
chargé de la marine marchande au Journal officiel , et, en outre, par tous les
moyens qu'il juge utiles. Toutefois, cette publication n'est pas effectuée si
les deux parties demandent qu'elle n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006187784
---
###### PARAGRAPHE 3 : ARBITRAGE .
- [Article R742-36](article_r742-36.md)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175419
###### Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail
- [Article R742-37](article_r742-37.md)
- [Paragraphe 1 : Conciliation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Médiation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Arbitrage.](paragraphe_3)

View file

@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187937
- [Article R742-12](article_r742-12.md)
- [Article R742-13](article_r742-13.md)
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)
- [Article R742-18](article_r742-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810575.xml
---
###### Article R742-15
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du
ministère de la marine marchande.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810588
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810588.xml
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810581
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810581.xml
---
###### Article R742-22
###### Article R742-18
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des
finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187938
---
###### Paragraphe 2 : Médiation.
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R1900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810583.xml
---
###### Article R742-19
Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le
directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au
directeur régional du travail et de l'emploi.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810597
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R3000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810597.xml
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810585
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810585.xml
---
###### Article R742-30
###### Article R742-20
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la
marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du
@ -20,7 +20,7 @@ nationale des conventions collectives de la marine marchande. Elle est publiée
au Journal officiel.<br />
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne
dépassant pas le cadre régional sont préparées pour chaque direction des
dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des
affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs
et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la
commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187939
---
###### Paragraphe 3 : Arbitrage.
- [Article R742-21](article_r742-21.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R3600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810599.xml
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810587.xml
---
###### Article R742-36
###### Article R742-21
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les
conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.<br />
Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence
et les pièces remises pour les parties au ministère de la marine marchande ou à
et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à
la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le
procès-verbal de non-conciliation.<br />
Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties.<br />
Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les
délais prévus à l'article R. 742-5.
délais prévus à l'article R. 742-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175421
---
###### Section 5 : Contrôle.
- [Article R742-22](article_r742-22.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-11
Date de fin: 1985-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006810601
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R3700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810601.xml
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810589
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R2200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810589.xml
---
###### Article R742-37
###### Article R742-22
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du
livre 1er (titre III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre