Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886865
Ancien identifiant: 1LX980545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886865.xml
This commit is contained in:
République française 1985-01-05 00:00:00 +00:00
parent cd1dd2f5c9
commit 28302e7c8e
4 changed files with 66 additions and 41 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
<h1>REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .</h1>
- [CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](contrat_a_duree_determinee/README.md)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006170050
---
<h1>PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .</h1>
- [Article L122-26](article_l122-26.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md)
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)

View file

@ -1,45 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1985-01-05
Identifiant: LEGIARTI000046575480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/54/LEGIARTI000046575480.xml
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646775
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646775.xml
---
<h1>Article L122-26</h1>
La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui
commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix
semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique attesté par
certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend
nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état
pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.<br />
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines
avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après
la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le
ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions
prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526,L. 527, L.528, L. 529 abrogés* du
code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins
deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La
période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la
date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux
semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail
postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize
semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.<br />
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut
suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée
de deux semaines ; si, du fait de ces naissances, le nombre d'enfants à charge
ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins
de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines.<br />
Le congé de maternité prévu aux deux alinéas précédents est prolongé de deux
semaines en cas de naissances multiples.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée *prématuré*, la période de
suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize,
des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines de suspension du contrat
auxquelles la salariée peut avoir droit.<br />
Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la
grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat
prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique
dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de
quatre semaines après la date de celui-ci.<br />
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre
d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de
suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une
oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit
de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions
multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas
d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le
nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les
conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526, L. 527, L. 528, L. 529
abrogés* du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les deux conjoints
assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui
bénéficie des dispositions de l'article L. 298-3 du code de la sécurité sociale
*indemnité journalière de repos*.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. Toutefois,
lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les
mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de larticle L. 298-3 du
code de la sécurité sociale.<br />
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
Dans la cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation
lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au
@ -53,13 +75,10 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1993-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274558?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060792?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681883?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +89,10 @@ présent article.
1968-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019122570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-09-23</a>
</li>
<li>
1984-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060792?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1980-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681883?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274558?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27</a>
@ -216,5 +238,17 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 15 () JORF 3 janvier 1984
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>