LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010736 Identifiant: LEGIARTI000042195102
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###### Article L5213-2-1 ###### Article L5213-2-1
@ -27,10 +27,10 @@ et prestations existants.<br />
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des
proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent
5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou code. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé
de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br /> ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son