LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033010736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/07/LEGIARTI000033010736.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042195102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/51/LEGIARTI000042195102.xml
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###### Article L5213-2-1
@ -27,10 +27,10 @@ et prestations existants.<br />
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur
proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L.
5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou
de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des
organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent
code. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé
ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son