Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-02-02 00:00:00 +01:00
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commit 2758215032

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 1999-02-02 Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810209 Identifiant: LEGIARTI000006810210
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0C
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###### Article R442-17 ###### Article R442-17
@ -44,7 +44,6 @@ construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;<br />
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de à l'apurement du passif de l'intéressé.
règlement ou de redressement judiciaire civil.