Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-12
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Date de fin: 1999-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006810209
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810209.xml
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Date de début: 1999-02-02
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Date de fin: 2001-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006810210
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810210.xml
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###### Article R442-17
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@ -44,7 +44,6 @@ construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;<br />
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i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
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de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
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à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de
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surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise
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la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de
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règlement ou de redressement judiciaire civil.
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à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
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particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
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à l'apurement du passif de l'intéressé.
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