Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-02-02 00:00:00 +01:00
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commit 2758215032

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006810209
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810209.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810210
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810210.xml
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###### Article R442-17
@ -44,7 +44,6 @@ construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;<br />
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de
surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise
la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de
règlement ou de redressement judiciaire civil.
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
à l'apurement du passif de l'intéressé.