LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 1999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648240
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648240.xml
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Date de début: 1999-01-01
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Date de fin: 2003-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006648241
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAC
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<h1>Article L322-4-16</h1>
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En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité
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professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
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particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des
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chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide
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sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des
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bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des
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conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.<br />
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I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des
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personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
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particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
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insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités
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spécifiques d'accueil et d'accompagnement.<br />
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Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des
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catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en
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application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre
|
||||
mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de
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cette durée.<br />
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L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil
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départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
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322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a
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spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de
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l'Etat.<br />
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Les conventions peuvent être également conclues avec des employeurs visés à
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l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion
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de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des personnes prévues
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au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité professionnelle.
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||||
L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des dispositions du
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chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, relatives au régime
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juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail
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temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L.
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||||
124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes visées au
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premier alinéa du présent article peut être portée à vingt-quatre mois,
|
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renouvellement compris.<br />
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II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes
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morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur
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commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles
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celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations
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patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
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||||
allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la
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rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de
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croissance.<br />
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Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
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modalités sont fixés par décret.
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III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit
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public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant
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un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le
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cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1.<br />
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IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public
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ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de
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leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère
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d'utilité sociale sont définies par décret.<br />
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V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux
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I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour
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l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à
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||||
l'article L. 322-4-16-3.<br />
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et
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V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
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||||
ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe
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||||
également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées
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||||
au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de
|
||||
contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou
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de leur dénonciation.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil
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départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités
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de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations
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intermédiaires.
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<details>
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@ -47,64 +67,7 @@ modalités sont fixés par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757657?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -132,9 +95,6 @@ modalités sont fixés par décret.
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<li>
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1991-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-26 au 1999-02-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757657?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081241?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion ABROGE, en vigueur du 1993-02-26 au 1999-02-19</a>
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</li>
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@ -165,6 +125,9 @@ modalités sont fixés par décret.
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1995-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
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</li>
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<li>
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1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-02-18 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2006-08-01</a>
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</li>
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@ -351,15 +314,6 @@ modalités sont fixés par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-17 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a>
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</li>
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@ -385,7 +339,7 @@ modalités sont fixés par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
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@ -399,6 +353,12 @@ modalités sont fixés par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
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