LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5),
TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13),
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24),
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352171
NOR: TEFX9000165L
Ancien identifiant: 1LX9911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352171.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
parent f69869a245
commit 26d723700f
37 changed files with 458 additions and 231 deletions

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646793.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646794
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646794.xml
---
###### Article L122-28-1
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et
jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une
ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son
adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit
de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle
qui est applicable à l'établissement.<br />
prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout
salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois
ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de
l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant
lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail
d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que
cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures
hebdomadaires.<br />
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus
tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la
date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
qu'aux adoptants.<br />
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus
tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé
parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an
au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au
terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.<br />
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant
@ -34,11 +37,15 @@ article.<br />
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé
d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental
d'éducation ou de l'activité à mi-temps.<br />
d'éducation ou de l'activité à temps partiel.<br />
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période
d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le
terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de
transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer
l'activité à mi-temps en congé parental.
d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant
le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit
de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de
transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la
période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
de travail le prévoit expressément.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646799.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646800
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646800.xml
---
###### Article L122-28-2
@ -14,11 +14,13 @@ En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du mén
:<br />
1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;<br />
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel
dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;<br />
2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre
son activité initiale.<br />
2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de
reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en
modifier la durée.<br />
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à
laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.
laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646802.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646803
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646803.xml
---
###### Article L122-28-3
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son
activité à mi-temps ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de
l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son
précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise
de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve
son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646808.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646809.xml
---
###### Article L122-28-4
@ -14,11 +14,11 @@ Dans les entreprises de moins de cent salariés, au sens de l'article L. 412-5 d
présent code, l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice des dispositions
de l'article L. 122-28-1 s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité
à mi-temps du salarié auront des conséquences préjudiciables à la production et
à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le
motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté à la
connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
à temps partiel du salarié auront des conséquences préjudiciables à la
production et à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur
précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté
à la connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre
décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent présentation de la
lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646064
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646064.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006646065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
---
###### Article L122-28-5
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à mi-temps pour élever
un enfant ne peut exercer , par ailleurs aucune activité professionnelle autre
que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à
L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour
élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle
autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L.
123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646071
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646071.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006646072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646072.xml
---
###### Article L122-28-7
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un
travail à mi-temps pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1,
travail à temps partiel pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1
bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques
ou de méthodes de travail, d'une réadaptation professionnelle.<br />
ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.<br />
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647766.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647767.xml
---
###### Article L212-4-2
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.<br />
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à
l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés.<br />
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au
moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647791.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647792
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647792.xml
---
###### Article L212-4-5
@ -18,6 +18,16 @@ ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants.<br />
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des
salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord collectif
étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les conditions dans
lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel et des priorités
définies au premier alinéa du présent article, les modalités de la demande
formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs susceptibles d'être
invoqués par l'employeur pour refuser, les modalités de communication de ce
refus ainsi que les procédures d'interprétation et de conciliation en cas de
contestation du refus.<br />
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel
réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la

View file

@ -1,29 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647477
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647477.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647478
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647478.xml
---
###### Article L221-5-1
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement
composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre
pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont
autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.<br />
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux
groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les
jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos
hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
obligatoirement des dispositions concernant :<br />
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
;<br />
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance
d'occuper un emploi autre que de suppléance.<br />
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
normal de l'entreprise.<br />
normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés
de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
partis en congé.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-3-1](article_l231-3-1.md)
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647883
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647883.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647884
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647884.xml
---
###### Article L231-1
@ -33,4 +33,9 @@ dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ce
établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement
existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes
garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de
décrets en Conseil d'Etat.
décrets en Conseil d'Etat. Les ateliers des établissements publics dispensant un
enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des
chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels
que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de
ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements
d'enseignement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647510.xml
---
###### Article L231-2-2
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des
personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de
direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par
le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée technique ou
professionnel.<br />
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil
d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de
contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans
l'établissement et notamment dans les ateliers.<br />
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces
dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de
fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648061
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648061.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648062
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648062.xml
---
###### Article L321-13
@ -25,12 +25,15 @@ suivants :<br />
de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
l'entreprise ;<br />
3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
;<br />
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure. "<br />
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure.<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du

View file

@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648112
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648112.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648113.xml
---
###### Article L322-4-1
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les
situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br />
des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des
chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en
charge :.<br />
1° ...<br />
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant
pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des
dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection
sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat
aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par
l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses
salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes
libérés à un ou des demandeurs d'emploi ;.<br />
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
@ -29,9 +37,4 @@ professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protec
sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
annexes définis au titre VI du livre IX.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
l'article L. 351-4 du même code.
annexes définis au titre VI du livre IX.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648188.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648189
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648189.xml
---
###### Article L322-4-11
@ -23,4 +23,11 @@ n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
la formation professionnelle et de l'effort de construction.
la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
livre IX.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
l'article L. 351-4 du même code.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648207
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648207.xml
---
###### Article L322-4-14
En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité
professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des
chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide
sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des
conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.<br />
Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des
catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en
application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre
mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de
cette durée.<br />
Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
modalités sont fixés par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648119
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648120
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648120.xml
---
###### Article L322-4-2
@ -13,9 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du
revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes
isolées, notamment aux veuves.<br />
longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres
bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum
d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées assumant ou
ayant assumé des charges de famille.<br />
Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :<br />
@ -31,6 +34,9 @@ deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1 ;<b
3° A l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées à
l'article L. 322-4-6.<br />
4° A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
personnel sont informés des conventions conclues.<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648128.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
---
###### Article L322-4-3
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois.<br />
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
déterminée ne peut excéder dix-huit mois.<br />
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
du ministère chargé de l'emploi.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648132.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648133
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648133.xml
---
###### Article L322-4-4
Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux
articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) ainsi que les employeurs des
entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception
des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
ayant procédé à un licenciement économique dans l'année précédant la prise
d'effet du contrat de retour à l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648138.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648139.xml
---
###### Article L322-4-6
@ -18,9 +18,11 @@ des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
1° Pour les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de
cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, ainsi que pour les travailleurs
reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel et pour les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à
l'article L. 323-1, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres
d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ou, s'il s'agit de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648155.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648156
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648156.xml
---
###### Article L322-4-7
@ -24,7 +24,7 @@ attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.<br />
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
l'Etat.<br />
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des
contrats emploi-solidarité conclus.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au
premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats
emploi-solidarité conclus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648462
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648462.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648463
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648463.xml
---
###### Article L351-24
@ -26,7 +26,10 @@ Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, i
retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de
l'aide ; mais ceux-ci, par dérogation aux dispositions de l'article L. 352-3 du
présent code, sont affectés, en tout ou en partie, au remboursement de l'aide
obtenue.<br />
obtenue. L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est
servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est
fixé forfaitairement par décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139912
#### Titre IV : De l'aide de l'Etat.
- [Article L940-1](article_l940-1.md)
- [Article L940-1-1](article_l940-1-1.md)
- [Article L940-1-2](article_l940-1-2.md)
- [Article L940-2](article_l940-2.md)
- [Article L940-3](article_l940-3.md)
- [Article L940-4](article_l940-4.md)
- [Article L940-5](article_l940-5.md)
- [Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.](chapitre_ii)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651161
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651161.xml
---
###### Article L940-2
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651451
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651451.xml
---
###### Article L940-5
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions
définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154304
---
##### Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
- [Article L941-1-1](article_l941-1-1.md)
- [Article L941-1-2](article_l941-1-2.md)
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
- [Article L941-5](article_l941-5.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651456
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651456.xml
---
###### Article L941-1-1
Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les
conventions mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent être conclues avec des
organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de
formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits
programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques,
matériels et d'encadrement mis en oeuvre.<br />
La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de
formation à accueillir des handicapés.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un
ou plusieurs programmes de formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à
l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de
refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les
conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces
procédures.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651459.xml
---
###### Article L941-1-2
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une
programmation nationale et régionale.<br />
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis,
aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et
aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article
L. 910-1.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651445
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651445.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651452
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651452.xml
---
###### Article L940-1
###### Article L941-1
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de
promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651461
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651461.xml
---
###### Article L941-2
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651449
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651449.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651464.xml
---
###### Article L940-3
###### Article L941-3
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651450
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651450.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651470
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651470.xml
---
###### Article L940-4
###### Article L941-4
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des
alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
alinéas 2 et 3 de l'article L. 941-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale".<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651472
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651472.xml
---
###### Article L941-5
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions
définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154305
---
##### Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.
- [Article L942-1](article_l942-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X942L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651474.xml
---
###### Article L942-1
En vue de concourir au développement de la formation professionnelle dans les
entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une
aide forfaitaire en compensation du salaire des travailleurs recrutés par
l'entreprise ou mis à la disposition de celle-ci par des entreprises de travail
temporaire ou des groupements d'employeurs visés au chapitre VII du titre II du
livre Ier du code du travail pour assurer le remplacement des salariés en
formation. Cette aide est subordonnée à des conditions relatives notamment à la
nature des formations et à leur durée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, à l'exception du montant de l'aide forfaitaire qui est fixé par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-15
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651831
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651831.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651832
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651832.xml
---
###### Article L961-2
@ -28,8 +28,11 @@ l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens d
articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne
pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.<br />
Le montant maximum de ces rémunérations et la limite de temps au-delà de
laquelle elles ne sont plus servies sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux
institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes.<br />
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.<br />