LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5), TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13), TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24), TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000352171 NOR: TEFX9000165L Ancien identifiant: 1LX9911 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352171.xml
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26d723700f
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@ -1,30 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-30
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006646793
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646793.xml
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Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1995-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646794
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646794.xml
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###### Article L122-28-1
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Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
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prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et
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jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une
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ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de
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l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son
|
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adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit
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||||
de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
|
||||
travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle
|
||||
qui est applicable à l'établissement.<br />
|
||||
prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout
|
||||
salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
|
||||
naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois
|
||||
ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant
|
||||
lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail
|
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d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que
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cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures
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hebdomadaires.<br />
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||||
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||||
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
|
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d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus
|
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tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la
|
||||
date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
|
||||
qu'aux adoptants.<br />
|
||||
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus
|
||||
tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration
|
||||
d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé
|
||||
parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an
|
||||
au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au
|
||||
terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
|
||||
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant
|
||||
|
@ -34,11 +37,15 @@ article.<br />
|
|||
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé
|
||||
d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental
|
||||
d'éducation ou de l'activité à mi-temps.<br />
|
||||
d'éducation ou de l'activité à temps partiel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période
|
||||
d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le
|
||||
terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de
|
||||
transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer
|
||||
l'activité à mi-temps en congé parental.
|
||||
d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation,
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant
|
||||
le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit
|
||||
de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de
|
||||
transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la
|
||||
période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
|
||||
celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
|
||||
choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
|
||||
de travail le prévoit expressément.
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646799
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646799.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646800
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646800.xml
|
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###### Article L122-28-2
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|
@ -14,11 +14,13 @@ En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du mén
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|||
:<br />
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||||
1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de
|
||||
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;<br />
|
||||
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel
|
||||
dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre
|
||||
son activité initiale.<br />
|
||||
2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de
|
||||
reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en
|
||||
modifier la durée.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre
|
||||
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à
|
||||
laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.
|
||||
laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646802
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646802.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646803
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646803.xml
|
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###### Article L122-28-3
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||||
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||||
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son
|
||||
activité à mi-temps ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de
|
||||
l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son
|
||||
précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
|
||||
activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise
|
||||
de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve
|
||||
son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
|
||||
équivalente.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646808
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646808.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1995-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646809
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646809.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L122-28-4
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||||
|
@ -14,11 +14,11 @@ Dans les entreprises de moins de cent salariés, au sens de l'article L. 412-5 d
|
|||
présent code, l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice des dispositions
|
||||
de l'article L. 122-28-1 s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
|
||||
n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité
|
||||
à mi-temps du salarié auront des conséquences préjudiciables à la production et
|
||||
à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le
|
||||
motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté à la
|
||||
connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge,
|
||||
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
à temps partiel du salarié auront des conséquences préjudiciables à la
|
||||
production et à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur
|
||||
précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté
|
||||
à la connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre
|
||||
décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent présentation de la
|
||||
lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646064
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646064.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646065
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28-5
|
||||
|
||||
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à mi-temps pour élever
|
||||
un enfant ne peut exercer , par ailleurs aucune activité professionnelle autre
|
||||
que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à
|
||||
L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale
|
||||
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour
|
||||
élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle
|
||||
autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L.
|
||||
123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-01-05
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646071
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646071.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646072
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28-7
|
||||
|
||||
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
|
||||
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un
|
||||
travail à mi-temps pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1,
|
||||
travail à temps partiel pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1
|
||||
bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques
|
||||
ou de méthodes de travail, d'une réadaptation professionnelle.<br />
|
||||
ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
|
||||
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647766
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647766.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647767
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4-2
|
||||
|
||||
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.<br />
|
||||
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à
|
||||
l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au
|
||||
moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647791
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647791.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647792
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4-5
|
||||
|
@ -18,6 +18,16 @@ ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
|
|||
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
|
||||
disponibles correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des
|
||||
salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord collectif
|
||||
étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel et des priorités
|
||||
définies au premier alinéa du présent article, les modalités de la demande
|
||||
formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs susceptibles d'être
|
||||
invoqués par l'employeur pour refuser, les modalités de communication de ce
|
||||
refus ainsi que les procédures d'interprétation et de conciliation en cas de
|
||||
contestation du refus.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise
|
||||
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel
|
||||
réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647477
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647477.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647478
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5-1
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
|
||||
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement
|
||||
composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre
|
||||
pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont
|
||||
autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.<br />
|
||||
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux
|
||||
groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les
|
||||
jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos
|
||||
hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
|
||||
également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
|
||||
obligatoirement des dispositions concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
|
||||
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance
|
||||
d'occuper un emploi autre que de suppléance.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
|
||||
celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
|
||||
normal de l'entreprise.<br />
|
||||
normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés
|
||||
de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
|
||||
partis en congé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
|
|||
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
|
||||
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
|
||||
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
|
||||
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
|
||||
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
|
||||
- [Article L231-3-1](article_l231-3-1.md)
|
||||
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647883
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647883.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647884
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-1
|
||||
|
@ -33,4 +33,9 @@ dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ce
|
|||
établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement
|
||||
existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes
|
||||
garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de
|
||||
décrets en Conseil d'Etat.
|
||||
décrets en Conseil d'Etat. Les ateliers des établissements publics dispensant un
|
||||
enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des
|
||||
chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels
|
||||
que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de
|
||||
ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements
|
||||
d'enseignement.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647510
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-2-2
|
||||
|
||||
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des
|
||||
personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de
|
||||
direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par
|
||||
le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée technique ou
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil
|
||||
d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de
|
||||
contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans
|
||||
l'établissement et notamment dans les ateliers.<br />
|
||||
|
||||
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces
|
||||
dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de
|
||||
fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648061
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648061.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648062
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-13
|
||||
|
@ -25,12 +25,15 @@ suivants :<br />
|
|||
de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
|
||||
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure. "<br />
|
||||
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
|
||||
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
|
||||
|
|
|
@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
|
|||
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
|
||||
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
|
||||
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
|
||||
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
|
||||
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
|
||||
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648112
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648112.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648113
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-1
|
||||
|
||||
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
|
||||
des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
|
||||
l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les
|
||||
situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br />
|
||||
des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des
|
||||
chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en
|
||||
charge :.<br />
|
||||
|
||||
1° ...<br />
|
||||
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
|
||||
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant
|
||||
pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des
|
||||
dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection
|
||||
sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat
|
||||
aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par
|
||||
l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses
|
||||
salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes
|
||||
libérés à un ou des demandeurs d'emploi ;.<br />
|
||||
|
||||
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
|
||||
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais
|
||||
|
@ -29,9 +37,4 @@ professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protec
|
|||
sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des
|
||||
stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées
|
||||
par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages
|
||||
annexes définis au titre VI du livre IX.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
|
||||
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
|
||||
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
|
||||
l'article L. 351-4 du même code.
|
||||
annexes définis au titre VI du livre IX.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648188
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648188.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648189
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-11
|
||||
|
@ -23,4 +23,11 @@ n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
|
|||
assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
|
||||
conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
|
||||
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
|
||||
la formation professionnelle et de l'effort de construction.
|
||||
la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
|
||||
|
||||
livre IX.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les
|
||||
établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour
|
||||
leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à
|
||||
l'article L. 351-4 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648207
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-14
|
||||
|
||||
En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
|
||||
particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des
|
||||
chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide
|
||||
sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des
|
||||
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des
|
||||
conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des
|
||||
catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en
|
||||
application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre
|
||||
mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de
|
||||
cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
|
||||
modalités sont fixés par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648119
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648120
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-2
|
||||
|
@ -13,9 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648119.xml
|
|||
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
|
||||
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
|
||||
difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
|
||||
longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du
|
||||
revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes
|
||||
isolées, notamment aux veuves.<br />
|
||||
longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
|
||||
d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres
|
||||
bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum
|
||||
d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées assumant ou
|
||||
ayant assumé des charges de famille.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
|
||||
droit :<br />
|
||||
|
@ -31,6 +34,9 @@ deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1 ;<b
|
|||
3° A l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 322-4-6.<br />
|
||||
|
||||
4° A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur
|
||||
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
|
||||
personnel sont informés des conventions conclues.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648128
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648128.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648129
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-3
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
|
||||
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
|
||||
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois.<br />
|
||||
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois. La durée du contrat à durée
|
||||
déterminée ne peut excéder dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
|
||||
du ministère chargé de l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648132
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648132.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648133
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-4
|
||||
|
||||
Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux
|
||||
articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) ainsi que les employeurs des
|
||||
entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception
|
||||
des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
|
||||
ayant procédé à un licenciement économique dans l'année précédant la prise
|
||||
d'effet du contrat de retour à l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648138
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648138.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648139
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-6
|
||||
|
@ -18,9 +18,11 @@ des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
|
|||
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq
|
||||
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de
|
||||
cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ;<br />
|
||||
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, ainsi que pour les travailleurs
|
||||
reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement
|
||||
professionnel et pour les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à
|
||||
l'article L. 323-1, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres
|
||||
d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
|
||||
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ou, s'il s'agit de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648155
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648155.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648156
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-7
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.<br />
|
|||
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
|
||||
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des
|
||||
contrats emploi-solidarité conclus.
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au
|
||||
premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
|
||||
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats
|
||||
emploi-solidarité conclus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648462
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648462.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648463
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-24
|
||||
|
@ -26,7 +26,10 @@ Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, i
|
|||
retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de
|
||||
l'aide ; mais ceux-ci, par dérogation aux dispositions de l'article L. 352-3 du
|
||||
présent code, sont affectés, en tout ou en partie, au remboursement de l'aide
|
||||
obtenue.<br />
|
||||
obtenue. L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est
|
||||
servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est
|
||||
fixé forfaitairement par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139912
|
|||
|
||||
#### Titre IV : De l'aide de l'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article L940-1](article_l940-1.md)
|
||||
- [Article L940-1-1](article_l940-1-1.md)
|
||||
- [Article L940-1-2](article_l940-1-2.md)
|
||||
- [Article L940-2](article_l940-2.md)
|
||||
- [Article L940-3](article_l940-3.md)
|
||||
- [Article L940-4](article_l940-4.md)
|
||||
- [Article L940-5](article_l940-5.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-07-18
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651161
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L940-2
|
||||
|
||||
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
|
||||
correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-28
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651451
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L940-5
|
||||
|
||||
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
|
||||
des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions
|
||||
définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154304
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
|
||||
- [Article L941-1-1](article_l941-1-1.md)
|
||||
- [Article L941-1-2](article_l941-1-2.md)
|
||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
|
||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
||||
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
|
||||
- [Article L941-5](article_l941-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651456
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L941-1-1
|
||||
|
||||
Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les
|
||||
conventions mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent être conclues avec des
|
||||
organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet
|
||||
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après
|
||||
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
|
||||
et de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de
|
||||
formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits
|
||||
programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques,
|
||||
matériels et d'encadrement mis en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de
|
||||
formation à accueillir des handicapés.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité
|
||||
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||
l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un
|
||||
ou plusieurs programmes de formation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à
|
||||
l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de
|
||||
refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les
|
||||
conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces
|
||||
procédures.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651459
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L941-1-2
|
||||
|
||||
Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une
|
||||
programmation nationale et régionale.<br />
|
||||
|
||||
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis,
|
||||
aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et
|
||||
aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article
|
||||
L. 910-1.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651445
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651445.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651452
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L940-1
|
||||
###### Article L941-1
|
||||
|
||||
L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de
|
||||
promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651461
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L941-2
|
||||
|
||||
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages
|
||||
correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-12-30
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651449
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651449.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651464
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L940-3
|
||||
###### Article L941-3
|
||||
|
||||
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
|
||||
professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651450
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X940L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651450.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651470
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L940-4
|
||||
###### Article L941-4
|
||||
|
||||
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des
|
||||
alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
|
||||
alinéas 2 et 3 de l'article L. 941-1 sont inscrits au budget du Premier ministre
|
||||
sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
|
||||
sociale".<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651472
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L941-5
|
||||
|
||||
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus
|
||||
des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions
|
||||
définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154305
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.
|
||||
|
||||
- [Article L942-1](article_l942-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651474
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X942L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L942-1
|
||||
|
||||
En vue de concourir au développement de la formation professionnelle dans les
|
||||
entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une
|
||||
aide forfaitaire en compensation du salaire des travailleurs recrutés par
|
||||
l'entreprise ou mis à la disposition de celle-ci par des entreprises de travail
|
||||
temporaire ou des groupements d'employeurs visés au chapitre VII du titre II du
|
||||
livre Ier du code du travail pour assurer le remplacement des salariés en
|
||||
formation. Cette aide est subordonnée à des conditions relatives notamment à la
|
||||
nature des formations et à leur durée.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, à l'exception du montant de l'aide forfaitaire qui est fixé par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-04-15
|
||||
Date de fin: 1991-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651831
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651831.xml
|
||||
Date de début: 1991-01-05
|
||||
Date de fin: 1993-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651832
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L961-2
|
||||
|
@ -28,8 +28,11 @@ l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens d
|
|||
articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne
|
||||
pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de ces rémunérations et la limite de temps au-delà de
|
||||
laquelle elles ne sont plus servies sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
|
||||
et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
|
||||
convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux
|
||||
institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes.<br />
|
||||
|
||||
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
|
||||
des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.<br />
|
||||
|
|
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