Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043100653
NOR: MTRT2030280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/10/06/JORFTEXT000043100653.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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commit 267d089732

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032458710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458710.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043104966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/49/LEGIARTI000043104966.xml
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<h1>Article R8111-8</h1>
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines
accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées
sous l'autorité du ministre chargé du travail.
sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br />
Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont
habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent,
avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.
<details>
@ -23,7 +30,7 @@ sous l'autorité du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032456751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043102885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +44,10 @@ sous l'autorité du ministre chargé du travail.
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2016-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032456751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043102881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043102881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières VIGUEUR_DIFF</a>
2021-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043102885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4462-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>