Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493448
Ancien identifiant: 1DX9641020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493448.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-09
Date de fin: 2007-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006806282
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806282.xml
Date de début: 2007-08-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/38/LEGIARTI000018513833.xml
---
<h1>Article R211-11</h1>
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts notifie le solde du
compte au préfet qui a délivré la dernière autorisation.<br />
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations fait
parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière
adresse connue, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts
qu'ils ont générés pour l'année précédente.<br />
Le préfet informe l'intéressé que la Caisse des dépôts tient les fonds à sa
disposition.<br />
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui
communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds
de son pécule à sa disposition.<br />
Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout
ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée
@ -32,18 +35,13 @@ l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045711711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +55,16 @@ l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2000-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-26</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-09
Date de fin: 2007-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006806260
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0060XX0C
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Date de début: 2007-08-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/38/LEGIARTI000018513863.xml
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<h1>Article R211-6</h1>
@ -22,13 +21,19 @@ difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;<br />
b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du
spectacle ou comme mannequin et à quelles conditions ;<br />
c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé, celui-ci sera en mesure
d'assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir. A cet
effet, un examen médical est notamment effectué, aux frais du demandeur, par un
médecin pédiatre figurant sur une liste établie par la commission. Pour les
demandes présentées à Paris et dans les départements des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
cet examen est effectué par un médecin inspecteur du service spécialisé ;<br />
c) Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis
et de son état de santé, celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui
est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est
réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste. Toutefois, pour les
demandes présentées dans les départements de la région Ile-de-France, cet examen
est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au
travail spécialisé en médecine du travail des intermittents du spectacle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il
doit être procédé au cours de cet examen médical pour s'assurer, en fonction de
l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de
l'activité proposée que cette activité ne sera pas néfaste pour sa santé et pour
déterminer d'éventuelles contre-indications.<br />
d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des
horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne
@ -52,7 +57,34 @@ heures de repos et les trajets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-08-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024504246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045711681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045711674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -62,6 +94,9 @@ heures de repos et les trajets.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -74,10 +109,25 @@ heures de repos et les trajets.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2000-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R211-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>