Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04 Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-02-20 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649797 Identifiant: LEGIARTI000006649798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAD
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###### Article L433-13 ###### Article L433-13

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14 Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-02-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649803 Identifiant: LEGIARTI000006649804
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAE
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###### Article L434-1 ###### Article L434-1
@ -20,16 +20,16 @@ son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à
l'accomplissement du travail des salariés.<br /> l'accomplissement du travail des salariés.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité
d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés
représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le *effectifs*, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à
temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, l'article L. 433-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la
sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Dans limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, mais vingt heures par mois. Dans le cas d'entreprises dont l'effectif est supérieur à
dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le chef d'entreprise cinq cents salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce
est tenu de laisser aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise seuil, le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants syndicaux au
le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée comité central d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions,
qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
mois.<br /> excéder vingt heures par mois.<br />
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du

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Date de début: 1982-10-29 Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-02-20 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154157 Identifiant: LEGISCTA000006154369
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##### Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel ##### Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11 Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-02-20 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006649845 Identifiant: LEGIARTI000006649846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAE
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###### Article L436-1 ###### Article L436-1