Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI. ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315353 Ancien identifiant: 1LX9631240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648741
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648741.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006648742
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648742.xml
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###### Article L322-4
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Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave
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déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail après avis du comité
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déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du comité
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supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de
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reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.<br />
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@ -28,19 +28,7 @@ occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br />
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reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale
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sont fixés par voie réglementaire ;<br />
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3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
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transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé
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sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale
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fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive. Les
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bénéficiaires de la convention de préretraite progressive peuvent exercer une
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mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette mission peut être effectuée, sur
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la base du volontariat, en dehors des périodes de travail prévues ci-dessus.
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Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat n'est ni rémunéré ni pris en
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compte comme temps de travail effectif. Une telle possibilité est expressément
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mentionnée dans la convention et dans l'avenant au contrat de travail du
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salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat hors temps de travail, le
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salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection
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en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;<br />
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3. Alinéa abrogé (1)<br />
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4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
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congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et
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