Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956665
NOR: SPRS2316998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/66/JORFTEXT000047956665.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331772 Identifiant: LEGIARTI000047962405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/24/LEGIARTI000047962405.xml
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###### Article R4163-9 ###### Article R4163-9
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331772.xml
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R.
4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau
national sur son compte professionnel de prévention de :<br /> national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à
quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel exposé.<br />
;<br />
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques
professionnels.<br />
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile,
@ -27,11 +23,6 @@ prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs
et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale
d'exposition en mois au titre de l'année civile.<br /> d'exposition en mois au titre de l'année civile.<br />
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques
donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre
à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
deux points.<br />
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de
prévention ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle
du salarié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024777 Identifiant: LEGIARTI000047962401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/24/LEGIARTI000047962401.xml
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###### Article R4163-11 ###### Article R4163-11
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024777.xml
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de
la façon suivante :<br /> la façon suivante :<br />
1° Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou 1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou
partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre
d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant est réévalué selon du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ;<br />
les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 ;<br />
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant
correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de
travail égale à un mi-temps ;<br /> travail égale à un mi-temps ;<br />
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331820 Identifiant: LEGIARTI000047962398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962398.xml
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###### Article R4163-13 ###### Article R4163-13
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du
I de l'article L. 4163-7.<br /> I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de
reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.<br />
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est
réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.<br /> réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331824 Identifiant: LEGIARTI000047962381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962381.xml
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###### Article R4163-15 ###### Article R4163-15
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de
prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 est prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en
effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes
dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des
chargé des affaires sociales.<br /> affaires sociales.<br />
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024769 Identifiant: LEGIARTI000047962393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962393.xml
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###### Article R4163-19 ###### Article R4163-19
La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1°
est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si ou du 4° du I de l'article L. 4163-7, le titulaire d'un compte professionnel de
elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L. 4163-7. prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs
financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en
évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Le conseil en
évolution professionnelle l'oriente et l'informe pour lui permettre de
formaliser un projet respectant la condition fixée au 1° ou au 4° de l'article
L. 4163-7.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024765 Identifiant: LEGIARTI000047962389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962389.xml
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###### Article R4163-20 ###### Article R4163-20
Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé
professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19, il informe
cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. Il peut le faire au
l'article R. 4163-15. moyen d'un téléservice mis à sa disposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024757 Identifiant: LEGIARTI000047962384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962384.xml
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###### Article R4163-22 ###### Article R4163-22
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1°
et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à
R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation
sociale.<br /> prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la
convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale. convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.