Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943807
NOR: ETSD1514489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943807.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029134367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134367.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030947442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/74/LEGIARTI000030947442.xml
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<h1>Article R5422-2</h1>
@ -20,8 +20,24 @@ d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits menti
d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.<br />
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui
lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L.
6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une
lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui
permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux
dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant
d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits si :<br />
1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal
à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article
L. 5422-20 ;<br />
2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en
l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du
reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5422-20.<br />
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance
qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles
L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une
ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du
présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits.
@ -34,7 +50,7 @@ exclusivement en compte ces nouveaux droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029131865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +58,7 @@ exclusivement en compte ces nouveaux droits.
<ul>
<li>
2014-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029131865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -50,6 +66,9 @@ exclusivement en compte ces nouveaux droits.
<li>
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>