Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559255
NOR: AFSS1422131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/92/JORFTEXT000029559255.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560695
<h1>Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité</h1>
- [Sous-section 4 : Recettes du fonds](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dépenses du fonds](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560697
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds</h1>
- [Article D4162-39](article_d4162-39.md)
- [Article D4162-40](article_d4162-40.md)
- [Article D4162-41](article_d4162-41.md)
- [Article D4162-42](article_d4162-42.md)
- [Article D4162-43](article_d4162-43.md)
- [Article D4162-44](article_d4162-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/06/LEGIARTI000029560699.xml
---
<h1>Article D4162-39</h1>
<div align="left">
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de
prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du
travail, de la sécurité sociale et du budget.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033828849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560701.xml
---
<h1>Article D4162-40</h1>
<div align="left">
Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept
membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité
sociale et du budget et comprenant : 1° Deux représentants du ministre chargé
du travail ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national,
à raison de :<br />
- trois représentants de la Confédération générale du travail ;<br />
- trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
;<br />
- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail
;<br />
- deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens
;<br />
- deux représentants de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :<br />
- sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
- trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;<br />
6° Cinq personnalités qualifiées.<br />
Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les
personnalités qualifiées mentionnées au 6°.<br />
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre
ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de
déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560703.xml
---
<h1>Article D4162-41</h1>
<div align="left">
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
voix.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés, sous réserve du 5° de l'article D. 4162-43. En cas de partage, la
voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des
membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut,
faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un
délai d'un jour franc.<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués
aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget dans les
quinze jours qui suivent la réunion du conseil.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration est fixé par arrêté des
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pris sur
proposition du conseil.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560705.xml
---
<h1>Article D4162-42</h1>
<div align="left">
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés assiste aux séances du conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil
d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant,
l'audition, lui paraîtrait utile. Cette invitation peut être également
décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la
demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil
d'administration.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560707.xml
---
<h1>Article D4162-43</h1>
<div align="left">
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il examine la situation financière du fonds ;<br />
2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br />
3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte
notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;<br />
4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du
compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le
conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un
vote à la majorité des deux tiers de ses membres.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560709.xml
---
<h1>Article D4162-44</h1>
<div align="left">
Le président du fonds exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration
;<br />
2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé
par le conseil d'administration ;<br />
3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes
compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions
financières relatives aux fonds ;<br />
4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;<br />
5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son
application ;<br />
6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du
compte personnel de prévention de la pénibilité.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560711
---
<h1>Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds</h1>
- [Article D4162-45](article_d4162-45.md)
- [Article D4162-46](article_d4162-46.md)
- [Article D4162-47](article_d4162-47.md)
- [Article D4162-48](article_d4162-48.md)
- [Article D4162-49](article_d4162-49.md)
- [Article D4162-50](article_d4162-50.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560713.xml
---
<h1>Article D4162-45</h1>
<div align="left">
La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, précise la
nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de
remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant
global sur les dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 4162-18 du code du
travail.<br />
Ces frais sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560715.xml
---
<h1>Article D4162-46</h1>
<div align="left">
Le président du fonds constate les dépenses, telles qu'arrêtées dans des états
comptables établis par le directeur et l'agent comptable de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, liées :<br />
1° Aux prises en charge mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 4162-18 du
code du travail, correspondant aux dépenses exposées à ce titre par les
organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité
;<br />
2° Au remboursement des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 4162-18 dans
les conditions prévues à l'article D. 4162-52 ;<br />
3° A la prise en charge des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 4162-18
et au remboursement des frais exposés au titre de la gestion du compte
personnel de prévention de la pénibilité mentionnés au 5° du même article,
lesquels sont fixés par la convention mentionnée à l'article L. 227-1 du code
de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
Le président arrête les comptes du fonds.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-18 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560717.xml
---
<h1>Article D4162-47</h1>
<div align="left">
Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la
sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son
activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560719.xml
---
<h1>Article D4162-48</h1>
<div align="left">
Dans le cadre de la gestion assurée par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article
D. 4162-45, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent
comptable du fonds. Pour l'exercice de cette mission, les comptes du fonds
sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse et de la branche vieillesse du régime général.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560721.xml
---
<h1>Article D4162-49</h1>
<div align="left">
L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables
du fonds suivant les modalités définies aux articles D. 122-2, D. 122-5 et D.
122-6 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces deux derniers
articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au
président du fonds.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560723.xml
---
<h1>Article D4162-50</h1>
<div align="left">
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes
et contrôles qui lui incombent en application des dispositions de la présente
sous-section, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi de
finances n° 63-156 du 23 février 1963.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560725
---
<h1>Sous-section 3 : Dépenses du fonds</h1>
- [Article D4162-51](article_d4162-51.md)
- [Article D4162-52](article_d4162-52.md)
- [Article D4162-53](article_d4162-53.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560727.xml
---
<h1>Article D4162-51</h1>
<div align="left">
Le remboursement aux organismes gestionnaires du compte personnel de
prévention de la pénibilité au titre des prises en charge mentionnées au 1° et
au 2° de l'article L. 4162-18 correspond aux dépenses exposées à ce titre par
ces organismes en application des articles R. 4162-4, R. 4162-17 et D.
4162-22.<br />
Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article
L. 4162-18 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière
heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge
mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au
titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions
sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux
employeurs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-18 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560729.xml
---
<h1>Article D4162-52</h1>
<div align="left">
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes
représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance
mentionnées au 3° du I de l'article L. 4162-4 est égal, au titre d'une année
civile, au produit : - d'un montant forfaitaire correspondant au montant de
cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la
sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des
salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D.
351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la
sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin
de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de
l'article D. 351-7 du même code ;<br />
- et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis
dans les conditions prévues à l'article R. 4162-4 par les titulaires d'un
compte personnel de pénibilité, tels que communiqués par le gestionnaire du
compte pénibilité.<br />
Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année
civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points
de pénibilité des titulaires d'un compte personnel de prévention de la
pénibilité à une majoration de durée d'assurance vieillesse.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019993437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640676?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4162-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-4 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560731.xml
---
<h1>Article D4162-53</h1>
<div align="left">
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par
les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560733
<h1>Sous-section 4 : Recettes du fonds</h1>
- [Article R4162-57](article_r4162-57.md)
- [Article D4162-54](article_d4162-54.md)
- [Article D4162-55](article_d4162-55.md)
- [Article D4162-56](article_d4162-56.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560735.xml
---
<h1>Article D4162-54</h1>
<div align="left">
Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L. 4162-19 due par les
employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ
d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour
les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000029560737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560737.xml
---
<h1>Article D4162-55</h1>
<div align="left">
Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les
employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé
à :<br />
1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà
des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;<br />
2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de
pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L.
4162-2.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-19 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560739.xml
---
<h1>Article D4162-56</h1>
<div align="left">
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les
frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à
l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032063500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032048082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032063496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029559584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032063496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032063500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-15</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-19
</li>
</ul>
</details>