Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031970746
NOR: ETSD1600946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/07/JORFTEXT000031970746.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523035
- [Section 4 : Salaire](section_4)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs](section_6)
- [Section 7 : Carte d'étudiant des métiers](section_7)
- [Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil](section_8)

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Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031971801
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###### Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
- [Article D6325-30](article_d6325-30.md)
- [Article D6325-31](article_d6325-31.md)
- [Article D6325-32](article_d6325-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031971818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/18/LEGIARTI000031971818.xml
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###### Article D6325-30
En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié
dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du
temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant,
notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par
l'employeur.<br />
Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.<br />
Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise
d'accueil.<br />
Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions
relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au
travail.<br />
Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une
surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la
charge de cette entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031971839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/18/LEGIARTI000031971839.xml
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###### Article D6325-31
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait
l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et
le salarié.<br />
La convention précise notamment :<br />
1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé,
la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié
;<br />
2° Les horaires et les lieux de travail ;<br />
3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil,
des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;<br />
4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil,
des frais de transport et d'hébergement ;<br />
5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de
responsabilité civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031971848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/18/LEGIARTI000031971848.xml
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###### Article D6325-32
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement
de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme
paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.