Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-24 Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1989-09-01 Date de fin: 2000-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006644724 Identifiant: LEGIARTI000006644725
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D02AXXAD
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###### Article D322-2 ###### Article D322-2
@ -19,7 +19,16 @@ l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement
aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.<br /> aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.<br />
Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de
trente jours, lorsque le délai de réponse visé à l'article L. 321-6 est prolongé trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes
en application d'un accord collectif, le versement effectué par l'entreprise aux gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant
organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant à quatorze jours de salaire.<br />
correspondant à quatorze jours de salaire.
Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de
trente jours, le versement effectué par l'entreprise auxdits organismes est
diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire. Ce nombre de jours
peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après
l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de
jours supplémentaires.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cas
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1989-09-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006644443 Identifiant: LEGIARTI000006644444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D03AXXAB
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###### Article D322-3 ###### Article D322-3
Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ
de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des
conventions de conversion est fixé à 4 000 F par bénéficiaire inscrit à une conventions de conversion est fixé à 4 500 F par bénéficiaire.<br />
action de formation.<br />
Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de
cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29 Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1989-09-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644449 Identifiant: LEGIARTI000018517786
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###### Article D322-4-1 ###### Article D322-4-1
Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du
travail, l'Etat prend en charge le montant des charges assises sur les salaires, travail, l'Etat prend en charge le montant des charges assises sur les salaires,
autres que les cotisations de sécurité sociale, qui sont visées au deuxième autres que les cotisations de sécurité sociale, qui sont visées au troisième
alinéa de l'article L. 322-3 et qui sont affectées au financement des dépenses alinéa de l'article L. 322-3.
de fonctionnement de la convention de conversion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-24 Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1989-09-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006644559 Identifiant: LEGIARTI000006644560
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D04AXXAD
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###### Article D322-4 ###### Article D322-4
L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses
dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 500 F par
bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de bénéficiaire d'une convention de conversion.<br />
formation.<br />
Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.<br /> alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-09-01
Date de fin: 1989-09-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644452 Identifiant: LEGIARTI000018517778
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517778.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644452.xml
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###### Article D322-6 ###### Article D322-6
@ -16,9 +15,4 @@ organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21.<br />
Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux
articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur
départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de
conversion.<br /> conversion.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi dispose des délais prévus
au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 pour se prononcer sur la demande. A
défaut de réponse dans les délais susindiqués, l'acceptation est réputée
acquise.