Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
This commit is contained in:
parent
326479e818
commit
236bfad831
2 changed files with 512 additions and 0 deletions
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184589
|
|||
|
||||
- [Article L323-9](article_l323-9.md)
|
||||
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
|
||||
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
|
||||
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
|
||||
- [Article L323-13](article_l323-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,511 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-07-18
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648761
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L323-11</h1>
|
||||
|
||||
I.- Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et
|
||||
de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies
|
||||
à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours.
|
||||
Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature
|
||||
des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de
|
||||
fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnalités
|
||||
qualifiées nommées sur proposition des organismes gestionnaires des centres de
|
||||
rééducation ou de travail protégé et des associations représentatives des
|
||||
travailleurs handicapés adultes ainsi que des organisations syndicales. Le
|
||||
président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi
|
||||
les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège,
|
||||
parmi les magistrats de ce tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est compétente notamment pour :<br />
|
||||
|
||||
1. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
|
||||
répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures
|
||||
propres à assurer son reclassement ;<br />
|
||||
|
||||
3. Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au
|
||||
reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les
|
||||
établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975
|
||||
ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail
|
||||
correspondant a leurs besoins et en mesure de les accueillir. La décision de la
|
||||
commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la
|
||||
spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, la commission peut désigner un établissement ou un service
|
||||
entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels elle a décidé d'orienter la
|
||||
personne handicapée et en mesure de l'accueillir.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un
|
||||
établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la
|
||||
commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission
|
||||
est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux
|
||||
qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ;<br />
|
||||
|
||||
4. Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée
|
||||
justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation
|
||||
compensatrice prévue aux article 35 et 39 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975,
|
||||
ou de l'allocation de logement instituée par la loi n. 71-582 du 16 juillet 1971
|
||||
modifiée :<br />
|
||||
|
||||
ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille
|
||||
et de l'aide sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une
|
||||
révision périodique.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux
|
||||
prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale
|
||||
en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements
|
||||
ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à
|
||||
l'accueil des adultes handicapés ainsi que dans les centres d'aide par le
|
||||
travail et celles des organismes chargés du paiement de l'allocation aux adultes
|
||||
handicapés et de l'allocation compensatrice ainsi que de l'allocation de
|
||||
logement visée ci-dessus sont prises conformément à la décision de la commission
|
||||
technique d'orientation et de reclassement professionnel. L'organisme ne peut
|
||||
refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que
|
||||
celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel
|
||||
l'adulte handicapé ou son représentant manifeste une préférence. Il conserve la
|
||||
possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute
|
||||
décision de la commission.<br />
|
||||
|
||||
L'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique
|
||||
d'orientation et de reclassement professionnel. Il peut être assisté par une
|
||||
personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission visées aux 3. et 4. ci-dessus peuvent faire
|
||||
l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité
|
||||
sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ; ce recours,
|
||||
ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet
|
||||
suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son
|
||||
représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge
|
||||
des frais exposés dans les établissements ou services.<br />
|
||||
|
||||
II.- Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du
|
||||
reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec les commissions
|
||||
techniques d'orientation et de reclassement professionnel et avec l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces centres
|
||||
et équipes sont fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-12-21</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1963-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1971-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1975-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-06-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL. VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-06-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-06-03 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-23 au 1984-03-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1980-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2001-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-22 au 2007-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 2007-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006458797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 24 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-21 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-07 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-09 au 2010-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2018-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-17 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-24 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006480796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-01-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006481246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - article 20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-13 au 2006-02-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-04 au 2006-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2015-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-09-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043076851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2009-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899196?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681377?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-30 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue