Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648761
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<h1>Article L323-11</h1>
I.- Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et
de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies
à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours.
Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature
des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnalités
qualifiées nommées sur proposition des organismes gestionnaires des centres de
rééducation ou de travail protégé et des associations représentatives des
travailleurs handicapés adultes ainsi que des organisations syndicales. Le
président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi
les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège,
parmi les magistrats de ce tribunal.<br />
Cette commission est compétente notamment pour :<br />
1. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ;<br />
2. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures
propres à assurer son reclassement ;<br />
3. Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au
reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les
établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975
ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail
correspondant a leurs besoins et en mesure de les accueillir. La décision de la
commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la
spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.<br />
A titre exceptionnel, la commission peut désigner un établissement ou un service
entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels elle a décidé d'orienter la
personne handicapée et en mesure de l'accueillir.<br />
Lorsque la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un
établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la
commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission
est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux
qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ;<br />
4. Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée
justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation
compensatrice prévue aux article 35 et 39 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975,
ou de l'allocation de logement instituée par la loi n. 71-582 du 16 juillet 1971
modifiée :<br />
ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille
et de l'aide sociale.<br />
Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une
révision périodique.<br />
Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux
prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale
en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements
ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à
l'accueil des adultes handicapés ainsi que dans les centres d'aide par le
travail et celles des organismes chargés du paiement de l'allocation aux adultes
handicapés et de l'allocation compensatrice ainsi que de l'allocation de
logement visée ci-dessus sont prises conformément à la décision de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel. L'organisme ne peut
refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que
celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel
l'adulte handicapé ou son représentant manifeste une préférence. Il conserve la
possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute
décision de la commission.<br />
L'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel. Il peut être assisté par une
personne de son choix.<br />
Les décisions de la commission visées aux 3. et 4. ci-dessus peuvent faire
l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité
sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ; ce recours,
ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet
suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son
représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge
des frais exposés dans les établissements ou services.<br />
II.- Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du
reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec les commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel et avec l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces centres
et équipes sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-12-21</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1966-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement</a>
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1972-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1972-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a>
</li>
<li>
1975-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-25</a>
</li>
<li>
1976-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10</a>
</li>
<li>
1976-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10</a>
</li>
<li>
1976-06-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1976-06-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29</a>
</li>
<li>
1976-06-03 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES</a>
</li>
<li>
1976-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-23 au 1984-03-25</a>
</li>
<li>
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1980-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-03</a>
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<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
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1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
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1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-02-12</a>
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1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
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1984-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
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</li>
<li>
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2001-01-04</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1986-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-22 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01</a>
</li>
<li>
1988-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1990-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006458797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 24 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
1990-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-07 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1991-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-09 au 2010-01-09</a>
</li>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>
<li>
1995-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30</a>
</li>
<li>
1995-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-09</a>
</li>
<li>
1995-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2018-04-29</a>
</li>
<li>
1995-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-17 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
1995-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006480796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-01-20</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-11-07</a>
</li>
<li>
1995-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006481246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - article 20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-12-26</a>
</li>
<li>
1996-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-13 au 2006-02-14</a>
</li>
<li>
1997-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-04 au 2006-05-19</a>
</li>
<li>
1997-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-06</a>
</li>
<li>
1997-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-30</a>
</li>
<li>
1998-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2003-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-09-20</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-06-01</a>
</li>
<li>
2004-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2004-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-02</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682333?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2005-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2007-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2021-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043076851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899196?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681377?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1995-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-03 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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