LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693696
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 1989-08-08
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<h1>Article L122-14-4</h1>
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure
requise à la présente section, mais pour une cause répondant aux exigences de
l'article L. 122-14-2, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir
la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une
indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement
survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2,
le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec
maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des
parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne
peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice,
le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.<br />
requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le
tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et
accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui
n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à
l'article L. 122-9.<br />
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux
organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié
du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Ce
remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes
concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le
montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est
adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce
jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les
allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant
le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée
par décret.
organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au
salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié
concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où
les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait
connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du
jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le
fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions
qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des
indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une
procédure fixée par décret.<br />
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif
économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été
respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité
calculée en fonction du préjudice subi.
<details>
@ -42,166 +48,7 @@ par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279184?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279185?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279186?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-08-03</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279379?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279764?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279765?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655047?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279366?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-10-30 au 1989-11-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711883?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-11-28 au 1991-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1989-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-01-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716933?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071552?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279367?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445860?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445861?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656940?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -209,10 +56,7 @@ par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -220,10 +64,10 @@ par décret.
<ul>
<li>
1973-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a>
</li>
<li>
1979-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656940?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a>
@ -318,6 +162,9 @@ par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645968.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645969
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645969.xml
---
<h1>Article L122-14-5</h1>
Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas
applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié
par un motif économique.
Les dispositions des articles L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux
licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans
l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent
habituellement moins de onze salariés.<br />
Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de
licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
<details>
@ -22,111 +26,7 @@ par un motif économique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279184?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279185?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279186?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279764?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279366?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445846?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448624?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279365?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071552?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279367?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445860?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445861?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -134,10 +34,7 @@ par un motif économique.
<ul>
<li>
1973-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a>
</li>
<li>
1986-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>
@ -160,12 +57,6 @@ par un motif économique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279764?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,187 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645971
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645971.xml
---
<h1>Article L122-14-6</h1>
Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas
applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent
habituellement moins de onze salariés.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés
qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celles des articles
L. 122-14 et L. 122-14-2 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an
d'ancienneté.<br />
Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de
licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-01-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1989-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE</a>
</li>
<li>
1986-12-30 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646882
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646882.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006646883
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646883.xml
---
<h1>Article L122-14</h1>
L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit,
avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui
indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du salarié.<br />
avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les
motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de
licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période
de trente jours.
<details>
@ -27,7 +31,15 @@ son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656937?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +56,10 @@ son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
1983-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-28</a>
</li>
<li>
1986-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-04</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656937?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-11-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-06
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646836
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646836.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646837
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646837.xml
---
<h1>Article L122-41</h1>
@ -27,12 +27,7 @@ motivée et notifiée à l'intéressé.<br />
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire
de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet
agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent
ait été observée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements pour
faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ne sont pas
soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L.
122-14-2.
ait été observée.
<details>
@ -42,22 +37,76 @@ soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274007?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-08-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274007?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1982-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation - article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-18 au 2011-06-11</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647595.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647596.xml
---
<h1>Article L236-2</h1>
@ -45,6 +45,9 @@ de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de
l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes
de productivité liées ou non à la rémunération du travail.<br />
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de
l'article L. 432-2 du même code.<br />
Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la
remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de
guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur
@ -69,93 +72,7 @@ des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024518431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918866?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-16 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-07 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-38-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-26 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319736?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656957?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -169,7 +86,7 @@ des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
1977-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319736?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656957?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-16 au 2011-09-08</a>
@ -195,6 +112,9 @@ des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123880
<h1>Livre III : PLACEMENT</h1>
- [Titre Ier : Placement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : EMPLOI](titre_ii/README.md)
- [Titre II : Emploi](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](titre_iv/README.md)
- [Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](titre_v/README.md)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006139820
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139810
---
<h1>Titre II : EMPLOI</h1>
<h1>Titre II : Emploi</h1>
- [Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](chapitre_iii/README.md)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
<h1>Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.</h1>
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

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@ -1,214 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648596.xml
---
<h1>Article L321-1</h1>
Les établissements ou professions dans lesquels toute embauche ou résiliation de
contrat de travail doit être portée à la connaissance des services publics de la
main-d'oeuvre sont définis par arrêté du ministre chargé du travail et des
ministres intéressés.<br />
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé
du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de
l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à
l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la
durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité
administrative compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1986-12-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317533?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-05-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1978-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-10</a>
</li>
<li>
1986-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317533?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT</a>
</li>
<li>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478104?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03</a>
</li>
<li>
1985-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1985 fixant le modèle de convention type de chômage partiel. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-25 au 1986-12-26</a>
</li>
<li>
1977-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-28 au 1987-02-28</a>
</li>
<li>
1977-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-28 au 1987-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-06 au 1987-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
TRANSFERT source Loi 86-1320 1986-12-31 art. 6 I JORF 31 décembre 1986
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648095
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648095.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648096
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648096.xml
---
<h1>Article L321-10</h1>
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1,
cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires
à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui
sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en
tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires
autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations
conventionnelles.
<details>
@ -24,159 +25,37 @@ cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1998-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401708?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2002-01-18</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401708?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
@ -196,7 +75,10 @@ cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-04-26</a>
</li>
<li>
1986-12-30 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
@ -207,12 +89,6 @@ cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
@ -228,26 +104,14 @@ cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
SPEC_APPLI source applicable aux TOM et à la collectivité territoriale de Mayotte
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648603.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648604
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648604.xml
---
<h1>Article L321-3</h1>
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux,
publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions
libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations
de quelque nature que ce soit, où sont occupés habituellement plus de dix
salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y
effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou
structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel
lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une
même période de trente jours.<br />
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont
occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les
employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique
sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre
de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
trente jours.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, dans les entreprises ou
professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins
cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement
dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de
@ -29,7 +26,17 @@ consulter le comité d'entreprise.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur
du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues
par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est
soumis aux délégués du personnel.
soumis aux délégués du personnel.<br />
Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au
deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions.
Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur
à sept jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à
quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et
inférieur à deux cent cinquante, et à vingt et un jours lorsque le nombre des
licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des
dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de
travail.
<details>
@ -39,238 +46,18 @@ soumis aux délégués du personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-12 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-12 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R436-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092680?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384091?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123732?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697267?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -280,6 +67,15 @@ soumis aux délégués du personnel.
<li>
1986-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-04</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697267?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
</li>
@ -338,10 +134,7 @@ soumis aux délégués du personnel.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
@ -361,9 +154,6 @@ soumis aux délégués du personnel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Date de fin: 1986-12-31
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Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648611
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
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---
<h1>Article L321-4</h1>
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la
convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles
sur les licenciements projetés.<br />
convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements
utiles sur le projet de licenciement collectif.<br />
Il doit, en tous cas, indiquer :<br />
@ -26,15 +26,26 @@ Les catégories professionnelles concernées ;<br />
Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et
Le calendrier prévisionnel des licenciements.<br />
L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du
personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le
reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.<br />
Dans le cas visé à l'article L. 321-3 l'employeur doit simultanément porter à la
connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de
prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et,
d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement
ne pourrait être évité.<br />
Ces informations seront simultanément portées à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, à laquelle sera également adressé le procès-verbal de
la réunion prévue à l'article L. 321-3. Ce procès-verbal devra comporter les
avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
Ces mesures sont constituées, dans les entreprises ou établissements mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 321-3, par les conventions de conversion
prévues à l'article L. 321-5.<br />
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les
suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales
proposées et leur donne une réponse motivée.<br />
Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même
période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article
sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative
compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des réunions
prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis,
suggestions et propositions des représentants du personnel.
<details>
@ -44,136 +55,33 @@ avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656946?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-07 au 1987-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-12 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-12 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 1984 pris pour l'application de l'article R322-1 (4°) du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-19 au 1987-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 1984 relatif à l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-27 au 1984-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation conversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656946?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-18</a>
</li>
@ -225,12 +133,18 @@ avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -258,9 +172,6 @@ avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648052
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648052.xml
---
<h1>Article L321-5-1</h1>
Les entreprises assujetties à l'obligation financière prévue aux articles L.
950-1 et L. 950-2 participent au financement des dépenses de fonctionnement des
conventions de conversion sur une base forfaitaire et selon des modalités
déterminées par décret. Ce décret fixera notamment les possibilités d'imputation
des sommes en cause sur l'obligation financière visée ci-dessus ainsi que les
possibilités d'utilisation de droits de tirage ou d'appel à des crédits
mutualisés de formation professionnelle continue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CREATION source Loi 86-1320 1986-12-20 art. 6 II, art. 11 JORF 31 décembre 1986
</li>
<li>
2004-06-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,52 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648619
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648619.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006648620
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648620.xml
---
<h1>Article L321-6</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires
à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui
sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en
tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires
autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations
conventionnelles.
Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux
salariés concernés avant l'expiration d'un délai courant à compter de la
notification du projet de licenciement à l'autorité administrative compétente
prévue à l'article L. 321-7. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours
lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à quarante-cinq jours
lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux
cent cinquante, et à soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au
moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus
favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.<br />
Lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment
sur les mesures prévues à l'article L. 321-4 ci-dessus, a été conclu à
l'occasion du projet de licenciement ou lorsque l'entreprise applique les
dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce
même objet, l'autorité administrative a la faculté de réduire le délai prévu à
l'alinéa précédent ou tout autre délai prévu par conventions ou accords
collectifs de travail sans que celui-ci puisse être inférieur au délai prévu à
l'article L. 321-7.<br />
Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention
de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de
l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties.<br />
Cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse dont dispose le
salarié, selon le cas, de sept jours à compter de l'entretien prévu à l'article
L. 122-14 ou de quinze jours à compter de la deuxième réunion du comité
d'entreprise ou d'établissement visée au dernier alinéa de l'article L. 321-3.
Cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis, mais, nonobstant
les dispositions du troisième alinéa du présent article, ouvre droit au
versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont
ceux de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention
collective et calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait
acquise s'il avait accompli son préavis, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de
ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée
supérieure à deux mois. Les litiges relatifs à cette rupture relèvent de la
compétence des conseils de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article
L. 511-1.
<details>
@ -25,112 +56,10 @@ conventionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656949?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445846?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1994-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-01 au 2000-05-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-17 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071552?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 1989-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1986 portant extension d'accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445860?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445861?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -138,7 +67,10 @@ conventionnelles.
<ul>
<li>
1986-12-30 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656949?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656943?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033417369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -158,6 +90,9 @@ conventionnelles.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -176,6 +111,9 @@ conventionnelles.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154105
---
<h1>Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.</h1>
- [Article L320-1](article_l320-1.md)

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@ -0,0 +1,154 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648022
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648022.xml
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<h1>Article L320-1</h1>
Les établissements ou professions dans lesquels toute embauche ou résiliation de
contrat de travail doit être portée à la connaissance des services publics de la
main-d'oeuvre sont définis par arrêté du ministre chargé du travail et des
ministres intéressés.<br />
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé
du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de
l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à
l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la
durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité
administrative compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1989-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-10-12 au 1993-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-02-28 au 1993-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1995-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1992-07-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-02-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1987-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a>
</li>
<li>
1987-02-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a>
</li>
<li>
1987-02-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a>
</li>
<li>
1987-02-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-02-28 au 1993-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-10-12 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CREATION source Loi 86-1320 1986-12-31 art. 6 I JORF 31 décembre 1986
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 2 : REGIME DE SOLIDARITE *BENEFICIAIRES*.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154123
---
<h1>Chapitre III : Dispositions particulières.</h1>
- [Article L353-1](article_l353-1.md)

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648485
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648485.xml
---
<h1>Article L353-1</h1>
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des
allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées
à l'article L. 322-3 et de contribuer aux dépenses de fonctionnement relatives à
ces conventions peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure
d'agrément prévue à l'article L. 352-2.<br />
Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des
employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées
au huitième alinéa de l'article L. 351-3.<br />
Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les
organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 dans les mêmes conditions
que les contributions prévues au huitième alinéa de l'article L. 351-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-06 au 2004-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2001-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656953?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>